Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'ORGANISATION DE L'EQUIPE DU TRAVAIL DE NUIT" chez FAREVABIO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION

DE L’EQUIPE DU TRAVAIL DE NUIT

Entre les soussignés,

La Société FAREVABIO SAS, dont le siège social est situé RD 70 par Mirabel et Balcons, 783 route de Lozeron, 26400 GIGORS ET LOZERON,

représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et

• X

• X

• X

Membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel (DUP).

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

L’organisation du travail de travail de nuit a fait l’objet d’un accord de branche du 14 Janvier 2016 étendu par arrêté du 26 Septembre 2017 et dont FAREVABIO l’a appliqué à partir de cette date conformément à la convention collective en vigueur « Pharmacie, parapharmacie, produits vétérinaires : fabrication et commerce ».

Les nouvelles règles de cet accord du 14 Janvier 2016 en termes de durée de travail consécutive par nuit, nous ont imposé à réorganiser notre équipe de nuit sur 5 nuits hebdomadaires au lieu de 4 nuits hebdomadaires auparavant.

Les membres de la DUP ont fait remonter le souhait de revenir à une organisation sur 4 nuits lors de la réunion ordinaire du 6 Juin 2018. Les parties ont donc engagé des discussions en vue de parvenir à un nouvel accord.

Une information sur l’ouverture des négociations sur l’organisation du travail de nuit a été faite en date du 19 Novembre 2018.

A l’issue de ces négociations, les parties ont convenu de signer le présent accord qui se substitue à toute disposition antérieure relative à l’organisation du travail de nuit prévue à l’accord du 14 Janvier 2016.

Etant rappelé que :

• Le recours au travail de nuit est indissociable du respect des règles relatives à la pénibilité, à la protection de la santé, à la sécurité au travail et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

• Les parties signataires rappellent également leur attachement au principe de non-discrimination. Le travailleur de nuit doit bénéficier des mêmes droits que les salariés de l'entreprise qui sont en horaire de jour et ne subir aucune discrimination dans ses évolutions de carrière du fait de cette organisation.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tout le personnel travaillant en équipe de nuit présent à la date d'application de l'accord, et à venir, sous contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée ainsi que sous contrat de travail temporaire selon les possibilités offertes par la législation.

2. DEFINITION

L’équipe de nuit est celle qui travaille en relais des équipes postées en journée, actuellement en 2 x 7h30 min (dont 30 min de pause).

Les nouveaux horaires sont définis tels qu’une continuité existe au niveau des équipements de production, avec un passage de consigne efficace et sans coupure de machine.

L’équipe du travail de nuit est celle dont les horaires sont : du Lundi au Jeudi : de 20 heures 45 minutes à 6 heures (dont 30 minutes de pause par poste)

3. HORAIRES

Les horaires de l’équipe de nuit seront les suivants :

Du Lundi au Jeudi :

De 20 heures 45 minutes à 6 heures

Avec 30 minutes de pause de 2 heures 30 minutes à 3 heures.

Soit 9 heures 15 minutes de présence sur le site par nuit, répartie en :

- 8 heures 45 minutes de travail effectif,

- 30 minutes de pause rémunérées ne faisant pas partie du travail effectif.

A noter que les 30 minutes de pause sont obligatoirement prises en continue afin de respecter le temps de repos prévu dans la convention collective en vigueur.

Le total hebdomadaire est de :

35 heures de travail effectif,

+ 2 heures de pause rémunérées, mais non considérées comme temps de travail effectif.

4. MISE EN PLACE

• La mise en place d’une équipe de nuit devra faire appel en priorité aux salariés volontaires.

En cas d’insuffisance de volontaires, l'employeur pourra faire appel à des salariés non volontaires : il devra alors prendre en compte les contraintes familiales, le niveau d'acceptabilité de ce rythme de travail par l'environnement familial, l'âge du salarié afin de ne pas solliciter prioritairement les salariés seniors.

Seront alors pris en compte, entre autres, les situations de parents isolés, les salariés dont le conjoint travaille de nuit ou bien le fait que le salarié n'ait pas de moyens de transports individuels ou collectifs.

• L'affectation aux horaires de l’équipe de nuit doit être formalisée par un avenant au contrat de travail.

• Quel que soit le motif, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit, qu'il s'agisse de volontariat ou non, doit faire l'objet du respect d'un délai de prévenance de 15 jours calendaires au minimum de la part de l'employeur, sauf travaux urgents et variation temporaire et exceptionnelle d'activité.

• L'entreprise mettra en œuvre des mesures d'accompagnement à l’équipe de nuit :

- Une ligne téléphonique dans l’atelier est mise à disposition du / des responsable (s),

- Un (au minimum) des salariés présents de l'équipe de nuit sera qualifié SST (sauveteur secouriste du travail),

- Un minimum de 2 personnes par atelier présent pour éviter le personnel isolé,

- Les procédures d'urgence, les n° de téléphone de secours et une pharmacie sont mis à proximité de l'équipe,

- En plus du suivi périodique de droit commun, le salarié de nuit peut demander une visite médicale occasionnelle s’il en exprime le besoin.

5. REMUNERATION

Le travail en équipe de nuit est compensé selon les règles suivantes :

- majoration du salaire horaire brut * de 20% pour les heures travaillées entre 20 heures et 22 heures et de 40% pour les heures travaillées entre 22 heures et 6 heures.

* la majoration s’applique sur le salaire horaire de base brut y compris la prime d’ancienneté brute éventuelle.

- tout salarié travaillant dans un poste encadrant minuit bénéficiera d’une indemnité de panier de nuit fixée à deux fois le minimum garanti prévu au code du travail.

- les salariés bénéficient d’un repos compensateur équivalent à 3% des heures travaillées en équipe de nuit.

Ce repos compensateur pourra être pris qu’en journée complète. La demande de prise de ces journées de repos compensateur suit les mêmes conditions qu’une demande d’autorisation d’absence et/ou congés.

6. PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet le 29 Avril 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues au Code du Travail.

Les parties rappellent que l’accord constitue un tout indivisible et qu’en conséquence il ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle.

7. ACCORDS ET USAGES ANTERIEURS

Le présent accord annule et remplace tout autre accord ou usage existant ayant le même objet.

8. DEPOT

Le présent accord sera notifié, dès sa conclusion, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Le présent accord est soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel l’accord sera transmis, pour information à la Commission paritaire de branche.

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours suivant la notification aux membres titulaires élus de la Délégation Unique du Personnel l’accord sera déposé par l’entreprise à la DIRRECTE de la Drôme en trois exemplaires, dont un sur support papier et deux sur support électronique dont en format PDF pour l’enregistrement et un en format DOC, anonymisé, qui sera déposé par la DIRRECTE sur le site de Légifrance.

Il sera par ailleurs déposé en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence.

Fait à Gigors et Lozeron, le 11 Mars 2019

Directeur Général :

X

Membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel :

X X

X