Accord d’entreprise relatif à la diffusion d’information syndicale par messagerie électronique

Entre, d'une part :

• La Mutualité Sociale Agricole Alpes-Vaucluse, 1 Place des Maraîchers – CS 60505 - 84056 AVIGNON CEDEX 9 représentée par XXXXXXXXXX, Directrice Générale,

Et d'autre part :

• Le syndicat C.F.D.T. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par XXXXXXXXXX,

• Le syndicat C.F.T.C. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par XXXXXXXXXX,

• Le syndicat U.N.S.A. A.A. du personnel cadres et employés de la MSA Alpes-Vaucluse représenté par XXXXXXXXXX,

Il a été conclu l’accord ci-après.

Préambule

Les parties souhaitent rappeler l’importance et le rôle des syndicats qui défendent les droits et intérêts matériels et moraux des salariés qu’ils représentent ainsi que la gestion d’intérêts communs. Dans l’exercice de leurs missions, ils peuvent notamment procéder à des diffusions d’informations syndicales. Dès lors, il apparait nécessaire aux parties de moderniser et d’adapter les outils de communication dont ils disposent, conformément aux évolutions de la réglementation.

Article 1 : Modalité d’utilisation de la messagerie par les syndicats

1-1 Principe

Les parties conviennent de la possibilité pour les organisations syndicales présentes dans l’entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans, d’utiliser la messagerie électronique pour procéder à des diffusions syndicales.

1-2 Nature des diffusions

Le contenu diffusé doit impérativement avoir une finalité syndicale. L’utilisation de la messagerie n’est possible que pour la diffusion de tracts ou de publications syndicales. Aucune autre utilisation n’est possible, notamment l’organisation d’un forum de discussion, l’envoi de messages individuels adressés aux salariés sur leur poste de travail, la diffusion d’une chaîne de lettres ou de pétitions.

Les organisations syndicales devront s’assurer que les documents diffusés respectent les droits de propriété intellectuelle des tiers, les règles de confidentialité permettant de respecter les libertés individuelles et collectives, les règles de déontologie élémentaires liées au respect des personnes et des institutions et plus généralement l’ensemble des principes édictés par la charte de l’utilisateur des systèmes d’information.

Article 2 : Modalités de diffusion des informations syndicales

2-1 Conditions générales 

L’utilisation de la messagerie par les syndicats pour procéder à des diffusions syndicales doit respecter les conditions suivantes :

• être conforme aux obligations posées par la charte de l’utilisateur des systèmes d’informations du 23 novembre 2010

• être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’entreprise

• ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Une attention particulière, le cas échéant, devra être portée au poids des fichiers joints. L’utilisation du format PDF devra être privilégiée.

Chacune des diffusions doit systématiquement et simultanément être adressée au directeur de l’organisme, à l’agent de direction en charge des Ressources Humaines et au responsable du service des Ressources Humaines.

2-2 Information sur l’origine du message

Tout salarié doit être informé de la nature et de l’origine du message. Il est convenu que l’objet du message devra impérativement contenir la mention « diffusion syndicale » et préciser le nom du syndicat expéditeur.

2-3 Liberté de choix des salariés

Principe

Chaque salarié doit pouvoir, le cas échéant s’opposer à l’envoi de tout message syndical sur sa messagerie professionnelle.

Modalité d’exercice du droit de refus

Dès lors qu’un salarié informe par messagerie un syndicat qu’il ne souhaite plus être destinataire d’un message à caractère syndical, ce dernier s’engage à le retirer de sa liste d’envoi.

Tout message adressé devra contenir une mention en bas de page rappelant le principe ci-dessus de liberté de choix des salariés et les modalités d’exercice de ce droit de refus.

Article 3 : Confidentialité des échanges

L’employeur s’engage à prendre les mesures de sécurité appropriées en vue d’assurer la confidentialité :

• des messages électroniques en provenance ou à destination d’adresses électroniques syndicales nominatives.

• de la liste des adresses élaborée par l’organisation syndicale

Les délégués syndicaux s’engagent à ne pas rendre publique la liste d’adresses de messagerie qu’ils ont constituée.

Article 4 : Traitement des litiges et des difficultés de mise en œuvre du présent accord

En cas de difficulté rencontrée dans la mise en œuvre du présent accord, une instance de concertation composée d’un représentant de chacune des parties signataires pourra être réunie.

Cette instance aura pour mission de rechercher de manière concertée et amiable une solution conforme à l’esprit et la lettre du présent accord susceptible de préserver les intérêts de chacune des parties.

Il appartiendra à l’une des parties signataires de saisir par écrit l’ensemble des autres parties signataires d’une demande de convocation de l’instance de concertation. Cette dernière devra se réunir dans un délai maximum d’un mois.

Article 5 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés et organisations syndicales de la MSA Alpes Vaucluse.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son agrément.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période indéterminée.

Article 8 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Les parties conviennent de faire un bilan annuel du dispositif.

Article 9 : Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Clause suspensive

Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. 

Fait à Avignon, le 20 février 2018

MSA Alpes-Vaucluse

La Directrice Générale,

Les délégués syndicaux