Accord d'entreprise "Un Avenant n°1 à l'accord relatif à l'indemnité de licenciement" chez ARKEA SCD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARKEA SCD et le syndicat Autre le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T02918000098
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEA SCD
Etablissement : 51876867600018 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-25
AVENANT N°1 - ACCORD RELATIF A L’INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Entre :
La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis Lichou – 29480 Le Relecq-Kerhuon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro 518 768 676, représenté par, en sa qualité de Secrétaire Général,
Ci-après désignée par « Arkéa SCD »,
D’une part,
Et
Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa (SCDA), représenté par, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
Cet accord annule et remplace les dispositions relatives à l’indemnité de préavis et de licenciement décrites à l’article 2-7-3 du Statut des Cadres de Direction Arkéa du 30 mai 2011 et celles contenues jusque jour dans l’accord du 25 juin 2015 visant cet objet.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Les indemnités de préavis et de licenciement sont calculées sur les bases suivantes :
La Rémunération Annuelle de Référence est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois précédant la notification de la décision, en y englobant la Rémunération Fixe et la Rémunération Variable, y compris les primes liées à la fonction et les avantages en nature (véhicule et logement de fonction).
Le salaire pris en considération ou Rémunération Mensuelle de Référence est égal à 1/12ème de la
Rémunération Annuelle de Référence.
Cette indemnité est égale à 3 fois la Rémunération Mensuelle de Référence par année d’ancienneté.
Il est ici rappelé que l’ancienneté est celle acquise au sein du Groupe Crédit Mutuel Arkéa.
L’indemnité totale ne peut être inférieure à 6 fois la Rémunération Mensuelle de Référence.
L’indemnité totale ne peut être supérieure à :
21 fois la Rémunération Mensuelle de Référence en cas de licenciement pour motif disciplinaire ;
30 fois la Rémunération Mensuelle de Référence en cas de licenciement pour motif non disciplinaire.
Au terme de 5 années d’ancienneté ininterrompue, l’indemnité totale ne peut être inférieure à 30 ou à 21 fois la Rémunération Mensuelle de Référence en fonction des motifs précités.
L’indemnité de licenciement n’est pas due au cas où le licenciement a lieu pour faute grave ou faute lourde, sauf décision contraire du Directeur général de la société ARKEA SCD.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
Fait à Le Relecq-Kerhuon
Le 25/04/2018
En 4 exemplaires originaux
Pour Arkéa SCD, Pour l’organisation syndicale, SCDA,
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