NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Procès-Verbal d’accord du 31 Juillet 2023

ENTRE

La SELAS LABORIZON MAINE ANJOU

Dont le siège social  est sis au 38 rue de Guetteloup, Le Mans (72100)
Immatriculée au RCS Le Mans sous le numéro : 518 912 985 000 18
Représenté par Madame XX, agissant en qualité de Présidente,

Ci-après dénommée « LABORIZON MAINE ANJOU »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT

• CGT représentée par Madame XX, en sa qualité de Déléguée Syndicale CGT

D’AUTRE PART,

Ensemble ci-après dénommées « les Parties »,

Il a été convenu du présent accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023.

preambule

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), prévues à l’article L2242-1 du Code du Travail ont débuté le 11 avril 2023 au sein de LABORIZON MAINE ANJOU. Conformément à la Loi, les thèmes abordés ont été les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Quatre autres réunions de négociation se sont tenues les 9 mai, 30 mai, 20 juin et 26 juillet 2023, au cours desquelles les parties ont successivement convenu des dates nécessaires à la négociation, des documents de travail à transmettre aux organisations syndicales par la Direction, puis ont démarré leurs échanges de propositions.

Les parties soulignent que les négociations se sont déroulées de manière constructive et loyale.

REVENDICATIONS INITIALES DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les revendications mutualisées des deux organisations syndicales ont été les suivantes :

1. Augmentation générale de 12 %, ou, supérieure ou égale à l’inflation alimentaire.

2. Clause de revoyure au 30.09.2023

3. Indexation systématique des indemnités intersites à la revalorisation du barème kilométrique applicable aux voitures, aux vélomoteurs et scooters. Effet rétroactif au 01.01.2023 pour l’année 2023.

4. Prise en charge des indemnités kilométriques forfaitaires à partir de 15 kms au lieu de 17 kms.

5. 2 jours pour enfant malade rémunérés par l’employeur

6. Prime ancienneté :

Déplafonnement prime d’ancienneté à 18 % à 18 ans d’ancienneté

1er jour d’ancienneté à 10 ans

7. Revalorisation dimanche et jours fériés à 11 euros par heure

8. Prise en charge du droit d’entrée au Self (1.50 euros)

9. Prime de remplacement de dernière minute hors service REMP de 85 euros/remplacement

10. Mise en place du dispositif forfait mobilité durable

11. Mise en place du dispositif prime de transport

POSITION INITIALE DE LA DIRECTION DE LABORIZON MAINE ANJOU

La Direction de LABORIZON MAINE ANJOU a initialement posé les principes suivants qu’elle entendait appliquer dans le cadre de la NAO 2023 :

1. Absence de hausse collective uniforme pour l’ensemble du personnel.

2. Mise en place d’une politique salariale 2023 raisonnable en adéquation avec les enjeux de l’organisation et le contexte économique dans lequel évolue l’entreprise.

3. Mise en place de nouveaux dispositifs valorisant les efforts supplémentaires des collaborateurs permettant de répondre aux besoins dans un contexte de pénurie de ressources en particulier sur le secteur de la Sarthe

4. Clarification des pratiques salariales historiques (lisibilité des primes de service, inefficacité de la prime d’assiduité, …).

ACCORD DU 31 JUILLET 2023

A l’issue de leurs différents échanges, les parties se sont accordées sur les éléments suivants :

1. Grilles salariales :

   1. Catégorie « AGENTS SUPPORTS »

Les parties conviennent de la création d’une grille spécifique pour les Agents Supports comme suit :

2. Catégorie « TECHNICIENS »

Les parties conviennent de la création d’une grille spécifique pour les Techniciens comme suit :

Il est précisé le dispositif complémentaire suivant :

Les techniciens au coefficients 240 se verront automatiquement portés au coefficient 250 (taux horaire = 13,25 euros) dès lors qu’ils auront obtenu le certificat de prélèvement sanguins (CCPS), qu’ils auront été qualifiés et planifiés sur des postes de prélèvements.

