Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019" chez LK-EUROCAR HORN (Siège)

Entre

La société dénommée LK EUROCAR HORN, société à responsabilité limitée au capital de
600 000 EUR dont le siège social est à 90170 ANJOUTEY – Zac de la Charmotte, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 518419866, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de ladite société.

D’une part,

Représentée par, agissant en qualité de Directeur adjoint de ladite société, accompagnée de Madame Chargée des Relations Sociales,

D’une part,

Le syndicat CGT, représenté par, Délégué syndical, accompagné de,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 18/09/2019, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• Mercredi 25 septembre 2019 à 10h45,

• Mercredi 09 octobre 2019 à 14h30,

• Mercredi 30 octobre 2019 à 10h45.

Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.

Il a été évoqué au cours de ces réunions diverses matières, telles que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale.

Certaines d’entre elles n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.

Par ailleurs, il a été rappelé au cours de ces réunions que la Négociation Annuelle Obligatoire de l’entreprise au titre de l’année 2019 s’est déroulée dans le contexte spécifique, sachant que 70% du Chiffre d’Affaire de l’entreprise LK EUROCAR-HORN est soumis à de nouveaux appels d’offres par notre donneur d’ordre, le SMTC et que nous devons prudents dans l’attente de ces résultats valant pour la rentrée scolaire de septembre 2020.

CECI EXPOSE, IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Au terme des réunions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 – TAUX HORAIRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

• Taux horaire de base conducteur à 10,86 € brut soit 1,5% avec une revalorisation immédiate en cas d’augmentation supérieure de la branche professionnelle en janvier 2020,

• Augmentation de la prime de demi dimanche et dimanche de 10 € brut,

• Discussion et modifications possibles en 2020 des modalités de versement de la prime Charte CO2

ARTICLE 2 – NOTIFICATION ET DELAI D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité. La Direction procédera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du Travail :

• Dépôt d’une version électronique signée des parties sur la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• Dépôt d’une version anonymisée en version.docx à la DIRRECTE via la plateforme de dépôt  www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant doit effacer définitivement les noms, prénoms faisant l’objet d’une anonymisation et les dispositions faisant l’objet d’une occultation de la version publiable. Il ne doit donc pas passer en blanc l’écriture ou mettre les passages concernés en surbrillance en noir ou en toute autre couleur. En effet, ces actions ne permettent pas de supprimer définitivement les éléments de la version publiable,

• Dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort,

• Affichage d’1 exemplaire sur le panneau dédié aux communications des IRP,

• Mise à disposition d’un exemplaire signé au bureau du personnel (consultation à la demande du salarié).

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en application à compter du 1^er novembre 2019.

A Anjoutey, le 18 novembre 2019

Pour la société LK EUROCAR HORN

Pour le Syndicat CGT