Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement social relatif à la fermeture du site de Questembert" chez N.N.A. (Siège)

ACCORD D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL RELATIF A LA FERMETURE DU SITE DE QUESTEMBERT

Entre les soussignées :

• La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

SOMMAIRE

Article 1 - Objet du présent accord 4

Article 2 - Champ d’application 4

Article 3 - Information individuelle et collective des salariés préalablement à la mise en oeuvre des mesures du présent accord 4

Article 4 - Aide à l’orientation 4

Article 5 - Aide à a formation 5

Article 6 – Cadre général de la mobilité interne 5

6.1 - Communication des offres 5

6.2 - Mesures destinées à faciliter la mobilité interne 5

1) Les périodes de découverte 5

2) Période d’adaptation 5

3) Prime d’aide à la mobilité 6

4) Indemnités de déplacement 6

5) Aide au déménagement - Congés pour déménagement 6

6) Prime d’aménagement 7

7) Compensation financière si le nouveau poste est rémunéré à un niveau inférieur 7

Article 7 – Accompagnement au maintien de l’activité sur site jusqu’à la date de fermeture 7

Article 8 – Commission de suivi 7

Article 9 – Durée – dépôts 8

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de fermeture du site de Questembert envisagée à fin 2020, et a pour objet de définir et détailler le dispositif permettant de favoriser et accompagner le repositionnement des salariés au sein de la société NUTREA, ou de l’une des sociétés du Groupe auquel cette dernière appartient, et de permettre aux salariés qui ne souhaiteraient pas ou ne pourraient pas être repositionnés en interne, de pouvoir envisager les conditions de la poursuite de leur activité professionnelle dans une société extérieure au groupe.

La finalité première de cet accord, couplée à l’annonce d’un projet de fermeture du site plus de dix-huit mois avant sa mise en œuvre possible, est de créer les conditions optimales afin de favoriser le repositionnement du personnel au mieux des souhaits de chaque salarié. Il ne préjuge pas des dispositifs légaux qui pourraient devoir être mis en place au cours de l’année 2020 dans le respect des dispositions légales selon le nombre de salariés qui pourraient alors être directement concernés par les mesures affectant les postes de travail.

Il est rappelé que le projet de fermeture du site de Questembert a fait l’objet :

• d’une information/consultation du comité d’entreprise de la société NUTREA les 14 mai 2019, 13 juin 2019 et 12 juillet 2019,

• d’une information/consultation du CHSCT de la société NUTREA les 17 juin 2019 et 11 juillet 2019.

Le contenu du présent accord est le résultat de discussions et négociations qui ont eu lieu entre les parties depuis le mois de mai 2019 pour se terminer au jour de la signature du présent accord.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 - Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de créer des dispositions spécifiques pour permettre aux salariés concernés par le projet de fermeture du site de Questembert de disposer de mesures d’accompagnement social renforcées et adaptées à leur situation.

La vocation de cet accord est de donner à chaque salarié concerné les moyens de se positionner et de s’organiser en lui offrant, selon ses souhaits ou ses besoins, les moyens pour envisager une solution de mobilité professionnelle, interne ou externe.

Article 2 - Champ d’application

Cet accord s’applique au personnel sous contrat de travail à durée indéterminée de la société NUTREA affecté sur le site de Questembert.

Article 3 - Information individuelle et collective des salariés préalablement à la mise en oeuvre des mesures du présent accord

Le projet a fait l’objet :

• d’une information/consultation du comité d’entreprise de la société NUTREA les 14 mai 2019, 13 juin 2019 et 12 juillet 2019,

• d’une information/consultation du CHSCT de la société NUTREA les 17 juin 2019 et 11 juillet 2019.

Les salariés concernés par le projet présenté au comité d’entreprise ont été informés selon les modalités suivantes :

• Information collective : les salariés concernés par le projet de fermeture du site de Questembert ont reçu une information à l’occasion d’une réunion qui a eu lieu le 14 mai 2019,

• Information individuelle : les salariés ont tous été reçus en entretien individuel les 1^er et 2 juillet 2019.

Après signature du présent accord, la direction pourra rencontrer chaque salarié concerné en entretien individuel, sur demande des salariés concernés. S’il le juge nécessaire, le salarié pourra se faire accompagner par un salarié de l’entreprise. Cet entretien aura notamment pour but de présenter les termes du présent accord et de répondre aux questions éventuelles.