3. Catégorie « INFIRMIER(E)S » (IDE)

Les parties conviennent de la révision de la grille existante spécifique des IDE comme suit :

4. Catégorie «  SECRETAIRES »

Les parties conviennent de la révision de la grille existante spécifique des Secrétaires comme suit :

Il est précisé que pour le cas particulier des « Secrétaires Clinique », il a été convenu que le coefficient 270 leur serait désormais accessible dans leur évolution de carrière.

5. Autres personnels non concernés par une grille salariale spécifique

Toute évolution salariale éventuelle relèvera d’une discussion individuelle.

Il est précisé par la Direction qu’elle s’est engagée à revoir rapidement les primes applicables aux Managers de Site et reviendra vers eux(elles) prochainement pour les informer à ce sujet.

2. Prime d’Assiduité :

   6. Conversion du dispositif

A l’issue des négociations, il a été convenu que ce dispositif ne serait plus applicable au sein de LABORIZON MAINE ANJOU, au vu de son inefficacité. L’enveloppe disponible a été réinjectée dans les grilles spécifiques catégorielles afin de majorer davantage les taux horaires.

7. Cas particulier des personnels non concernés par les grilles salariales spécifiques :

Pour les personnels n’entrant pas dans l’une des quatre grilles spécifiques (Techniciens, IDE, Secrétaires, Agents Supports), les parties ont convenu que l’équivalent de la prime maximale annuelle d’assiduité (200€ bruts) sera réinjecté dans le taux horaire des salariés concernés à hauteur de 0,11€ bruts par heure contractuelle.

3. Clarification des primes de service :

Il a été convenu la réintégration (intégrale ou partielle selon cas ci-après) des primes de service dans les taux horaires des personnels concernés par lesdites primes (personnels présents dans l’entreprise à la date d’application du présent accord).

La réintégration se fait dans le taux horaire postérieurement à l’application des nouvelles grilles.

Exemple	Taux horaire avant NAO 2023	Prime de service avant NAO 2023	Taux horaire Grille NAO 2023	Prime de service après NAO 2023	Taux horaire réel sur Bulletin de salaire	Prime de contrainte poste de soir
Technicien Hémato - 290	14,01 €	150,00 €	14,50 €	0 €	15,16 €	50,00 €

Exemple : Cas d’un technicien hémato, taux horaire de 14,01 € (coef. 290), prime de service mensuelle de 150€.

Nouvelle grille :  taux horaire de 14,50€.

Taux horaire après réintégration de la prime de service à hauteur de 100€ :14,50€ + (100/151,67) = 15,16€

Prime de contrainte service Hémato (sortie de poste planifiée après 20h) : 80€

Ne subsisteront que les primes dites « de contrainte » suivantes :

• Prime pour les services dont les postes démarrent à partir de 20h (« postes de nuit ») : 120€ bruts mensuels

• Prime pour les services avec des postes dont l’horaire de sortie est planifié après 20h (« postes de soir ») : 80€ bruts mensuels

Il est entendu que certains services peuvent cumuler ces deux dispositifs et donc les primes associées.

Subsistera seulement en termes de prime de service, celle préexistante du Service Non-Conformités en lien avec le nombre de postes pris.

Les primes de coupé ne sont pas concernées non plus ainsi que toutes les primes individuelles existantes.

4. Augmentation de la prime spécifique applicable aux dimanches et jours fériés travaillés :

Il a été convenu que le montant de la prime de 7€ bruts applicables à chaque heure travaillée le dimanche ou un jour férié sera désormais de 10€ bruts.

5. Augmentation des montants des primes des personnels intégrés dans le Pool de Remplacement :

Au vu des contraintes et des besoins, il a été convenu de porter le montant des primes mensuelles dont bénéficient les équipes du Pool de Remplacement à hauteur de 250€ bruts pour les secrétaires, et 350€ bruts pour les IDE.

6. Création d’un nouveau dispositif applicable aux Samedis travaillés :

Les parties ont convenu la création d’un nouveau dispositif pour valoriser les collaborateurs effectuant plus de samedis travaillés que la moyenne habituelle sur un trimestre civil (> 6 samedis travaillés sur les 3 mois du trimestre considéré).

