Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE N°2019-03 - Cotisations prévoyance" chez ARKEA SCD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N°2019-03

Cotisations prévoyance

Entre :

• Arkéa SCD dont le siège social est 1, rue Louis Lichou – 29480 LE RELECQ-KERHUON (518 768 676), représentée XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Secrétaire Général de la Société,

désignée ci-après « ASCD»,

Et

• L’Organisation Syndicale Syndicat des Cadres de Direction d’Arkéa, représentée par XXXXXXXX désignée ci-après « l’Organisation Syndicale »,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentation des taux de cotisations prévoyance contractuels

ARKEA SCD a décidé de modifier le règlement relatif au régime de prévoyance du personnel du 1^er juin 2011. Cette modification a pour but la mise à jour de la cotisation du régime en cohérence avec la pratique retenue dans le Groupe Crédit Mutuel Arkéa.

Les cotisations sont assises sur le salaire brut servant d’assiette de calcul aux cotisations de Sécurité sociale, dans la limite des tranches 1 et 2, définies de la façon suivante :

Tranche 1 : Salaire brut compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

Tranche 2 : Salaire brut compris entre 1 fois et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

A compter du 1^er janvier 2019, la tranche 1 remplace la tranche A et la tranche 2 remplace les tranches B et C correspondant au salaire brut compris respectivement entre 1 fois et 4 fois et entre 4 et 8 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Elles seront prises en charge par l’entreprise et le salarié dans les proportions suivantes :

L’obligation de l’entreprise se limite au paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leur montant et taux arrêtés à cette date.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ne bénéficieront pas du maintien du bénéficie du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à bénéficier des garanties en cas de décès pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale) soit 1.30% du salaire Tranches 1 et 2. La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme gestionnaire des prestations.

Article 2- Durée - Modification - Dénonciation

Ces nouveaux taux seront appliqués jusqu’à constatation d’un niveau de réserve générale santé-prévoyance, inférieur à 4,5 millions d’euros.

Dès constatation de l’atteinte de ce niveau de réserves, l’employeur s’engage à ré-ouvrir une négociation en vue de fixer les nouveaux taux applicables dans les mêmes proportions de cotisations qu’actuellement et sans remise en cause des prestations à cette occasion.

Le présent accord est conclu pour la même durée que le règlement du 1^er juin 2011, et prend effet le 1^er janvier 2019. Ces nouveaux taux entrent en vigueur, rétroactivement, à compter du 1^er janvier 219.

Article 3- Notification et formalité de dépôt

Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.

Fait au Relecq-Kerhuon le 13 mai 2019,

En 4 exemplaires originaux

Pour Arkéa SCD, Pour l’organisation syndicale, SCDA,

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