Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLOIGATOIRE 2020" chez KEOLIS VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

La société CARPOSTAL Villefranche-Sur-Saône SAS,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat FO,

• Et le syndicat UNSA,

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L. 2241-1 du code du travail, une négociation s’est engagée le 4 juin 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.

Lors des réunions qui se sont tenues les 4, 12 et le 24 juin 2020, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, les thématiques suivantes ont été abordées :

- les salaires effectifs,

- la durée effective du travail,

- l’organisation du temps de travail,

- l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés,

- le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

- le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales,

- la protection sociale,

- et l’épargne salariale.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DE LA VALEUR DU POINT

Les parties conviennent de revaloriser la valeur du point de l’entreprise, ainsi que tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point, de 1,20% à effet du 1^er janvier 2020.

Le point 100 sera donc porté de 9,525 € à 9,639 € à cette même date.

Cette augmentation s’appliquera sur la paie du mois de juillet 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 2 : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DITE « MACRON »

Afin de reconnaître l’engagement des salariés durant la période de confinement, l’entreprise souhaite verser une prime exceptionnelle dite « Macron » sur l’année 2020 en raison des conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat découle de l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 Décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Ses modalités d’application ont été modifiées par l’ordonnance n°2020-385 du 1^er Avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de cette prime pour tenir compte du contexte COVID-19.

L’ensemble des salariés qui a travaillé pendant la crise COVID est éligible à cette prime.

Cette prime fixée à 3 euros par jour ouvré du 16 mars 2020 au 10 mai 2020, sera versée sur la paie de juillet 2020. Elle ne sera pas impactée par les jours de congés payés, jours fériés, jours de repos, congés conventionnels…

En revanche, elle ne sera pas versée dans les situations suivantes : maladie, activité partielle, congé sans solde, congé de transition professionnelle, absence injustifiée, absence pour garde d’enfant au domicile, arrêts des personnes dites « à risque », …

Cette prime exceptionnelle versée aux salariés est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que d’impôt sur le revenu et de toutes taxes ou contributions pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.

ARTICLE 3 : AUGMENTATION DE LA PART PATRONALE DU REGIME DE FRAIS DE SANTE

La participation patronale au régime de frais de santé augmentera de 5,38 % à effet du 1^er janvier 2020. En conséquence, elle passera de 46,00 € à 49 €.

Cette augmentation s’appliquera sur la paie de juillet 2020, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

ARTICLE 5 : TITRES RESTAURANT

La valeur faciale des tickets restaurant augmentera de 7 à 8 euros à compter du 1^er Juillet 2020.

La participation de l’employeur correspondra à 60% de la valeur du titre (4,80 €), ce qui permettra à l’entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le salarié s’acquittera mensuellement de sa participation de 40% (3,20 €). Celle-ci sera directement retenue sur le bulletin de paie.

ARTICLE 6 : COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Un compte épargne temps (CET) est instauré par le présent accord.

Ce compte a pour vocation de donner aux salariés qui le souhaitent une plus grande souplesse dans la gestion de leur temps de travail, tout en tenant compte des contraintes liées à l’activité de l’entreprise.

6.1 Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires sont :

• Les salariées bénéficiant de RTT

• Les salariés bénéficiant de congés payés N-2 et de fractionnement

• Les salariés bénéficiant des heures dans leur compteur

• Les salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne temps.

6.2 Ouverture du CET

L’ouverture du CET, alimenté à l’initiative du salarié, résulte d’une démarche volontaire de la part du salarié.

Une fois ouvert, celui-ci est tenu par l’employeur qui en assure la gestion administrative.

6.3 Alimentation du CET

Le Compte Épargne Temps est alimenté par :

• Les heures compteurs, intégrant les majorations conventionnelles et selon l’application des accords d’entreprise,

• Les jours RTT, repos compensateurs,…

• Les congés payés N-2 et N-1 (uniquement au titre de l’alimentation du CET 2020)

• Les congés de fractionnement et congés fériés.

Il ne sera pas possible d’affecter sur le CET des jours de congés composant le congé principal ou la 5^ème semaine.

Le compte épargne temps peut être alimenté par l’affectation de 5 jours maximum par an. Dans cette limite, le compte peut être alimenté par des jours ou demi-journées.

Le nombre maximum de jours placés sur le CET ne pourra dépasser 50 jours.

6.4 Utilisation du CET

L’utilisation du compte épargne temps est possible dans quatre types de situations, sous réserve de l’accord de l’employeur :

• La prise d’un congé légal prévu sans solde par le Code du travail,

• La prise d’un congé pour convenance personnelle,

• L’anticipation de fin de carrière,

• La perception d’un complément de rémunération.

6.5 Situation du salarié pendant le CET

Pendant la durée du CET, l’ancienneté continue d’être acquise.

En cas de maladie pendant le CET, sont appliquées les règles identiques à celles applicables aux congés payés.

6.6 Droit à réintégration au terme du CET

A l’issue du congé épargne temps, le salarié est réintégré prioritairement dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

6.7 Absence d’utilisation des droits à congés épargnés

Le déblocage des droits épargnés est automatique en cas de rupture du contrat de travail autre que la cessation anticipée d’activité, le départ en retraite ou la mise à la retraite.

ARTICLE 7 : MODALITE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues ci-après.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément à l’article L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois mois, conformément à l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.

ARTICLE 8 : NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale du Rhône de la DIRECCTE Rhône-Alpes en double exemplaire, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire sera remis à chaque partie présente et affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Arnas, le 01 Juillet 2020.

Pour la Société CarPostal Villefranche S/S,	Pour le syndicat UNSA
Pour le syndicat CGT	Pour le syndicat FO