Article 4 - Aide à l’orientation

• Accompagnement par un cabinet extérieur

L’entreprise prendra en charge l’accompagnement individuel des salariés qui sera réalisé par un cabinet extérieur spécialisé dans les démarches d’accompagnement aux mobilités internes et externes.

Cet accompagnement pourra notamment prendre la forme d’entretiens au cours desquels pourront être évoqués :

• la situation personnelle des salariés, leur parcours professionnel, les souhaits d’évolution, les attentes, les difficultés et les points d’amélioration

• les postes de repositionnement envisageables, éventuellement externes

• l’organisation éventuelle d’un bilan de compétence, s’il est jugé nécessaire à l’identification d’un projet professionnel

• les formations nécessaires à une évolution professionnelle

• le conseil pour la recherche d’emploi…

Article 5 - Aide à la formation

Si des actions de formation s’avèrent nécessaires pour faciliter le repositionnement professionnel d’un salarié, les actions de formation adaptées seront mobilisées, en analysant la situation du salarié au cas par cas.

La prise en charge par l’entreprise des frais de formation sera limitée à un plafond de 2500 €, étant entendu que le financement des actions de formation pourra intégrer l’activation par les salariés de leurs droits au CPF. Le plafond de 2500 € pourra être dépassé après avis conforme de la commission de suivi en fonction de la pertinence des dossiers présentés.

Article 6 – Cadre général de la mobilité interne

1. - Communication des offres

Les offres d’emplois couvrant la totalité des sociétés du Groupe Triskalia (puis du groupe Eureden à compter du 1er janvier 2020) seront communiquées à l’ensemble des salariés du site de Questembert à partir du mois de septembre. Chaque salarié disposera d’un délai de 15 jours pour se positionner en prenant contact avec le service RH de Nutréa.

La direction de Nutréa pourra également, selon les postes disponibles, prendre directement contact avec les salariés pour échanger avec eux et/ou leur proposer un poste dans le cadre d’une mobilité suggérée.

2. - Mesures destinées à faciliter la mobilité interne

Les salariés en parcours de mobilité peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé organisé autour des étapes suivantes :

Les périodes de découverte

Le but est de permettre de découvrir un nouveau métier et de nouvelles conditions de travail en situation, sans engagement de part et d’autre. Durant cette période d’une durée d’une semaine, pouvant être renouvelée pour une semaine supplémentaire après validation du service d’accueil, le salarié reste rattaché administrativement à l’unité d’appartenance. Il continue ainsi à bénéficier de son statut social et de sa rémunération habituelle.

Au terme de cette période, un bilan est réalisé par le service Ressources Humaines, l’entité d’accueil et le salarié permettant aux parties de faire un bilan de la période et d’apprécier d’une part, si le profil du candidat est en adéquation avec les exigences du poste, et d’autre part, si les missions et caractéristiques du poste répondent aux aspirations du salarié.

Période d’adaptation

Dans le cadre d’une mobilité professionnelle au sein d’une société du Groupe, le salarié ou le futur employeur pourront solliciter la mise en place d’une période d’adaptation afin de valider l’adéquation entre les compétences et les exigences du poste.

Cette période aura une durée de 4 mois maximum. Si l’une des parties estime, au cours de cette période ou à son terme, que le poste n’est pas en adéquation avec le profil ou les aspirations du salarié, ce dernier retrouvera son poste initial dans les conditions dans lesquelles il l’occupait avant son départ.

Dans l’hypothèse où ce retour sur le poste initial devait intervenir à une date postérieure à la date de fermeture effective du site, le salarié bénéficierait alors des dispositions mises en œuvre au profit du personnel n’ayant pas pu être reclassé.

Prime d’aide à la mobilité

Les salariés repositionnés dans un poste interne au groupe Triskalia ou au futur groupe Eureden bénéficieront d’une prime de mobilité à condition d’être présents dans le nouveau poste à la date de versement de la prime.

