ENTRE,

L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :

• La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,

Et

• La société Apave International SAS, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,

Ces entités constituant un établissement distinct de l’UES APAVE conformément à l’accord du 14 mars 2011 et son avenant n°1 du 26 mars 2015,

Représentées par xxx, dûment mandaté,

Ci-après mentionné « l’Entreprise »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :

• La FGMM-CFDT, représentée par xxx,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par xxx,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par xxx,

• La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par xxx,

Dûment mandatés,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En fonction des méthodes d’organisation de nos clients, certains nous demandent de fournir une prestation qui répond à leurs propres contraintes, notamment de fabrication, à savoir une présence de salariés de l’Entreprise pouvant aller jusqu’à 24H/24H et 7/7 jours.

Pour ce faire, une adaptation des conditions de travail et du calcul du temps de travail des salariés de l’Entreprise affectés à ce type de missions est nécessaire. En effet, cette organisation du travail nécessite la présence d’équipes successives pouvant être amenés à travailler le samedi, le dimanche et selon des horaires de nuit.

Dipositions générales

Article 1.1 Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours et de mise en œuvre du travail posté continu ou discontinu en fonction de la continuité de service requise par nos clients. Dans ce cadre, les parties signataires acceptent de déroger à l’horaire prévu par les accords applicables au sein de l’Entreprise et le cas échéant au repos dominical.

Aussi l’accord vise à encadrer les modalités d’accompagnement spécifiques en termes de compensations et en termes de conditions de travail liées aux contraintes d’une telle organisation du travail.

Article 1.2 Rappel du Cadre légal

Il est rappelé qu’au jour de la signature du présent accord, les dispositions légales suivantes sont applicables quant à la durée du travail :

• Durée maximale hebdomadaire : 48 H (décompte à compter du lundi 0H et se termine le dimanche à 24 H) = maximum exceptionnel

Ce dépassement ne peut sur une période de 12 semaines consécutives être supérieur à 44 H /semaine.

• Repos quotidien entre 2 Jours de travail : 11 H minimum.

• Repos hebdomadaire : 24 H minimum auquel on ajoute le repos quotidien de 11 H, soit 35 H.

• Interdiction de travailler plus de 6 jours par semaine.

• Pause non rémunérée de 20 minutes au terme de 6H de travail effectif continu

Article 1.3 Salariés concernés

Les salariés concernés par cet accord sont les salariés de l’Entreprise travaillant sur le territoire métropolitain amenés à travailler pour les besoins d’une mission particulière en travail posté d’une durée minimale d’un mois. Il s’agit des salariés qui composent les équipes dédiées aux missions chez le client.

Il est entendu que la Direction privilégiera au maximum le volontariat pour les équipes amenées à travailler dans ce cadre afin de concilier vie professionnelle et vie privée.

Chaque salarié que la Direction envisage de faire travailler en équipe et/ou prévoyant du travail de nuit se verra proposer cette modalité via un avenant à durée déterminée à son contrat de travail. La convention collective applicable est celle stipulée au contrat de travail ou avenants postérieurs quel que soit le lieu de mission. Pour une organisation optimale et afin de pallier les éventuelles absences des équipes dédiées (congés, formation, arrêt de travail…), le remplacement des salariés affectés de façon habituelle à cette organisation pourra être assuré par d’autres salariés. Lors de périodes de remplacement, ces salariés bénéficieront des dispositions du présent accord.

Une organisation sous forme de deux plages continues ou discontinues

Cette organisation nécessite la mise en place au minimum de 2 équipes alternantes, qui pourront être composées d’une ou plusieurs personnes, avec un temps de présence journalière qui dépendra notamment du besoin client comme suit:

- une plage le matin, 

- une plage l’après midi.

La durée des postes et les plages horaires pourront être adaptées selon les besoins du client.

Aussi, il peut être mise en place si besoin un temps de passation des consignes, considérée comme du temps de travail effectif, pour chaque équipe pour effectuer le recouvrement nécessaire entre les deux postes. Le temps de présence et de pause sera ainsi adapté.

