Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez AD DOMEO (Siège)

AD DOMEO

PROTOCOLE D’ACCORD

DE Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Du 27/06/2019

Calendrier des Réunions :

• Le 20/06/2019

• Le 27/06/2019

1. ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Aucun écart de rémunération n’est appliqué entre les hommes et les femmes.

Les taux horaires de la société AD DOMEO sont identiques pour les hommes et les femmes.

Voir notre grille actuelle du taux horaire brut ci-dessous :

Personnel Féminin
Fonction	NIVEAU	Embauche	+ 2ans	+ 5ans
-Agent entretien petits travaux de jardinage -Agent entretien petits travaux de bricolage -Assistant(e) de Vie (1) -Garde d’enfants (1) -Assistant(e) ménager(ère) (1)	I	10.03€	10.12€	10.18€
-Garde d’enfants (2) -Assistant Ménager(ère) (2)	II	10.03€	10.12€	10.18€
-Assistant(e) de vie (2) -Garde d’enfants (3)	III	10.03€	10.08€	10.33€
-Assistant(e) de vie (3)	IV	10.18€	10.23€	10.48€

Personnel Masculin
Fonction	NIVEAU	Embauche	+ 2ans	+ 5ans
-Agent entretien petits travaux de jardinage -Agent entretien petits travaux de bricolage -Assistant(e) de Vie (1) -Garde d’enfants (1) -Assistant(e) ménager(ère) (1)	I	10.03€	10.12€	10.18€
-Garde d’enfants (2) -Assistant Ménager(ère) (2)	II	10.03€	10.12€	10.18€
-Assistant(e) de vie (2) -Garde d’enfants (3)	III	10.03€	10.28€	10.33€
-Assistant(e) de vie (3)	IV	10.18€	10.43€	10.48€

Le taux horaire – de 2 ans est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution de la convention collective.

2. EMPLOIS DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Notre société remplit les dispositions légales concernant l’emploi de travailleurs handicapés.

Nous travaillons depuis des années avec des entreprises adaptées (ex : LE VERDIER) ou bien encore avec des organismes favorisant l’insertion des travailleurs handicapés (ex : CAP EMPLOI).

3. TAUX HORAIRE DU PERSONNEL INTERVENANT :

A compter du 01/07/2019

Augmentation de 1.5% du taux horaire pour les niveaux III et IV ayant moins de deux ans d’ancienneté.

Nouvelle grille taux horaire brut avec majoration Ancienneté incluse :

Poste et Niveau	NIVEAU	Embauche	+ 2ans	+ 5ans
-Agent entretien petits travaux de jardinage -Agent entretien petits travaux de bricolage -Assistant(e) de Vie (1) -Garde d’enfants (1) -Assistant(e) ménager(ère) (1)	I	10.03	10.12€	10.18€
-Garde d’enfants (2) -Assistant Ménager(ère) (2)	II	10.03€	10.12€	10.18€
-Assistant(e) de vie (2) -Garde d’enfants (3)	III	10.18€	10.28€	10.33€
-Assistant(e) de vie (3)	IV	10.33€	10.43€	10.48€

4. HEURES DE NUIT:

Toute heure effectuée dans la tranche horaire 21 Heures - 6 Heures

Majoration de salaire de 25% sur les heures de nuit effectuées dans la tranche horaire

21 h00 – 6h00

5. TRAVAIL DIMANCHE ET FERIES

Toute heure effectuée le dimanche et les jours fériés donneront lieu à une majoration de salaire de 25%.

6. INDEMNITES KILOMETRIQUE

Le personnel intervenant étant amené à se déplacer avec son véhicule personnel dans le cadre de ses missions, une indemnité kilométrique sera octroyée pour chaque déplacement entre deux missions.

A compter du 01/07/2019, le taux de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.37€ du kilomètre.

