Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail" chez AAF LA PROVIDENCE II (Siège)

Accord d’entreprise de la Société AAF LA PROVIDENCE relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Conclu entre :

La Société AAF LA PROVIDENCE II

SAS Unipersonnelle au capital de 500 000 €

Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 518 515 416

SIRET n° 518 515 416 00114

Code APE : 8121Z

Dont le Siège Social se situe :

6 rue de Châtillon – La Rigourdière – 35577 CESSON SEVIGNE CEDEX

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Agissant en qualité de Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

Dûment mandaté

Et :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndicale CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

• Madame XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

  Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 18/09/2018, 22/10/2018 et 12/11/2018 dans les locaux de la Société situés 12 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET.

Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :

Délégation CFDT :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

Délégation CGT :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndicale CGT

Délégation FO :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

La délégation patronale a été composée comme suit :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société AAF LA PROVIDENCE II

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

A – Changement de qualification pour les AS1 en AS2 ayant 5 ans d’ancienneté à la Providence.

B – Adaptation du poste de travail pour les femmes enceintes et les salariés handicapés selon les nécessités liées à leur problématique.

C – privilégier la promotion interne lors d’un poste à pouvoir selon les compétences et mise en place d’un parcours de formation adéquat.

D – Lors des entretiens annuel des salariés, faire un réel bilan de leur souhait de carrière afin d’envisager une évolution professionnel selon leurs compétences.

D – favoriser le rapprochement domicile / travail lors de l’embauche ou de mutation.

E - accord d’une cinquième journée d’absence rémunérée à 50% par année civile, pour les mères et les pères de famille afin de soigner , en cas de besoin, un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état a été médicalement constaté.

De plus, comme évoqué lors de notre première réunion, nous avons conclu un accord d’entreprise concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en date du 12.11.18

ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Il pourra être dénoncé conformément à l’article L.2261-9 sous réserve d’un préavis de 3 mois dans les conditions légalement prévues.

Ce présent accord pourra être révisé à la demande d’une partie signataire dans les conditions légalement prévues.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société AAF LA PROVIDENCE II

Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires ( dont un sous format électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de conclusion de l’accord,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Bagnolet

Le 12 novembre 2018

A signer et parapher sur chaque page pour les 2 exemplaires originaux

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndicale CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO

La Société AAF LA PROVIDENCE II prise en la personne de XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

ANNEXE

PV d’ouverture de la NAO 2018 – Compte-rendu de la réunion du 18/09/18

SOCIETE AAF LA PROVIDENCE

Procès-verbal d’ouverture

de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

________

Compte Rendu de la Première Réunion du 18/09/2018 à 09h00

Suite au courrier de convocation adressé en recommandé avec avis de réception en date du 13/09/2018,

Etaient présents :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO ;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT;

Et

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

• Madame XXXXXXXXXXXXX, Assistante de Direction

Etaient Absents/excusés :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO ;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT

• Mademoiselle XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale FO

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CFDT;

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale CGT;

  1. Calendrier et lieu des prochaines réunions :

Les prochaines réunions se tiendront aux dates suivantes :

• le 22/10/2018 à 10h00

• le 02/11/2018 à 10h00

Dans les locaux de la Société situés 12 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET

IMPORTANT :Le présent compte rendu tient lieu de convocation aux réunions précitées.

2. Composition des délégations :

• Délégation Patronale :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Directeur Général Délégué en Charge des Opérations

• Délégation syndicale :

Les Délégué Syndicaux pourront être accompagnés lors des prochaines réunions d’une personne de leur choix appartenant obligatoirement à l’entreprise.

Les Délégués Syndicaux devront communiquer, lors de l’envoi de leurs revendications, le nom de leurs éventuels accompagnateurs.

3. Documents transmis :

Les Délégués Syndicaux se verront remettre par voie postale les documents suivants au plus tard le 25/09/2018

• Dernier Rapport de situation comparée des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail

• Dernier Bilan Social de la Société

Il est précisé que les Délégués Syndicaux n’ont pas sollicité la communication d’informations particulières.

4. Revendications syndicales :

Les délégations syndicales feront parvenir leurs revendications sous forme d’une liste par écrit (mail, courrier, remis en main propre) à Monsieur XXXXXXXXXXXXX au plus tard le 04/10/2018

5. Thèmes traités cette année :

Le secteur de la propreté étant un secteur hautement concurrentiel, de nombreux thèmes de négociation légalement obligatoires doivent nécessairement faire l’objet d’une harmonisation au niveau de la branche. Il est ainsi rappelé que les dispositions conventionnelles ci-après sont applicables au sein de la société :

• Les salaires effectifs : la Fédération des Entreprises de Propreté négocie chaque année un accord sur les salaires minima conventionnels ;

D’autre part, il est rappelé qu’un accord en date du 3 mars 2015 a mis en place une prime annuelle ;

• La durée effective et l’organisation du temps de travail notamment le temps partiel : l’accord de branche portant rénovation de l’organisation du temps partiel dans le secteur de la propreté en date du 5 mars 2014 s’applique au sein de la Société ;

• Les modalités de mise en place d’un régime de prévoyance et d’un régime de complémentaire santé : un accord de branche signé le 18/12/2014 a défini le régime de frais de santé applicable dans le secteur.

Il est également précisé :

• Concernant le partage de la valeur ajoutée : un accord sur la participation est en vigueur (signé le 04/05/2017)

• Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes étant arrivé à échéance, ce thème sera ouvert à la négociation pour aboutir à un accord portant notamment sur les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle (ou, à défaut d’accord, les objectifs et les mesures constituant un plan d’action) ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : le groupe SAMSIC est engagé dans une politique d’emploi en faveur de l’intégration des personnes en situation de handicap et du maintien en emploi des salariés et de nombreuses actions sont mises en place par le Service Emploi et Handicap dédié à cette démarche.

ANNEXES

• Bilan Social de l’année 2017

• Rapport de situation comparée des femmes et des hommes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail de l’année 2017