Cette organisation du travail peut être prévue sur une période discontinue avec des périodes de repos dans la semaine dont le dimanche. Dans un tel cas, la durée du travail sera organisée afin de totaliser, dans la mesure du possible, 37H hebdomadaire.

Cette organisation du travail peut être complétée par des périodes d’astreinte telles que définie par l’accord sur la mise en place d’un régime d’astreinte en date du 23 décembre 2010 et applicable à ce jour en veillant au respect des durées maximales légales du travail ainsi que les temps de repos. Les équipes du matin et de l’après midi pourront être affectées à ces périodes d’astreinte ou une autre équipe pourra être spécifiquement dédiée.

Cette organisation du travail peut être prévue sur une période continue du lundi 0H au dimanche 24H.

Plusieurs équipes se relaient sur les mêmes postes et le repos hebdomadaire est donné par roulement qui se répète sur plusieurs semaines consécutives appelées « cycles ».

Ainsi, la durée du travail pourra être répartie de manière inégale sur les différentes semaines de telle sorte que certaines semaines comportent des heures au-delà de la durée de référence hebdomadaire et d’autres semaines une durée hebdomadaire inférieure à cette durée. Le temps de travail effectif et les heures supplémentaires sont évalués et payés au terme du cycle. Les heures supplémentaires étant les heures qui excèdent la durée hebdomadaire moyenne du cycle.

Le nombre d’équipes sera adapté selon la durée du cycle pouvant aboutir à la mise en place d’équipes supplémentaires pour permettre un équilibre vie privée et vie professionnelle et ainsi respecter les durées maximales du travail, ainsi que les périodes de repos.

Un temps de pause non rémunéré décompté du temps de travail effectif d’un minimum de 30 minutes sera accordé et pourra atteindre au maximum une heure. Ces temps de pause seront précisés dans le planning.

Une information / consultation sur le projet de cycle retenu sera réalisée au sein des instances représentatives du personnel compétentes avant le début de la prestation sous forme de deux plages continues ou discontinues. Cette information / consultation comportera notamment les modalités de déclaration du temps de travail.

Une planification individuelle indiquant :

• Le lieu de mission,

• La liste nominative de l’équipe,

• La répartition des horaires de travail, de repos ainsi que leur durée sur la semaine et le cycle,

sera réalisée pour le mois dans le cas d’une organisation discontinue ou pour la durée de chaque cycle en cas de travail continu et communiquée au moins un mois avant le début du cycle et à chaque salarié qui pourra ainsi occuper successivement chaque semaine les postes du matin et de l’après midi et le cas échéant être d’astreinte.

Toute modification individuelle du planning liée à un évènement exceptionnel ou un surcroit d’activité sera portée à la connaissance du salarié au moins 3 jours à l’avance.

Une organisation du travail sous forme de trois plages continues ou discontinues

Cette organisation nécessite la mise en place au minimum de 3 équipes alternantes, qui pourront être composées d’une ou plusieurs personnes, avec un temps de présence qui dépendra notamment du besoin client comme suit:

- une plage le matin, 

- une plage l’après midi, 

- une plage la nuit. 

La durée des postes et les plages horaires pourront être adaptées selon les besoins du client.

Aussi, il peut être mise en place si besoin un temps de passation des consignes, considérée comme du temps de travail effectif, pour chaque équipe pour effectuer le recouvrement nécessaire entre les deux postes. Le temps de présence et de pause sera ainsi adapté.

Cette organisation du travail peut être prévue sur une période discontinue avec des périodes de repos dans la semaine dont le dimanche. Dans un tel cas, la durée du travail effectif sera organisé afin de totaliser dans la mesure du possible 37 H de travail hebdomadaire.

