Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez BM CHIMIE LACQ

BM Chimie Lacq

PROTOCOLE DE FIN DE GREVE DU 1^er Mars 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BM Chimie Lacq, agissant pour son propre compte, dont le siège social est situé à Savoie Hexapôle 73420 MERY, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chambéry sous le numéro 518 619 820 représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur Général.

d’une part

ET

Xxxxx, membre CSE

PREAMBULE

Le 28 février 2022 à 7 heures, une partie du personnel de BM Chimie LACQ, soit 11 personnels faisant partie du personnel conducteur, a cessé le travail après un préavis déposé le 23 février 20022.

Les revendications portent pour une large part sur les salaires et sur l’organisation de l’activité avec le client AIR LIQUIDE (cf annexe jointe pour détail des revendications).

Le mouvement de grève s’est poursuivi jusqu’au 1^er Mars 2022 à 18 heures avec 10 personnels conducteurs toujours grévistes.

1/ Propositions de la Direction

Après échanges avec la délégation salariale, et dans un souci d’apaisement, la Direction s’engage, à la condition de l’arrêt immédiat de la grève (à défaut, d’une reprise du travail à cette date, le présent accord ne produira aucun effet) à rencontrer le lundi 21 mars à 9 heures, une délégation composée des membres du CSE et d’un représentant des grévistes. Dans ce cadre il sera alors possible d’analyser à froid ces revendications, la Direction s’engageant à apporter une réponse écrite et documentée par rapport à l’ensemble des points soulevés.

2/ Reprise du travail

Les salariés grévistes s’engagent à reprendre le travail à compter 2 mars 2022 à 05 heures.

Les jours et heures de grèves des 28 Février 2022 et 1^er Mars 2022 ne seront pas rémunérés.

3/ - Engagement des parties :

D’une façon générale, le présent protocole sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

Les deux parties au présent protocole d’accord de fin de conflit renoncent réciproquement à intenter toutes actions contentieuses, de quelque nature que ce soit relative au mouvement de grève précité.

4/ - Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail.

5/ – Dépôt et publicité :

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de PAU, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de PAU.

En outre, une copie du protocole sera affichée dans l’entreprise et un exemplaire sera établi pour chacune des parties signataires.

Fait en 4 exemplaires originaux le 1^er Mars 2022 à Lacq.

Pour BM Chimie Lacq

xxxx

DG

xxx, membre du CSE