7. JOURS EXCEPTIONNELS POUR EVENEMENTS FAMILIAUX:

Mariage ou PACS du salarié	5 Jours ouvrables
Mariage d’un enfant	1 Jour ouvrable
Naissance ou Adoption survenue au foyer du salarié	3 Jours ouvrables
Décès d’un enfant	5 Jours ouvrables
Décès du Conjoint, concubin ou partenaire PACS	3 Jours ouvrables
Décès du Père, de la Mère, du Beau-Père, de la Belle-Mère, du frère ou d’une sœur	3 jours ouvrables
Annonce de la survenue d’un handicap chez l’enfant	2 Jours ouvrables

Rajout à compter du 01/07/2018 de l’évènement suivant :

Déménagement du salarié ayant plus de 1 an d’ancienneté au jour du déménagement

1 Jour ouvrable tous les 2 ans

Pour rappel : congés à prendre au moment de l’évènement ou, en accord avec l’employeur, dans les jours qui entourent l’évènement dans la limite d’une semaine avant ou après l’évènement.

8. PERSONNEL SEDENTAIRE

A-TAUX HORAIRE ET PREVOYANCE

A COMPTER DU 01/07/2019

Augmentation du taux horaire de 1.4% pour tout le personnel sédentaire.

Mise en place pour les cadre, d’une prévoyance en cas d’incapacité temporaire de travail égale à celle déjà en place pour la catégorie socio-professionnelle employé, avec une prise en charge de 40% par les salariés et 60% pour l’employeur.

B-PRIMES MENSUELLES SUR OBJECTIF:

A compter du 01/01/2019 :

a/ PRIME GESTIONNAIRE DE PLANNING

• Indemnités Kilométriques :

Personnel concerné : Gestionnaire de planning

Ratio calculé en fonction des indemnités kilométriques mensuelles payées aux intervenantes

IK

R= X 100

CA

OBJECTIF A ATTEINDRE	SECTEUR CONCERNE	MONTANT PRIME MENSUELLE VERSEMENT M+1
R< OU = 2%	Montpellier	100€ Brut
R< OU = 2.5%	Béziers	100€ Brut
R< OU = 2%	Bédarieux	100€ Brut
R< OU = 2%	Thau	100€ Brut

Les réclamations IK seront répercutées sur le calcul du mois suivant.

• Inter vacations :

Personnel concerné : Gestionnaire de planning

Ratio calculé en fonction du pourcentage que représente les inter-vacations (temps entre deux missions) / sur heures facturées. :

IV

R= X100

HF

OBJECTIF A ATTEINDRE	SECTEUR CONCERNE	MONTANT PRIME MENSUELLE VERSEMENT M+1
R< OU = 3,3%	Montpellier	100€ Brut
R< OU = 3,8%	Béziers	100€ Brut
R< OU = 3%	Bédarieux	100€ Brut
R< OU = 2,9%	Thau	100€ Brut

b/ PRIME RESPONSABLE D’AGENCE :

• Prime Marge

Personnel concerné : Responsable d’agence

C= les salaires bruts chargés personnel intervenant, les provisions de CP chargées, les indemnités de départ, les indemnités kilométriques, les créances clients non recouvrées*.

Un minimum de marge (M) par agence doit être atteint pour obtenir la prime mensuelle :

M=chiffre d’affaire (CA)-C

Aucun objectif ne peut être déclenché si M n’est pas atteint.

M

Un pourcentage est ensuite appliqué : O= X 100

CA

Ci-dessous annexée la grille par secteur :

SECTEUR CONCERNE	OBJECTIFS A ATTEINDRE	MONTANT PRIME MENSUELLE VERSEE M+1
MONTPELLIER (Montpellier + dossiers confiés et gérés par l’agence)	Si M < 30 000€	0€ Brut
	Si O > OU = 26%	300 € Brut
	Si O > OU = 28%	400 € Brut
	Si O > OU = 30%	500€ Brut
BEZIERS	Si M < 30 000€	0 € Brut
	Si O > OU =26%	300€ Brut
	Si O > OU = 28%	400€ Brut
	Si O > OU = 30%	500€ Brut
BEDARIEUX + THAU + LODEVE	Si M < 30 000€	0€ Brut
	Si O > OU = 26%	300 € Brut
	Si O> OU = 28%	400€ Brut
	Si O> OU = 30%	500€ Brut

*Les créances clients non recouvrées seront retirées comme suit :