Cette organisation du travail peut être complétée par des périodes d’astreinte telles que définie par l’accord sur la mise en place d’un régime d’astreinte en date du 23 décembre 2010 et applicable à ce jour en veillant au respect des durées maximales légales du travail. Les équipes du matin, de l’après midi et de nuit pourront être affectées à ces périodes d’astreintes ou une autre équipe pourra être spécifiquement dédiée.

Cette organisation du travail peut être prévue sur une période continue du lundi 0H au dimanche 24H. Plusieurs équipes se relaient sur les mêmes postes et le repos hebdomadaire est donné par roulement qui se répète sur plusieurs semaines consécutives appelées « cycles ».

Ainsi, la durée du travail pourra être répartie de manière inégale sur les différentes semaines de telle sorte que certaines semaines comportent des heures au-delà de la durée de référence hebdomadaire et d’autres semaines une durée hebdomadaire inférieure à cette durée. Le temps de travail effectif et les heures supplémentaires sont évalués et payés au terme du cycle. Les heures supplémentaires étant les heures qui excèdent la durée hebdomadaire moyenne du cycle.

Le nombre d’équipe sera adapté selon la durée du cycle pouvant aboutir à des équipes supplémentaires pour permettre un équilibre vie privée et vie professionnelle et ainsi respecter les durées maximales du travail ainsi que les périodes de repos

Le planning mis en place s’efforcera de préserver au maximum les équipes des effets sur leur santé du rythme en horaires décalés et notamment le travail de nuit.

Un temps de pause non rémunéré décompté du temps de travail effectif d’un minimum de 30 minutes sera accordé et pourra atteindre au maximum une heure. Ces temps de pause seront précisés dans le planning.

Une information / d’une consultation sur le projet de cycle retenu sera réalisée au sein des instances représentatives du personnel compétentes avant le début de la prestation sous forme de trois plages continues ou discontinues. Cette information / consultation comportera notamment les modalités de déclaration du temps de travail.

Une planification individuelle indiquant

• Le lieu de mission,

• La liste nominative de l’équipe,

• La répartition des horaires de travail, de repos ainsi que leur durée sur la semaine et le cycle,

sera réalisée pour le mois dans le cas d’une organisation discontinue ou pour la durée de chaque cycle en cas de travail continu et communiqué au moins un mois avant le début du cycle et à chaque salarié qui pourra ainsi occuper successivement chaque semaine les postes du matin, de l’après midi et de nuit et le cas échéant être d’astreinte.

Toute modification individuelle du planning liée à un évènement exceptionnel ou un surcroit d’activité sera portée à la connaissance du salarié au moins 3 jours à l’avance.

Les compensations liées à ce mode d’organisation du travail

L’organisation du travail par poste et/ou de nuit n’étant pas le mode habituel d’organisation du travail, des contreparties financières sont mises en place sous forme d’indemnités forfaitaires qui se substituent en intégralité aux dispositions légales, conventionnelles et notes ou usages internes applicables au sein de l’Entreprise.

Il est rappelé que quelle que soit l’organisation retenue et la durée du temps de travail effectif, les salariés bénéficient du maintien de leur rémunération de base fixée initialement pour une durée de travail de 37 heures hebdomadaires avec le bénéficie de RTT soit 35 heures de moyenne hebdomadaire.

En conséquence, même si le cycle revient à réaliser une durée effective de travail inférieure à 37H chaque salarié bénéficie du maintien des jours RTT prévus par l’accord d’aménagement du temps de travail. Il est entendu que les éventuelles heures supplémentaires et/ou le temps de déplacement seront indemnisés, selon les dispositions prévues par nos accords d’aménagement du travail, que pour la part dépassant 37 H de travail hebdomadaire. En conséquence, le temps comptabilisé entre le temps moyen hebdomadaire du cycle et la durée de 37 H n’ouvrent pas droit à des contreparties supplémentaires.

Les salariés travaillant en poste continu ou discontinu bénéficient des mesures ci-dessous

En cas d’absence qu’elle que soit le motif, les sommes ci-dessous ne sont pas dues.

