Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX CONGES AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT APAVE SUDEUROPE SAS" chez APAVE SUDEUROPE SAS (Siège)

SOMMAIRE

Article 1. Objet de l’accord 3

Article 2. Définition du terme « CONGES » & régime applicable 4

Article 3. Période d’acquisition et de prise des congés 4

Article 3.1. Période d’acquisition de congés 4

Article 3.2. Période de prise de congés 4

Article 4. Décompte des congés 4

Article 5. Calendrier des échéances 5

Article 6. Dispositions spécifiques aux congés payés 5

Article 6.1. Prise des congés payés 5

Article 6.2. Cas des congés payés non pris 6

Article 6.3. Cas particulier des CDD 6

Article 7. Champ d’application de l’accord 6

Article 8. Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord 7

Article 9. Révision 7

Article 10. Adhésion 7

Article 11. Dénonciation 7

Article 12. Notification, publicité et dépôt 7

ENTRE,

L’Etablissement Apave Sudeurope SAS constitué de :

La société APAVE SUDEUROPE SAS, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le n°518 720 925, dont le siège social est situé 8 rue Jean Jacques Vernazza – Z.A.C Saumaty Séon, BP 193, 13322 à MARSEILLE,

Et

La société APAVE INTERNATIONAL, inscrite au RCS de BORDEAUX sous le n° 775 581 812, dont le siège social est situé ZI Avenue Gay Lussac 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX,

Représentées par XXX, dûment mandaté,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de ces 2 sociétés sus nommées et présentes lors des réunions de négociation :

• La FGMM-CFDT, représentée par XXXX,

• La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par XXXX,

• Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par XXX,

• La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par XXXX,

Dûment mandatés,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Pour faire suite à certaines difficultés rencontrées concernant l’application de la note en vigueur jusqu’à la signature du présent accord au sein de l’Etablissement Apave Sudeurope SAS, les parties ont souhaité se rencontrer afin de clarifier la gestion des congés payés légaux et conventionnels.

La simplification et l’optimisation de la gestion des congés sont reconnues comme un objectif tant social que financier participant à la performance de l’Entreprise.

En ce sens, le présent accord a pour vocation d’équilibrer les dispositions visant à améliorer les modalités de prise des congés et celles permettant de préserver les intérêts économiques de l’Entreprise.

Aussi, toutes les pratiques, usages et notes cesseront d’être appliqués à l’entrée en vigueur du présent accord.

1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la définition, les dispositions, la gestion et la mise en place d’un calendrier des échéances des congés.

2. Définition du terme « CONGES » & régime applicable

On entend par « CONGES » au sens du présent accord :

• Les congés payés légaux,

• Les congés d’ancienneté conventionnels.

Le régime applicable est fixé par :

• Les textes légaux,

• Les dispositions conventionnelles,

• Le présent accord.

3. Période d’acquisition et de prise des congés

Article 3.1. Période d’acquisition de congés

3.1.1. Congés Payés

Il est entendu que la période d’acquisition des congés payés est comprise entre le 1er juin de l’année N et le 31 mai de l’année N+1.

Rappel au sein de l’Etablissement Apave Sudeurope SAS, les jours de congés payés sont acquis en jours ouvrés (du lundi au vendredi).

3.1.2. Congés Conventionnels

Les conditions d’âge et d’ancienneté s’apprécient au 1er juin de chaque année.

Article 3.2. Période de prise de congés

Les congés acquis peuvent être pris tout au long l’année  et conformément aux dispositions prévues dans les accords applicables à l’Etablissement.

L’ensemble des congés payés acquis au 31 mai N-1 doit être soldé au 31 mai de l’année N. Conformément aux accords en vigueur, les congés d’ancienneté conventionnels peuvent être placés sur le Compte Epargne Temps (CET).

Le solde éventuel de congés (CP de la période d’acquisition entre le 1er juin de l’année N-1 et le 31 mai de l’année N, congés d’ancienneté conventionnels) pouvant être pris au mois de mai N+1 ne peut être supérieur à 5 jours sauf accord du responsable hiérarchique.

4. Décompte des congés

Les congés sont décomptés en jours ouvrés (du lundi ou vendredi).

Le décompte des jours de congés s’effectue de la manière suivante :

• Le premier jour de congé est le 1^er jour à partir duquel le salarié aurait normalement dû travailler jusqu’à la veille de la reprise effective.

• Le décompte s’effectue en jours ouvrés normalement travaillé par le salarié. S’il y a un jour férié chômé ou un JRTT à l’initiative de l’employeur fixé à l’intérieur de la période de congés, ce jour n’est pas décompté comme un jour de congés.

5. Calendrier des échéances

Afin de tenir compte de l’activité de l’Etablissement, un calendrier qui fixe les échéances a été défini. A ces dates, chaque salarié transmettra à son responsable hiérarchique les dates prévisionnelles de congés en tenant compte des dispositions spécifiques contenues dans les accords en vigueur au sein de l’Entreprise.

