Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez MSA PROVENCE AZUR (Siège)

Entre d’une part :

La MSA PROVENCE AZUR, représentée par Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux centraux,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Reconnu comme un mode de déplacement non polluant et économique, des impacts positifs de la pratique du vélo sont également mis en avant en termes de bien-être au travail et d’intérêt pour la santé.

Dans le prolongement de l’article 50 de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n°2016-144 du 11 février 2016 fixant les modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo pour les salariés du secteur privé, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont manifesté leur volonté commune d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale (RSE).

Par cet accord, les parties souhaitent inciter l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo, lorsque cela est possible, notamment pour les déplacements domicile-travail.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la MSA Provence Azur quelle que soit la nature du contrat de travail et l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 2 : LE DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du Travail, l’employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Cette indemnité est cumulable avec les remboursements des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public (par exemple un trajet à vélo du domicile à la gare), à condition que l’abonnement ne permette pas d’effectuer ces mêmes trajets.

Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

ARTICLE 3 : MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE

L’employeur participe, en application de l’article D3261-15-1 du Code du Travail, à hauteur de 25 centimes d’euro par kilomètre dans la limite de 300 euros par an et par salarié.

Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

ARTICLE 4 : MODALITE DE MISE EN OEUVRE

Le salarié souhaitant bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo doit avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre en complétant le formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo qui devra être transmis par mail au service des Ressources Humaines à l’adresse XXXXXXXX.

Le salarié devra ensuite compléter et transmettre chaque mois, par mail au service des Ressources Humaines, un formulaire de demande de règlement, dans lequel il précise le nombre de kilomètres parcourus à vélo le mois précédent, pour assurer tout ou partie du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail pour chaque journée ou demi-journée travaillée.

Un seul aller-retour par jour travaillé est accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail est pris en compte (sur la base des itinéraires vélos recommandés par le calculateur d’itinéraire Mappy).

L’indemnité est versée mensuellement. Le versement sera effectué sur le mois suivant la réalisation des déplacements à vélo, sur la base des déclarations réalisées via le formulaire de demande de règlement.

L’employeur peut contrôler les déclarations et toute déclaration frauduleuse pourra être sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise et entraînera immédiatement une exclusion du salarié concerné du dispositif.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de son agrément ministériel.

ARTICLE 6 : SUIVI, REVISION ET DENONCIATION

Afin de suivre le fonctionnement de cette mesure, un bilan annuel sera établi chaque année et présenté aux délégués syndicaux centraux en NAO.

La révision et les modalités de dénonciation de l’accord se feront selon les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

ARTICLE 7 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

Fait à Marseille, le 08/10/2019.

Pour la MSA Provence Azur

Le Directeur Général,

XXXXXX

Les organisations syndicales