Article 4.1 Indemnité de travail en équipe

Le montant de l’indemnité de travail en équipe est de 6 € brut pour chaque poste en équipe d’une durée de 8 heures de temps de présence.

Exemple : un salarié travaillant 21 jours en poste de 8 h de temps de présence bénéficiera d’une indemnité de  126 € bruts.

Article 4.2 Indemnités pour travail de nuit

Il convient de faire la distinction entre le travail de nuit qui correspond à une plage horaire spécifique et le travailleur de nuit qui correspond à un statut spécifique.

S’agissant du travail de nuit :

Les heures effectivement travaillées de nuit comprises entre 20h et 6h du matin, donneront lieu à une indemnité pour travail de nuit de 3,70 € brute / heure.

En sus, chaque salarié occupant un poste où il est amené à travailler entre 20 H et 6 H du matin et effectue au moins 6 H de travail effectif au sein de cette plage bénéfice d’une indemnité forfaitaire de nuit de 6,5 € brute pour chaque poste de nuit.

S’agissant du statut du travailleur de nuit : Le statut de travailleur de nuit est défini aux articles L3122-5 et suivants du Code du travail et selon les dispositions des accords de branche.

Tout salarié posté répondant à la définition du travailleur de nuit bénéficiera des dispositions spécifiques applicables.

Article 4.3 Indemnité pour travail du dimanche ou d’un jour férié

Chaque salarié occupant un poste où il est amené à travailler un dimanche ou un jour férié et qui effectue au moins 6 H de travail effectif au sein de cette plage bénéfice d’une indemnité forfaitaire de travail du dimanche / jour férié de 120 € brute.

Les montants, ci-dessus, sont susceptibles d’être revalorisés à minima tous les 2 ans et feront l’objet d’un avenant à l’accord. Les parties se rencontreront au plus tard le 30 septembre tous les 2 ans après la signature du présent avenant.

Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs en équipes successives occupant des postes de nuit

S’agissant du recours au travail habituel de nuit dans la cadre d’une organisation en 3x8, les services de santé au Travail seront contactés et consultés par la Direction, conformément à l’article L3122-10 et R 3122-11 du Code du Travail, afin :

• d’émettre un avis sur l’organisation mise en place et notamment le travail de nuit,

• de planifier des visites médicales avec les salariés concernés.

En cas de nécessité, le salarié peut bénéficier d’un examen médical à sa demande.

Les déclarations afférentes à la pénibilité seront faites pour les salariés concernés dans les conditions définies à l’article D 4161-1 du Code du travail.

La Direction sensibilisera chaque salarié travaillant de nuit et en horaires décalés sur les bonnes pratiques à adopter et ce en lien avec les services de santé au travail par la remise d’une documentation de l’INRS sur le sujet dès lors que le travail continu ou discontinu est prévue sur une période supérieure à 1 mois.

Lors de l’entretien individuel d’appréciation, les modalités d’organisation du travail en équipes successives prévoyant notamment des postes de nuit seront abordées dans le pavé « Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ».

Commission de suivi

Une commission de suivi sera constituée et composée de :

• Trois représentants de la Direction.

• Deux représentants salariés de l’Entreprise par Organisation Syndicale Représentative et signataire du présent accord,

  Cette commission aura comme objet de suivre la bonne application du présent accord. Elle se réunira une fois par an et ce au plus tard le 30/04/n afin de faire le bilan de l’année n-1.

  Elle se réunira pour la 1^ère fois au plus tard le 30/04/2020 pour l’année calendaire 2019.

Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 (cinq) ans de date à date et entrera en vigueur à compter du jour suivant les formalités légales de dépôt.

A son échéance, le présent accord cessera de produire tout effet et ne saurait être renouvelé par tacite reconduction.

Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de  3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois  après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'Entreprise non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 5 ans, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Dépôt

La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord d'entreprise et ses avenants sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion de l'accord ou l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :

• en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à , le

Pour la Direction, xxx

Pour la FGMM CFDT, xxx	Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, xxx
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, xxx	Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, xxx