• Janvier CA – dettes du 01/01/2018 au 30/11/2018

• Février CA – dettes du 01/01/2018 au 31/12/2018

• Mars CA – dettes du 01/02/2018 au 31/01/2019

• Avril CA – dettes du 01/03/2018 au 28/02/2019

• Mai CA – dettes du 01/04/2018 au 31/03/2019

• Juin CA – dettes du 01/05/2018 au 30/04/2019

• Juillet CA – dettes du 01/06/2018 au 31/05/2019

• Août CA – dettes du 01/07/2018 au 30/06/2019

• Septembre CA – dettes du 01/08/2018 au 31/07/2019

• Octobre CA – dettes du 01/09/2018 au 31/08/2019

• Novembre CA – dettes du 01/10/2018 au 30/09/2019

• Décembre CA – dettes du 01/11/2018 au 31/10/2019

c/ PRIME RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE

• Prime Marge

Des primes trimestrielles sont versées en janvier, Avril, Juillet et Octobre en fonction des résultats.

Les primes sont calculées sur la marge brute (MB)* des quatre secteurs (AD DOMEO Béziers, Montpellier, Bédarieux + SERENIDOM).

Résultat MB au trimestre :

Si MB > ou = 26% : 1 000€

Si MB > ou = 28% : 2 000€

* Marge brute = Chiffre d’Affaire – Salaire des intervenantes chargées – indemnités kilométriques (hors indemnités kilométriques course)

d/ PRIME RESPONSABLE RESSOURCES HUMAINES

Des primes seront versées en juillet et en novembre :

• En juillet : 500 € après la signature des NAO

• En novembre : 1 000 € suite à la bonne gestion et animation des ressources humaines

e/ PERMANENCE TELEPHONIQUE :

• Organisation des permanences

Le personnel sédentaire, c’est-à-dire les coordinateurs ou responsables de secteur, les gestionnaires de planning, les responsables d’agence ou les cadres sont soumis à un régime de permanence téléphonique sur un téléphone portable de l’entreprise. La permanence consiste à consulter la messagerie afin de répondre aux appels d’urgence pour résoudre les difficultés opérationnelles empêchant d’assurer la continuité du service aux personnes prises en charge.

En aucun cas, lors de ces permanences, le personnel sédentaire n’est amené à se déplacer. La permanence téléphonique pourra être exercée dans n’importe quel lieu, à la convenance du salarié de telle sorte que le personnel ne soit pas dans l’obligation de rester à son domicile.

La programmation individuelle des périodes de permanence est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au minimum 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et urgentes et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.

Les horaires des permanences téléphoniques sont fixés comme suit :

Permanence semaine :

Un salarié de chaque secteur sera de permanence téléphonique, par roulement en fonction d’un planning.

Du lundi au vendredi (jour férié compris) de 07h30 à 8h30 et de 17h30 à 19h30

Permanence Week-end (Samedi et Dimanche):

A compter du 01/09/2018, un salarié sera de permanence téléphonique pour l’ensemble des secteurs, par roulement en fonction d’un planning.

Horaire des permanences Week-end :

07h30 à 8h30

11h 00 à 12h00

19h00 à 20h00

Les horaires des permanences téléphoniques et la fréquence des roulements pourront être modifiés par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

• Contrepartie aux permanences

-Permanence semaine :

50€ brut par semaine de permanence et par secteur

Versement à terme échu, pour une semaine entière d’astreinte effectuée

-Permanence week-end : (à compter du 01/09/2018)

150 € brut par week-end de permanence pour l’ensemble des secteurs du département.

Versement à terme échu pour un week-end entier d’astreinte effectuée

Le personnel de permanence téléphonique le week-end bénéficiera d’un jour de repos supplémentaire le lundi suivant le week-end de permanence.

Une fiche de suivi des appels téléphoniques devra être remplie pour chaque permanence tenue le week-end.

Cette fiche devra être envoyée par mail en fin de permanence, à chaque secteur.

Une copie devra être également adressée au siège social à l’adresse suivante :

• Suivi des permanences

En fin de mois, il sera annexé au bulletin de salaire le nombre de semaines de permanences effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que le montant total de la compensation correspondante.

Ce document est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’Inspection du travail.

9. DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’emploi de Montpellier et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Béziers, le 27/06/2019

En 6 Exemplaires

Pour la CFTC

Pour AD DOMEO