Accord d'entreprise "Accord de Groupe à durée déterminée visant à adapter l'activité du Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE dans un contexte de crise sanitaire" chez NL - NORMANDIE LOGISTIQUE (Siège)

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, instaurent des mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Ainsi, le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion :

Entre :

Le Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après, désigné le « Groupe »

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives :

Le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur;

Le Syndicat F.O., représenté par son Délégué Syndical, Monsieur.

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »

D’autre part.

Ci-après désignées « les Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PRÉAMBULE

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et de l’impact de cette crise sur l’activité du Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE, le présent accord a pour objet de répondre collectivement aux problématiques posées et de construire les bases de mesures à appliquer pour assurer la pérennité du groupe à la sortie du confinement.

La crise sanitaire actuelle qui suit la catastrophe écologique LUBRIZOL, entraine la nécessité de mettre en œuvre des solutions exceptionnelles, qui n’auront pour une durée que le temps de la période de confinement décrétée par les autorités.

Soucieuse d’un dialogue social de qualité et responsable à l’égard de l’ensemble de ses salariés, la Direction du Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE souhaite en coopération avec les organisations syndicales que ces mesures fassent l’objet d’une négociation, en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance
n° 2020-323 du 25 mars 2020 sur les axes suivants :

• Congés payés,

• Durée du travail

• Jours de repos.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel du Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE, à savoir :

• les salariés en contrat à durée indéterminée ;

• les salariés en contrat à durée déterminée ;

• les salariés en contrat à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIÈRE DE CONGÉS PAYÉS

Les parties conviennent des dispositions suivantes :

Les salariés placés en activité partielle, et/ou dans l’impossibilité de reprendre le travail, ou ne souhaitant pas reprendre le travail, seront automatiquement placés en congés payés sur tout ou partie des jours chômés, en fonction de leur nombre de jours de congés payés restant à solder au 31 mai 2020.

Ces salariés seront ainsi considérés comme ayant consommé l’intégralité de leurs droits à congés payés restant à solder au 31 mai 2020, au cours du mois d’avril et jusqu’au 11 mai 2020.

Quant aux salariés qui continuent de travailler malgré cette période de crise et dont la présence est indispensable à la poursuite de l’activité du Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE, une semaine de congés payés devra être posée à minima avant le 11 mai 2020 sauf impossibilité liée aux nécessités de service de les accorder.

Ces mesures permettront ainsi, en partageant le travail, au plus grand nombre de salariés du Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE de travailler durant cette période de crise sanitaire.

Article 3 – MESURES EXCEPTIONNELLES EN MATIÈRE DE COMPTEURS DES DROITS A RC/HN, RC/HS ET RCR, RC ASTREINTE

Les salariés placés en activité partielle et dans l’impossibilité, ou non désireux, de reprendre le travail devront consommer à minima 10 jours de repos compensateurs sur heures supplémentaires, RCR, RC sur heures de nuit, ou jours de récupérations d’astreintes selon les soldes de compteurs de chacun des collaborateurs.

Rappelons que cette mesure permettra de préserver un niveau de rémunération à 100 % pour les collaborateurs non actifs, pour une partie du mois pendant la pose des jours de RC, et de de redémarrer, lors de la reprise d’activité, avec l’intégralité des équipes au complet lors de la reprise d’activité.

Article 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l'objet d'une large diffusion, par tout moyen, au sein des entreprises constituant le Groupe Normandie Logistique. Il sera ainsi tenu à la disposition de l'ensemble des salariés par affichage au sein du Groupe.

4.2. Commission de suivi de l’accord et de sortie de crise

Un suivi régulier de la mise en œuvre de l’accord et de sa concordance avec l’évolution des dispositions légales ou règlementaires sera réalisé par une commission de suivi de l’accord et de sortie de crise. Cette commission sera composée de 3 représentants par organisation syndicale représentative et de membres de la Direction.

La commission se réunira tous les 15 jours à compter du 20 avril 2020.

La commission examinera notamment l’ensemble des dispositions dérogatoires prises en matière d’organisation et de temps de travail.

4.3. Durée, entrée en vigueur et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du confinement décrétée par l’Etat, sans pouvoir dépasser la date du 11 mai 2020.

Etant précisé par avance que ces mesures seraient prorogées en cas d’extension de la durée de confinement.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord et pourra être révisé dans les conditions légales. L’avenant de révision éventuellement conclu sera notifié à la DIRECCTE.

4.4. Dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents.

Un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale Représentative non-signataire. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Etabli à Mondeville, le 20 avril 2020

Pour le Groupe NORMANDIE LOGISTIQUE,

Monsieur

Pour le Syndicat C.F.D.T. - F.G.T.E,

Monsieur

Pour le Syndicat C.F.T.C,

Monsieur

Pour le Syndicat F.O.,

Monsieur