A noter que ce dispositif ne concerne que le personnel de routine, hors accords spécifiques individuels préexistants pour les samedis ; par exemple cas de salariés ayant demandé, pour convenance personnelle, à travailler tous les samedis)

Nombre de samedis travaillés dans le trimestre civil	Prime par samedi travaillé (€ bruts)	Prime trimestrielle totale (€ bruts)
0 à 6	Pas de prime spécifique
7	50	50
8	50	100
9	75	225
10	100	400
+ de 10	Par samedi travaillé

Il est précisé que ces samedis supplémentaires travaillés se font dans le cadre de l’annualisation, avec l’objectif autant que faire se peut de ne pas générer d’heures supplémentaires pour les collaborateurs concernés (la compensation par des repos sera priorisée sans engagement que ces repos soient nécessairement planifiés la même semaine que les samedis les ayant générés).

7. Création d’un nouveau dispositif applicable aux remplacements ou changements de planning de dernière minute

Par remplacement de dernière minute, on entend ici tout remplacement ou changement réalisé à la demande de LABORIZON MAINE ANJOU (Direction et/ou Service Ressources Humaines) intervenant à – de 7 jours de sa mise en œuvre (sous le délai de prévenance conventionnel).

Ce changement/remplacement doit se traduire par un impact minimal de 3 heures pour le collaborateur c’est-à-dire :

Ajout de 3 heures de travail à la durée de travail initialement planifiée.

Changement d’horaires de plus de 3 heures (ex : poste initialement le matin, devenant un poste sur l’après-midi).

Pour chaque changement opéré, le collaborateur percevra une prime de 25 € bruts.

Le décompte et le versement éventuel se feront au trimestre civil.

Il est spécifié que ce dispositif est cumulable avec celui des samedis.

8. Création d’un nouveau dispositif applicable aux retours sur un jour de repos ou d’absence validée :

Il a été acté la création d’un dispositif pour récompenser les efforts des collaborateurs qui seraient amenés à la demande de LABORIZON MAINE ANJOU (Direction et/ou Service Ressources Humaines), sous le délai de prévenance de 7 jours, à revenir travailler sur une journée initialement planifiée comme un jour de repos ou une absence validée (Congé Payé, Modulation, RTT, Congé d’Ancienneté).

Dans ce cas, il sera attribué pour chaque trimestre civil, une prime de 50€ bruts par jour concerné.

9. Barème des indemnités kilométriques 2023

Il est acté pour l’année 2023 l’actualisation du barème des indemnités kilométriques par application du barème fiscal officiel.

10. Elargissement du dispositif spécifique du secteur 49 sur les trajets impliquant les sites de Chalonnes et Chemillé

La prise en charge sera désormais applicable à compter de 15 et non plus 17 kms comme actuellement.

11. Journée d’absence rémunérée

Il est acté la prise en charge d’une journée d’absence rémunérée pour un collaborateur dont l’enfant de moins de 16 ans subirait une hospitalisation de plus de 24 heures sur justificatif.

12. Accord de mobilité durable

La Direction prend l’engagement d’ouvrir début 2024 une négociation avec les organisations syndicales présentes dans l’entreprise. Cela se fera une fois les représentants du personnel en place, postérieurement aux prochaines élections professionnelles.

date d’application

Le présent accord prend effet au 1^er août 2023 à l’exception notable des deux points suivants :

• Point 6 : Dispositif samedis travaillés : les samedis réalisés sur le mois de juillet 2023 seront comptabilisés dans le décompte du trimestre civil actuellement en cours.

• Point 9 : barème des indemnités kilométriques : il est acté une rétroactivité au 1^er janvier 2023

Formalités

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires, dont un pour chaque organisation syndicale, un pour la Direction et deux pour les formalités de dépôt.

Les formalités de dépôt liées au présent procès-verbal d’accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du Travail.

Ainsi :

- Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

- Un dépôt en deux exemplaires, dont une version du procès-verbal d’accord original signé par les parties au format PDF et une version au format .docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société, du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail ;

- Un exemplaire du présent procès-verbal d’accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent procès-verbal d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal de d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait au Mans le 31 juillet 2023

Le Délégué Syndical CGT : Le Délégué Syndical CFDT :

Madame XX Madame XX

La Présidente :

Madame XX