Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'entretien professionnel 2019-05" chez ARKEA SCD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARKEA SCD et le syndicat Autre le 2019-10-21 est le résultat de la négociation sur les formations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T02919002442
Date de signature : 2019-10-21
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEA SCD
Etablissement : 51876867600018 Siège
Formation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Formation professionnelle
Conditions du dispositif formation pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-21
ACCORD RELATIF A
L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL
2019 - 05
Entre
La société ARKEA SCD, société anonyme au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé au 1, rue Louis LICHOU – 29480 LE RELECQ-KERHUON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST sous le numéro 518 768 676, représentée par , en sa qualité de Secrétaire Général,
Ci-après désignée par « ARKEA SCD »,
D’une part,
Et
Le Syndicat des Cadres de Direction Arkéa, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale,
Ci-après désignée par « SCDA »,
D’autre part,
Ci-après ensemble conjointement désignées par « les Parties ».
Cet accord vise à modifier la périodicité de l’entretien professionnel dans l’entreprise, pour la période ouverte depuis le 7 mars 2014.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Périodicité des entretiens professionnels
Conformément à l’article L6315-1 du Code du travail, un salarié doit en principe bénéficier d’un entretien professionnel tous les 2 ans avec son employeur, relatif à ses perspectives d’évolution professionnelle.
Cet article prévoit également la faculté de déroger à cette périodicité des entretiens professionnels et d’en prévoir une différente par accord d’entreprise.
Tous les six ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Par le présent accord, il est décidé de prolonger la période de réalisation des entretiens professionnels, de six ans, qui court depuis le 7 mars 2014, jusqu’au 31 décembre 2022.
En conséquence, les salariés de la société ARKEA SCD bénéficieront au moins de trois entretiens professionnels sur la période courant du 7 mars 2014 au 31 décembre 2022.
En tout état de cause, les salariés ARKEA SCD devront obligatoirement, sur la période mentionnée ci-dessus, avoir bénéficié d’un entretien en 2019 ou 2020, d’un en 2021 et d’un en 2022, et ce même si des entretiens professionnels ont déjà eu lieu antérieurement
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Deux exemplaires de cet accord seront déposés à la DIRECCTE du Finistère dont une version sur support papier signée par les Parties et une version sur support électronique, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de BREST.
Fait au RELECQ-KERHUON
Le 21 octobre 2019
En 4 exemplaires originaux
Pour Arkéa SCD, Pour l’organisation syndicale SCDA,
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