Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D’ACCORD établi dans le cadre de la « négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2020" chez EES - SIDF - EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - SERVICES IDF (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

établi dans le cadre de la « négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2020

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-5 du Code du travail, il est établi, à la suite des réunions de négociation des 19 et 26 février, puis du 12 mars 2020, le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet des dépôts légaux dans les conditions prévues aux articles R.2242-1 et D. 2231-2 du Code du travail.

Ce procès-verbal s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue au 1° de l’article L. 2242-1 ainsi qu’aux articles. L. 2242-15 et suivants du Code du travail issus de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi.

Étaient présents lors de la dernière réunion :

Article 1 : Dernier état des lieux des propositions des organisations syndicales représentatives

L’ensemble des revendications formulées par l’organisation syndicale est annexé au présent procès-verbal d’accord.

Article 2 : Dernier état des propositions de la Direction

A l’issue des différents échanges et discussions, après avoir repris point par point l’ensemble des éléments soulevés par l’organisation syndicale, la Direction a formulé les propositions suivantes, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif valable :

1. Rémunération

Hors revalorisations conventionnelles connues à ce jour, les augmentations salariales représenteront au moins 1,9% au titre de l’année 2020. Cette augmentation sera répartie en augmentations individuelles.

En cas d’augmentation individuelle, la décision qui serait prise ne pourra conduire à une augmentation inférieure à 20 € bruts mensuels.

Dans l’hypothèse d’une augmentation individuelle concomitante avec une revalorisation consécutive à la hausse du minimum conventionnel applicable au salarié, la part de l’augmentation individuelle au mérite ne pourra être inférieure à 13 € bruts mensuels, sans que la somme des deux ne soit inférieure à 20 € bruts mensuels.

Il est rappelé que tout collaborateur (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) doit être informé de la décision d’augmentation ou de non augmentation qui le concerne. Cette information doit faire l’objet d’une explication.

En cas de décision de non augmentation au mérite (c’est-à-dire sans tenir compte des mises à niveau des minima), le collaborateur concerné (hors collaborateurs embauchés dans l’année qui précède la campagne, départ imminent ou équivalent) sera nécessairement informé à l’initiative de sa hiérarchie en entretien avant la remise du bulletin de paie d’avril. Il devra en outre obtenir les explications de sa hiérarchie et le cas échéant identifier des actions correctives.

Les revalorisations liées au SMIC ou aux minima conventionnels en 2020 seront mises en œuvre au moment de leur entrée en vigueur conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Une compensation salariale dans l’hypothèse où un accroissement des cotisations sociales consécutif à un changement de CSP entraînerait une baisse de la rémunération nette, l’impact financier correspondant n’étant pas pris en compte dans les enveloppes définies ci-dessus.

Aux augmentations salariales individuelles peuvent s’ajouter des primes exceptionnelles, ponctuellement et à la discrétion de la hiérarchie, par exemple lorsque les résultats individuels obtenus sont remarquables et dépassent les attentes. L’attribution de primes exceptionnelles concerne aussi les fonctions dites « support ».

En cas d’attribution de prime exceptionnelle, celle-ci sera au moins égale à 100 € bruts.

Par ailleurs, les dispositions suivantes sont décidées :

• Revalorisation du montant de la Médaille d’Honneur du Travail à 45 € par année de présence dans l’entreprise, selon les conditions définies dans l’accord national du 7 mai 2014.

• Revalorisation de la prime d’astreinte à 230 € au 1^er mai 2020.

• Prorogation de l’attribution d’une prime de tutorat sur une base annuelle, à la date anniversaire du contrat de l’alternant (contrat d’apprentissage et/ou professionnalisation) sous condition d’effectivité de la mission de tutorat. A titre indicatif, le montant de la prime était de 350 € depuis 2018. La prime sera éventuellement revalorisée si l’alternant est diplômé.

• Versement d’un forfait en cas de décès d’un salarié dans le plafond de 6 000 € au total.

• Afin d’accompagner la prise des congés de paternité, la durée de ces absences ne sera pas prise en compte dans l’abattement du calcul du 13^ème mois.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord d’aménagement du temps de travail a été signé le 26 mars 2012.

Quatre JRTT (le cas échéant des congés) seront positionnés du 28/12 au 31/12/2020 pour tous les salariés, sauf impératif de service validé expressément par la DRH.

Retenue d’une journée de RTT pour le lundi de Pentecôte : la journée de solidarité s’appliquera conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le dernier JRTT planifié par la Direction est fixé au 22 mai 2020.

Conformément à l’accord de développement de la Qualité de Vie au Travail au sein de l’UES du 02/05/2020, il est rappelé que :

• Tout collaborateur qui souhaiterait engager une démarche pour se voir reconnaître la qualité de travailleur handicapé se verra accorder le bénéfice d’une demi-journée d’absence autorisée payée,

• Tout collaborateur peut donner des jours de repos à un des autres salariés de la filiale d’appartenance, selon les articles 2.2 dudit accord.

3. Partage de la valeur ajoutée

Les dispositifs d’épargne salariale en vigueur relèvent d’une politique définie et mise en œuvre au sein du Groupe Eiffage.

Des accords d’intéressement et de participation ont a été signés le 26 juin 2012. Un accord d’intéressement en 2015, puis son avenant en 2016, ont été signés par la Direction et le Délégué Syndical d’une Organisation Syndicale pour les exercices 2016, 2017, 2018.

Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2019 par la Direction et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales pour les exercices 2019, 2020, 2021.

Comme depuis 2013, EIFFAGE réalisera une augmentation de capital réservée à ses salariés avec une décote de 20 % sur le prix d’achat des actions, offrant ainsi des conditions privilégiées d’accès au capital social. La Société propose ce dispositif à ses salariés.

L’accord d’adhésion au PERCO du Groupe Eiffage a été signé le 26 Octobre 2018.

4. Autres dispositions au titre de l’année 2020

• Les collaborateurs, détenteurs d’un véhicule de service ou utilitaires, ont la possibilité d’utiliser leur carte essence pour les péages autoroutiers et les parkings à usage strictement professionnels,

• Une prime de départ en retraite est versée, au cas par cas,

• Pour encourage les collaborateurs à choisir le vélo pour effectuer le trajet séparant leur domicile de leur lieu de travail habituel, la prime forfaitaire instaurée par l’accord UES sur le développement de la Qualité de Vie au travail, d’un montant répartis sur onze mois, est majorée de 50% sur les versements mensuels intervenant entre le 1^er Avril et 31 Décembre 2020.

• L’application de covoiturage est mise en place à titre expérimental.

Article 3 : Durée - Publicité

Le présent procès-verbal, conclu à durée déterminée pour une durée d’an an à compter de sa signature, prendra effet à la date de son dépôt.

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi dont relève le siège social d’Eiffage Energie Systèmes – Clévia IDF et au Conseil des Prud'hommes territorialement compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Saint-Denis, le 2 Avril 2020

Pour la Direction d’Eiffage Energie Systèmes – Services IDF :

Pour l’organisation syndicale dûment mandatée à cet effet :

CFDT :