Le responsable hiérarchique aura un mois, à compter de la date butoir de l’échéancier défini ci-dessous, pour donner son accord ou demander au salarié de décaler les dates demandées pour raison de service. Si au delà de cette échéance, le responsable hiérarchique n’a pas apporté de réponse, les dates demandées sont considérées acceptées.

Le salarié, dont la demande de congés aurait été refusée par écrit par le responsable hiérarchique (demande de report), sera prioritaire sur la demande de congés suivante.

Echéancier :

Au plus tard le 1^er janvier de l’année N

Dépôt des demandes de congés prévisionnels pour la période allant du 1^er mars de l’année N au 30 mai de l’année.

Au plus tard le 1^er avril de l’année N

Dépôt des demandes de congés prévisionnels pour la période du 1^er juin de l’année N au 31 août de l’année N.

Au plus tard le 1^er juillet de l’année N

Dépôt des demandes de congés prévisionnels pour la période allant du 1^er septembre de l’année N au 30 novembre de l’année N.

Au plus tard le 1^er octobre de l’année N

Dépôt des demandes de congés prévisionnels pour la période allant du 1^er décembre de l’année N au 28 ou 29 février de l’année N+1.

Par accord des parties ou en cas de circonstances personnelles impérieuses, les échéances ci-dessus peuvent être modifiées.

Le salarié pourra demander la modification des dates prévues de congés au plus tard 6 semaines avant la date de départ.

Pour les salariés entrant dans l’Etablissement après les dates d’échéance, les congés acquis pourront faire l’objet d’une demande particulière pendant la période de référence.

6. Dispositions spécifiques aux congés payés

Article 6.1. Prise des congés payés

Chaque salarié doit prendre, entre le 1^er juin de l’année N et le  30 septembre de l’année N, au moins 15 jours ouvrés de congés payés. Ces congés payés peuvent être pris soit en une seule fois soit en plusieurs fois avec au moins une période de 10 jours ouvrés consécutifs.

Si pour des convenances personnelles et après accord de son responsable hiérarchique, un salarié demande de fractionner son congé principal de 15 jours et demande de prendre des jours de congés payés en dehors de la période du 1^er juin N au 30 septembre N, il ne bénéficie pas de jours de congé supplémentaire pour fractionnement.

La prise de la cinquième semaine de congés payés ne donne pas lieu à congé de fractionnement.

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt jours ouvrés. Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

Les dates des congés payés sont validées par l’employeur à partir des souhaits émis par les salariés en tenant compte :

• des contraintes de service,

• de la situation de famille des bénéficiaires (possibilités de congés du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS, des dates des congés scolaires et/ou garde pour les salariés ayant des enfants scolarisés ou en garde),

  Il sera prioritairement tenu compte de la présence au foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie conformément à l’article L.3141-16 du Code du Travail.

• et le cas échéant de l’activité qu’ils exercent chez un ou plusieurs autres employeurs.

Si deux conjoints sont tous deux salariés de l’Entreprise, ils ont droit à un congé simultané.

Sauf raisons de services dûment justifiées par écrit par le responsable hiérarchique, les congés payés doivent être soldés au terme de l’exercice au cours duquel ils doivent être pris, sans possibilité de report sur l’exercice suivant.

Article 6.2. Cas des congés payés non pris

Les congés payés non pris à l’issue de la période de référence ne peuvent donner lieu à paiement, sauf en cas de rupture du contrat de travail.

En cas d'impossibilité de prendre les congés payés annuels au cours de la période du 1^er mai N au 31 mai N+1 en raison d'absences liées à une maladie ou à un accident de travail, les congés payés acquis sont reportés après la date de reprise du travail ou, en cas de rupture, être indemnisés au titre de l'article L.3141-28 du Code du Travail avec le versement d'une indemnité compensatrice de congés.

Article 6.3. Cas particulier des salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD)

Pour les salariés en CDD n’ayant pas pu prendre effectivement leurs congés payés, ils bénéficient d’une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail réellement accompli durant le contrat. Cette indemnité sera versée en fin de contrat, sauf si celui-ci se poursuit sous la forme d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI). Dans ce cas, les salariés bénéficient des congés payés acquis.

7. Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Apave Sudeurope SAS.

Il est entendu qu’individuellement des dérogations sont possibles si les parties s’entendent. Dans le cas contraire, les stipulations du présent accord s’appliquent.

8. Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée indéterminée.

9. Révision

La révision de l’accord ne pourra se faire avant l’expiration d’un délai d’un an à compter de la signature du présent accord. Seules les parties signataires peuvent demander la révision de l’accord.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées à l’article 12 du présent accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

10. Adhésion

    Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale Représentative au sein de l'Etablissement Apave Sudeurope non signataire pourra adhérer au présent accord.

    Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

11. Dénonciation

    Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

    Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l'Etablissement Apave Sudeurope entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

12. Notification, publicité et dépôt

La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. 

Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.2231-6 du Code du Travail.

A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. 

Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Etablissement Apave Sudeurope :

• auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à , le

Pour la Direction, XXXX

Pour la FGMM CFDT, XXXX	Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, XXXX
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, XXXX	Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, XXXX