Accord d'entreprise "Négociation Annuelle sur les Rémunérations 2022 - Protocole d'accord - 2022-01" chez ARKEA SCD (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARKEA SCD et le syndicat Autre le 2022-02-11 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T02922006269
Date de signature : 2022-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : ARKEA SCD
Etablissement : 51876867600018 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD 2018-02 (2018-03-26)
NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LES RÉMUNÉRATIONS 2023 - PROTOCOLE D’ACCORD – 2023-02 (2023-03-01)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-11
NéGOCIATION ANNUELLE sur les remunerations 2022
PROTOCOLE D’ACCORD – 2022-01
La Direction de l’entreprise et la représentante de l’organisation syndicale représentative se sont réunies, les 22 décembre 2021 et 11 février 2022, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-5 du code du travail.
Conformément à la réglementation, les informations nécessaires à la négociation ont été remises à la délégation syndicale préalablement à la première réunion du 22 décembre 2021.
A l’issue de la deuxième commission de négociation du 11 février 2022, les parties sont convenues de ce qui suit :
Article 1 – Abondement PEE
L’abondement au P.E.E. pour 2022 est fixé à 8 % du PASS sous réserve d’un versement volontaire du salarié égal au moins au tiers du montant de cet abondement.
En cas de versement volontaire inférieur au tiers des 8 % du PASS, le montant de l’abondement sera égal à 300 % du versement volontaire effectué.
L’abondement sera versé au mois de décembre et calculé sur les versements de l’année.
Article 2 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Un exemplaire de cet accord sera déposé à la DIRECCTE du Finistère sur support électronique, conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire papier original sera également adressé au Conseil des Prud’hommes de Brest.
| Fait en 3 exemplaires originaux, au RELECQ-KERHUON, le 11 février 2022. | |
Pour ARKEA SCD Représentée par xxxxxxxxxxxxxx, |
Pour l’Organisation Syndicale SCDA Représentée xxxxxxxxxxxxxxxx |
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