Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MOBILISATION DES CONGES PAYES" chez AVIFUEL (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA MOBILISATION DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société AVIFUEL, sise Rue Guynemer, 97438 SAINTE MARIE, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, ci-après dénommée « la Société ».

D'UNE PART

ET

XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndical CFDT Commerces et Services Réunion

D'AUTRE PART

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Il a pour objet de permettre à la Société d’adapter son organisation à la réduction de la charge de travail dans le contexte exceptionnel de la pandémie covid-19.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

ARTICLE – MOBILISATION DES DROITS A CONGES

Pour faire face à la réduction de la charge de travail, la Direction peut, moyennant un délai de prévenance de un jour franc, mobiliser d’ici le 31 décembre 2020 :

• Sept jours calendaires de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) pour les Chauffeurs Avitailleurs et les Chefs d’Equipe (leurs congés payés étant comptabilisés en jours calendaires) ;

• cinq jours ouvrés de congés payés (y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris) pour les autres employés ;

• dix jours ouvrés de congés RTT pour les Cadres.

Le personnel sera informé des dates de congés ainsi mobilisées par tout moyen adapté (note de service, mail ou SMS).

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET

Le présent avenant prend effet le jour de sa signature.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE PUBLICITE

Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Saint Denis.

Pour la Société,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour le syndicat CFDT Commerces et services Réunion

XXXXXXXXXXXXXXX