Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L'ANNEE 2019" chez EES - SIDF - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF (Siège)

PV d’accord établi dans le cadre de la

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

au titre de l’année 2019

Entre :

La Société Eiffage Energie Systèmes - Services Ile-de-France, Société par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 1 300 100 euros identifiée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 518 201 744 et dont le siège social est situé au 117 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXX, Directeur,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans la société, CFDT, représentée par Monsieur XXX,

d’autre part.

Le présent texte s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-13 ainsi qu’aux articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.

Des réunions de négociation se sont tenues les 27 février 2019 et 12 mars 2019 au cours desquelles des documents ont été remis par la Direction et des échanges ont eu lieu entre la Direction et l’organisation syndicale représentative sur la base des revendications présentées par l’organisation syndicale.

Article 1 : Dernier état des lieux des propositions de l’organisation syndicale représentative

L’ensemble des revendications formulées par l’organisation syndicale est annexé au présent procès-verbal d’accord.

Article 2 : Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par l’organisation syndicale, la Direction a formulé les propositions suivantes, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif valable :

1. Rémunération

Les augmentations salariales représenteront au moins 1,4% au titre de l’année 2019. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

S’ajoute à cette enveloppe principale une enveloppe spécifique maximale de 1% de la masse salariale qui sera consacrée aux mesures affectées à l’emploi des jeunes (étendus à l’ensemble de la population des moins de 35 ans), aux promotions ainsi qu’aux mesures de rattrapage éventuellement identifiées, notamment dans le cadre de la politique d’égalité entre les femmes et les hommes.

Aucune augmentation individuelle ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 20 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication. En cas de décision de non augmentation, le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement reçu dans le cadre d’un entretien avec sa hiérarchie. Si l’entretien ne se tient pas deux années de suite, la demande d’entretien pourra être relayée par un représentant du personnel.

La situation des salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation salariale au mérite ou de promotion professionnelle depuis 5 ans doivent faire l’objet d’un suivi particulier afin d’en analyser au cas par cas les raisons et le cas échéant d’identifier des actions correctives.

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. L’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ». Elles veulent tenir compte de l’implication croissante de ses collaboratrices et collaborateurs aux évolutions et à l’amélioration continue des process administratifs et de gestion, et à leur implication réussie dans le déploiement des nouveaux outils numériques de la Branche et du Groupe.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont décidées :

• Revalorisation du montant de la Médaille du travail à 39 € par année de présence dans l’entreprise, selon les conditions définies dans l’accord national du 7 mai 2014.

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 220€ par semaine au 1^er avril 2019.

• Compensation du salaire si un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraîne une baisse de la rémunération nette.

• Prorogation de l’attribution d’une prime de tutorat sur une base annuelle, à la date anniversaire du contrat de l’alternant (contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation) sous condition d’effectivité de la mission de tutorat. A titre indicatif, le montant de la prime était de 350 € en 2018. La prime sera éventuellement revalorisée si l’alternant est diplômé.

• Reconduction de la mise en place d’une absence autorisée rémunérée de 2 heures par an, à prendre sur une seule journée à l’occasion de la rentrée scolaire, pour les salariés accompagnant un ou plusieurs enfant(s) à charge, scolarisé(s) jusqu’à la classe de 6^ème incluse, sous la réserve expresse que l’organisation du site ou du service n’en soit pas perturbée. Pour une bonne organisation, les salariés intéressés sont invités à faire connaître leur demande le plus en amont possible.

• Versement d’une aide en cas de décès d’un salarié dans le plafond de 6 000 € au total.

• Revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2019 mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 21 janvier 2000.

Deux JRTT seront pris au choix de l’employeur. Ils seront positionnés le 31/05/2019, le 10/06/2019*.

*Retenue d’une journée de RTT pour le lundi de Pentecôte : la journée de solidarité s’appliquera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Afin de faciliter la prise de congés payés ou de jours RTT, la Direction de l’UES s’est engagée à examiner dans le cadre d’une négociation, au niveau national, sur le thème de la qualité de vie au travail de quelle manière elle pourra faciliter leur prise en cas de maladie, dûment justifiée a posteriori, d’un enfant scolarisé à charge.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Des accords d’intéressement et de participation ont a été signés respectivement le 30 juin 2017 et le 19 décembre 2014.

Comme depuis 2013, le Groupe EIFFAGE réalisera en 2019 une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. La Société propose ce dispositif à ses salariés.

La possibilité de négocier l’adhésion au PERCO mise en place au niveau du Groupe Eiffage sera instruite.

4. formation professionnelle

Les parties reconnaissent qu’il est constamment nécessaire d’apporter une attention particulière aux formations qualifiantes.

Article 3 : Durée - Publicité

Le présent procès-verbal, conclu à durée déterminée pour une durée d’un an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Services Ile-de-France et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Denis, le 12/03/2019

Pour la Direction d’Eiffage Energie Systèmes - Services Ile-de-France :

M XXX

Pour l’organisation syndicale dûment mandatée à cet effet :

CFDT :

Représentée par M XXX