Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord régime complémentaire de rembousement des frais de santé" chez APAVE SUDEUROPE SAS (Siège)

²

ENTRE,

L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de  :

La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,

Et

La société APAVE INTERNATIONAL, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,

Représentées par XXX, dûment mandaté,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :

• La FGMM-CFDT, représentée par XXX,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par XXX,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par XXX,

• La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par XXX

IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les décrets n°2019-21 du 11 janvier 2019 (annexe 2) et n° 2019-65 du 31 janvier 2019 (Annexe 3) ont défini le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Pour continuer à bénéficier des avantages qui découlent d’un tel régime et en application des décrets cités précédemment, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies le 15 novembre 2019 en vue de redéfinir les garanties applicables dans le cadre du contrat collectif permettant de continuer à bénéficier de leurs avantages sociaux et fiscaux.

Article 1 – Modification des Garanties sur le régime de base obligatoire

Ainsi, les parties signataires conviennent d’apporter les modifications nécessaires aux garanties prévues dans l’annexe n°1 de l’avenant n°4 du 27 novembre 2017 de l’accord sur la mise en place d’un régime complémentaire de frais de santé.

Les nouvelles garanties sont précisées en annexe 1 du présent avenant.

Article 2 – Les options sur-complémentaires facultatives

Les décrets précités n’imposent pas de modifications des garanties des options sur-complémentaires qui restent inchangées obligations (pour rappel en annexe 1).

Pour rappel, l’adhésion à une option facultative est soumise à une durée minimum d’une année calendaire, la résiliation devant être actée au plus tard le 31 octobre pour une fin de contrat au 31 décembre.

Du fait des modifications des garanties du régime de base obligatoire, les salariés ayant souscrit à l’option 2 pourront à titre dérogatoire demander la résiliation de cette option jusqu’au 31 mars 2020 même si la durée minimum n’est pas respectée.

Article 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant à l’accord relatif au « Régime complémentaire de remboursement des frais de santé » entrera en vigueur le 1^er janvier 2020, et ce pour une durée indéterminée.

Article 4 – Publicité et Dépôt

Le présent avenant est disponible sous Intranet.

De plus, les salariés en seront collectivement informés par voie d’affichage par le biais d’une note de Direction.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Lyon en 3 exemplaires originaux, le 18/11/2019