Accord d'entreprise "Accord particulier sur l'indemnisation des déplacements du personnel ouvrier et ETAM de l'entreprise" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

ACCORD PARTICULIER SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES PICARDIE

Entre les soussignées :

• La société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE au capital de 100 000 Euros, dont le siège social se situe à FRETIN (59273), inscrite au registre du commerce de Lille sous le n°518.927.215 et représente par Monsieur XXXX en qualité de Chef d’entreprise de VINCI Facilities Picardie.

Dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part

Et

L’organisation syndicales représentatives suivante :

• Syndicat CFDT représenté par, XXXXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

Un avenant à l’accord de progrès social sur le régime des déplacements des personnels ouvriers et ETAM non sédentaires d’Axians Amiens et de OPTEOR Tertiaire Picardie a été signée le 28 janvier 2010 par XXXX, Chef d’entreprise OPTEOR Tertiaire Picardie, XXXX, Chef d’entreprise d’Axians Amiens et XXXXXX Délégué syndical central.

Depuis, l’établissement d’Amiens a vu son organisation évoluer. En effet, l’entreprise a vu ses effectifs évolués passant de 21 collaborateurs en 2010 à 64 collaborateurs en 2021 sur le site de BOVES.

Compte-tenu de cette évolution importante, nous sommes aujourd’hui amenés à adapter notre accord de déplacements aux nouvelles contraintes d’organisation du marché.

1. Objet

Le présent accord a trait à l’indemnisation des déplacements du personnel itinérant ouvrier et ETAM Chantier de l’entreprise VINCI Facilities Picardie.

Les montants forfaitaires de l’indemnités de déplacement et les règles d’application associées ont été établis dans un esprit d’équité et dans le strict respect des exigences de la fiscalité en la matière.

2. Indemnisation des petits déplacements

L’indemnisation des petits déplacements a pour but de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par le personnel dans le cadre de leur activité au sein de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le point de départ des petits déplacements sera le lieu du domicile fiscal du collaborateur. Tout changement de domicile fiscal fera l’objet d’un signalement du collaborateur dans un délai de sept jours.

Les distances par rapport au centre des zones concentriques sont considérées à « vol d’oiseau ».

Il existe 3 types d’indemnités :

II-1) L’indemnités de repas (ou « panier »)

Cette indemnité correspond au supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Cette indemnité n’est pas due si :

• Le collaborateur prend son repas chez lui. On considérera que le collaborateur a la possibilité de regagner son domicile, à partir du dernier lieu d’intervention avant la pause déjeuner, dès lors que ce trajet n’excède pas 10 km à « vol d’oiseau »

• Il existe un restaurant d’entreprise avec contribution de l’entreprise d’un montant supérieur ou égal à l’indemnité de repas

• Le repas est fourni gratuitement

• Une durée du temps de travail inférieure à 4h

L’indemnité de repas est valorisée à 12.24€.

II-2) L’indemnité de transport

Cette indemnité compense forfaitairement les frais d’un voyage aller-retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité n’est pas due lorsque le transport est assuré gratuitement par l’entreprise. De fait, tout collaborateur de l’entreprise qui dispose d’un véhicule de société ne pourra percevoir cette indemnité.

II-3) L’indemnité de trajet

Cette indemnité compense la sujétion que représente pour le collaborateur la nécessité de se rendre chaque matin sur le premier des sites clients de l’entreprise et de quitter chaque soir le dernier. Cette indemnisation exclut de faire tout pointage « d’heure de route ». L’indemnité sera calculée sur la base du plus long des trajets effectués par le collaborateur pour se rendre sur le premier site ou quitter le dernier.

Il est d’ores déjà convenu que le collaborateur se conformera strictement au planning transmis par son responsable hiérarchique. Ce dernier devra valider toute modification de l’ordre chronologique des tâches confiées au collaborateur durant sa journée de travail.

La convention collective fixe les cinq premières zones circulaires concentriques et l’indemnité de trajet associée à chacune d’entre elle. L’activité de maintenance de clients multisites diffus sur un vaste périmètre géographique nécessite la mise en place de 7 zones complémentaires également distantes de 10 km entre elles.

Le tableau ci-dessous fixe les indemnités pour chacune des zones géographiques :

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu que les taux d’indemnisation des petits déplacements correspondent à ceux résultants des négociations entre la Fédération Régionale des Travaux Publics de Picardie et des partenaires sociaux. Le montant de ces taux est déterminé périodiquement à l’échelon régional pour les zones 1 à 5 (Grille FRTP de la Picardie).

Pour les zones 6 à 12 ainsi que pour la zone intermédiaire entre les zones 12 et le grand déplacement, une revalorisation sera appliquée en prenant compte une augmentation définie comme la moyenne des augmentations des indemnités des cinq premières zones géographiques.

3. Indemnisation des grands déplacements

III-1) Définition et conditions d’application

L’indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les collaborateurs qui seraient amenés à découcher du fait d’une mission de plusieurs jours et/ou d’un éloignement trop important par rapport à son domicile.

Il convient d’entendre par « domicile du collaborateur » le lieu de résidence :

• Déclaré à l’embauche et qui figure comme tel sur la lettre d’engagement,

• Qui le cas échéant a été rectifié par la suite, avec justification du changement d’adresse

C’est donc le fait pour le collaborateur de ne pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements : le collaborateur, qui rentre le soir chez lui, quel que soit l’éloignement du chantier ou au siège social de l’entreprise, ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement.

En outre, la situation de « grand déplacement » est présumée acquise par l’URSSAF dès lors que :

• Le chantier est situé à plus de 50 kilomètres (distance réelle et non à vol d’oiseau) du domicile du collaborateur,

• Les transports en commun ne permettent pas au collaborateur de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (trajet aller)

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de « grand déplacement », le collaborateur devra transmettre les factures justificatives des frais d’hébergement.

Enfin, pour des raisons sécuritaires, le présent accord prévoit la possibilité pour le collaborateur ou son responsable de respectivement solliciter ou imposer le « grand déplacement » notamment lorsque les conditions climatiques rendent difficile les trajets sur le réseau autoroutier.

III-2) Valorisation des « grands déplacements »

L’indemnités de « grands déplacements » sera de :

• 103.00 € par jour pour la durée du contrat

• Le dernier jour du déplacement sera indemnisé à hauteur de la zone 12 pour la durée du contrat.

Cependant, si les frais engagés par le collaborateur pour se loger sont supérieurs au montant de l’indemnité, il se fera rembourser la différence par note de frais en justifiant le bien-fondé de la dépense.

4. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/10/2021. La période de référence sera calée sur l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre. Cet accord sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis, trois mois avant sa date d’anniversaire.

5. Revalorisation

Les indemnités de repas et de trajet des zones 1 à 5 seront revalorisées à chaque date d’entrée en vigueur de nouveaux taux issus de négociations entre le Fédération régionale des travaux publics de Picardie et les partenaires sociaux.

Les indemnités de trajet des zones 6 à 12 seront quant à elles revalorisées en leur appliquant une augmentation définie comme la moyenne des augmentations des indemnités des cinq premières zones géographiques.

Cette même règle de calcul sera utilisée pour revaloriser chaque année l’indemnité de « grand déplacement ».

6. Publicité et dépôt

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E

• En 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes

• En 1 exemplaire au Service du Personnel

• En 1 exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à BOVES, le mercredi 1^er septembre 2021

Pour la CFDT Pour VINCI Facilities Picardie

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