Le versement sera échelonné dans les conditions suivantes (montant brut) :

• 1500 € au terme du 4^ème mois suivant la prise de poste

• 500 € après 9 mois 

• 500 € après 15 mois

4. Indemnités de déplacement

   1. Frais kilométriques

• Modalités : remboursement des frais kilométriques pour les salariés repositionnés dans une société du groupe dont le nouveau lieu de travail implique un supplément de kilomètres sur le trajet domicile travail

 

• Montant : Remboursement du supplément de kilomètres sur la base du barème kilométrique Nutréa

 

• Durée : Remboursement pendant 24 mois à raison de :

  • 100% pendant les 12 premiers mois,

  • 50% pendant les 12 mois suivants,

  2. Repas

• Modalités : remboursement des frais de repas pendant 18 mois sur la base maximale de 50% du barème Nutréa, sur présentation de justificatif

Aide au déménagement - Congés pour déménagement

Les salariés repositionnés dans un poste interne au groupe Triskalia ou au futur groupe Eureden, dont le nouveau poste implique un changement de lieu de travail et un changement de lieu de résidence, bénéficieront :

• du remboursement de leurs frais de déménagement si celui-ci intervient dans les 24 mois qui suivent la prise de poste (sur présentation de 3 devis après validation par la direction)

• de 2 jours de congés pour déménagement

Prime d’aménagement

Les salariés qui ont déménagé suite à un changement de lieu de travail dans le cadre de leur repositionnement interne percevront une prime d’aménagement de 1000 € bruts au moment de l’aménagement dans leur nouvelle résidence.

Compensation financière si le nouveau poste est rémunéré à un niveau inférieur

Si le nouveau poste, dans le cadre d’une mobilité interne au groupe Triskalia (groupe Eureden à compter du 1er janvier 2020), est rémunéré à un niveau inférieur au dernier poste occupé (salaire de base mensuelle + ancienneté + prime mensuelle fixe), le salarié bénéficiera du maintien partiel de sa rémunération antérieure pendant une durée de 24 mois par le versement d’une prime d’antériorité temporaire selon les modalités suivantes :

 

• Durée : Maintien de la rémunération mensuelle fixe antérieure telle que définie ci-dessus à hauteur de :

  • 100% pendant les 12 premiers mois,

  • 75% pour les 12 mois suivants.

Ce maintien total ne peut excéder une durée de 2 ans ; au-delà la prime est supprimée.

Article 7 – Accompagnement au maintien de l’activité sur site jusqu’à la date de fermeture

Afin de maintenir l’activité du site au niveau actuel de performance et de qualité de service jusqu’à la date envisagée de fermeture, il sera versé au personnel un prime d’activité selon les modalités suivantes :

• Modalités : versement mensuel sur la base de l’activité du mois qui précède

• Montant brut : 120 € par mois (au prorata du temps de présence sur le trimestre, toutes les absences hors CP, délégation, formation étant assimilées à du temps de travail non effectif)

• dates de versement : tous les mois à partir du mois d’octobre 2019

• Conditions : sous réserve que le taux de service issu du critère “nombre de lignes de commandes livrées en temps et en heure” soit au moins égal à 95% sur le mois précédant le versement. En cas de circonstances particulières ou exceptionnelles au cours du mois écoulé ayant eu un impact négatif sur le résultat atteint, la commission de suivi pourra être saisie par les signataires du présent accord et décider d’exclure ces circonstances exceptionnelles du calcul.

Exemple : Versement de la prime de 120 € au mois d’octobre 2019 sous réserve que le taux de service calculé sur le mois de septembre 2019 soit au moins égal à 95%.

Les salariés percevront, sur le mois de septembre 2019, selon les conditions d’attribution ci-dessus prévues, une prime d’un montant brut de 360 € au titre des mois de juin à août 2019, sous réserve que le taux de service soit, en moyenne sur ces 3 mois, au moins égal à 95%.

Article 8 – Commission de suivi

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré par les signataires du présent accord.

La commission de suivi sera principalement chargée d’assurer l’accompagnement des salariés ayant un projet de mobilité, soit géographique, soit professionnel. Elle sera animée par la Direction des ressources humaines, en présence du cabinet extérieur en tant que de besoin, et sera mise en place au cours du second semestre 2019. Elle se réunira à une périodicité à définir entre les parties.

Elle sera composée de deux délégués syndicaux, d’un membre du personnel du site de Questembert et de deux représentants de la Direction.

Article 9 – Durée – dépôts

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il viendra automatiquement à expiration lorsque l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord prendront fin.

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Languidic, le 1^er octobre 2019,

En quatre exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour la Direction

Monsieur Monsieur