Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'accompagnement social relatif à la fermeture du site de Questembert du 1er ocobre 2019" chez N.N.A. (Siège)

Entre les soussignées :

• La société N.N.A. SAS ayant son siège social à Languidic (56), représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

• L’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise, représentée par en qualité de Délégué Syndical Central CFDT,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord, qui porte avenant à l’accord d’accompagnement social relatif à la fermeture du site de Questembert en date du 1^er octobre 2019, a pour objet de définir le montant des indemnités de rupture qui seront attribuées aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée présents sur le site au moment de la fermeture, et qui, n’ayant pas été reclassés avant cette date au sein de la société NUTREA ou du groupe auquel cette dernière appartient, feront l’objet d’une procédure de licenciement pour motif économique ou de toute mesure de même nature entraînant la rupture de leur contrat de travail.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit.

Article 1 – Indemnités de rupture

Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée qui seront présents dans les effectifs du site de Questembert à la date de sa fermeture, et qui n’auraient pas pu être reclassés dans la société ou dans le groupe, feront l’objet d’un licenciement pour motif économique et percevront une indemnité supra-légale calculée selon les modalités suivantes :

• salariés remplissant les conditions pour un départ à la retraite à taux plein dans le régime de base, y compris dans le cadre du dispositif des carrières longues, dans un délai de 2 ans suivant la fermeture : versement d’une indemnité de licenciement correspondant à l’indemnité légale de licenciement majorée d’un montant forfaitaire de 5000 € ;

• autres salariés : versement d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement, plafonnée à 15 mois de salaire de référence. Ce montant est majoré d’une somme brute de 350 € par année d’ancienneté dans la limite de 25 ans d’ancienneté. Ce montant complémentaire s’élèvera au minimum à 5000 € bruts.

La société pourra demander à tout salarié dont la date de naissance laisse supposer qu’il peut être concerné par un départ à la retraite à taux plein dans les 2 années qui suivent la fermeture du site, de produire tous les éléments (relevé de carrière notamment) permettant d’apprécier précisément la date à laquelle il pourra faire valoir ses droits à la retraite.

Cette indemnité supra-légale comprend bien entendu l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement pour motif économique. Elle a pour objet d’indemniser le salarié au titre du préjudice subi lié à la perte de son emploi et de prendre en compte la période d’inter-contrats de travail.

Le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité ci-dessus visée sera calculée de la manière suivante : 1/12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois, étant précisé que toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis.

Article 2 – Durée – dépôts

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il viendra automatiquement à expiration lorsque l’ensemble des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord prendront fin.

Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lorient.

Fait à Languidic, le 26 mai 2020,

En quatre exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T. Pour la Direction

Monsieur Monsieur

Monsieur

Monsieur