Accord d'entreprise "Organisation du temps de travail en relais par équipes chevauchantes" chez A.S-P - ALBIOMA SAINT-PIERRE

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL EN RELAIS PAR EQUIPES CHEVAUCHANTES

Le présent accord collectif est signé entre les soussignés :

L’employeur, la Société ALBIOMA SAINT PIERRE (ASP) sise au 13D, avenue Charles Isautier – 97 410 Saint Pierre

SIRET n° : 518 714 662 000 54

Code APE : 3511 Z

Représentée par, Président de la Société.

D’une part,

Et

Les salariés de ladite entreprise d’autre part.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 et de son décret d’application du 27 décembre 2017 traduits dans les articles L.2232-21 et R.2232-10 à 13 du code du travail, cet accord a été approuvé par la majorité des deux tiers des salariés consultés.

PREAMBULE

ALBIOMA SAINT PIERRE a à cœur de mettre en cohérence la gestion du temps de travail avec les besoins réels de l’activité. C’est ainsi que la direction a souhaité mettre en place un dispositif d’organisation du temps de travail en relais par équipes chevauchantes. Le présent accord en présente les modalités d’application et les garanties pour les salariés concernés.

Les parties signataires réaffirment leur attachement aux droits à la santé, à la sécurité et au repos du salarié.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le personnel dont le temps de travail peut être organisé en relai par équipes chevauchantes sont ceux dont la présence est nécessaire sur une plage horaire allant de 7h à 18h du lundi au vendredi. Il s’agit de l’équipe d’exploitation et de maintenance.

Au jour de signature du présent accord collectif, cela concerne les Techniciens d’exploitation et de maintenance. Les éventuels autres postes qui pourraient être créés dans l’avenir au sein de ce service (à titre ponctuel ou de manière permanente) et qui répondraient à la même nécessité de présence pourront relever du présent dispositif.

ARTICLE 2 – LE REGIME

Les horaires de travail des équipes chevauchantes sont les suivants :

Plage 1 de 7h à 14h

Plage 2 de 9h à 16h Du lundi au vendredi

Plage 3 de 11h à 18h

Ainsi, les salariés travailleront simultanément à 2 sur les tranches horaires 9h-11h / 14h-16h et à trois sur la tranche 11h-14h.

Chaque plage est occupée par le même agent durant toute une semaine. Chaque lundi, les agents glissent ainsi sur la plage horaire suivante (de 1 à 3, de 3 à 2, de 2 à 1…).

Ces horaires s’entendent en journée continue. Une pause de 20 minutes est à prendre pour se restaurer ou se reposer. Cette pause est rémunérée comme du temps de travail effectif dans la mesure où l’agent, sur site, est tenu d’intervenir à tout moment si cela s’avère utile.

ARTICLE 3 – CAS PARTICULIERS

3.1. Absences simultanées

En cas d’absence d’un agent (congés payés, maladie, etc.), l’organisation temporaire restera sur le principe d’une couverture large de la journée de travail. Ainsi, un agent occupera la plage 1 et un autre agent la plage 3 durant toute la durée de l’absence.

Il ne pourra être attribué de congés planifiés simultanément à plusieurs agents. Si un cas d’absence non planifiée de plusieurs agents venait à arriver, alors il pourra être demandé à l’agent restant d’effectuer des heures supplémentaires pour couvrir une période supérieure à sa plage et dans la limite de la règlementation en vigueur. Une pause d’une heure lui sera alors accordée pour se restaurer et se reposer de 12h à 13h (temps de travail payé).

3.2. Arrêts techniques planifiés

Chaque année est planifié un arrêt technique d’une durée prévisionnelle de 10 à 15 jours. Durant cette période, l’installation est à l’arrêt et les contraintes d’exploitation laissent place à celle de la maintenance programmée. Ainsi, afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise durant cette période importante de l’activité, les agents seront exceptionnellement planifiés en horaires de jours comme suit :

Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h

Durant cette période d’arrêt technique planifié potentiellement chargée en heures supplémentaires, il pourra être demandé aux agents, à titre exceptionnel, de réduire leur repos quotidien à 9 heures consécutives lorsque des interventions immédiates sont nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Il sera alors octroyé un repos compensateur de 2 heures aux intéressés. Ces repos compensateurs seront à prendre au plus tard dans le mois qui suit les arrêts de tranche.

3.2. Formations

Les formations seront planifiées sur un horaire classique de 8h-12h et de 13h et 16h. Ce changement de planning sera communiqué aux agents concernés avec un délai de prévenance minimal de 7 jours.

ARTICLE 4 – ARTICULATION EQUIPES CHEVAUCHANTES / ASTREINTES

L’entreprise a mis en place une astreinte dite d’action immédiate.

Dans le cadre d’un fonctionnement normal, l’agent est d’astreinte à cheval sur deux semaines :

• La semaine S1, il occupera la plage 1 et prendra l’astreinte le vendredi après sa journée de travail ;

• La semaine S2, il occupera la plage 3 et travaillera exceptionnellement sur un horaire 7h-13h le vendredi afin de bénéficier de son repos hebdomadaire sans astreinte de 13h à 24h le lendemain.

Nota : pour les autres modalités liées à l’astreinte, se référer au règlement qui y est dédié.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord collectif entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il est signé pour une durée indéterminée.

L’employeur ou la totalité des signataires du présent accord pourront le dénoncer à tout moment. Un préavis de 3 mois devra alors être respecté.

ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent accord a été soumis à l’approbation par les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article R. 2232-10 du code du travail. Les informations relatives aux modalités de la consultation sont annexées au présent accord.

Le PV de consultation constitue l’annexe 2. Il révèle une approbation de plus des 2/3 des salariés consultés validant ainsi le présent accord collectif.

Le présent document ainsi que ses annexes précitées seront déposés auprès de la DIRECCTE de Saint Denis et remis au Conseil des Prud’hommes par la partie la plus diligente.

Fait à Saint Pierre, le 10 octobre 2019 en trois exemplaires originaux.

Pour ALBIOMA SAINT PIERRE Pour les salariés

Voir annexe 1 – PV Référendum

Président