Accord d'entreprise "ACCORD PARTICULIER SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES MOBILITY" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

ACCORD PARTICULIER SUR L’INDEMNISATION DES DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER ET ETAM DE L’ENTREPRISE VINCI FACILITIES XXXXX

Entre les soussignées :

• La société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE au capital de 100 000 Euros, dont le siège social se situe à FRETIN (59273), inscrite au registre du commerce de Lille sous le n°518.927.215 et représente par XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX en qualité de Chef d’entreprise de XXXXXXXXXXXXXXXXXXX

Dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part

Et

L’organisation syndicales représentatives suivante :

• Syndicat XXXX représenté par, XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

Un accord particulier sur l’indemnisation des déplacements des personnels ouvriers et ETAM non sédentaires d’OPTEOR Tertiaire Nord a été signée le 28 janvier 2010 par XXXXXXXXXXXXXXX

Depuis, l’établissement a vu son organisation évoluer. En effet, l’entreprise a vu ses effectifs évolués.

Compte-tenu de cette évolution importante, nous sommes aujourd’hui amenés à adapter notre accord de déplacements aux nouvelles contraintes d’organisation du marché.

1. Objet

Le présent accord a trait à l’indemnisation des déplacements du personnel itinérant ouvrier et ETAM Chantier de l’entreprise XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Les montants forfaitaires de l’indemnité de déplacement et les règles d’application associées ont été établis dans un esprit d’équité et dans le strict respect des exigences de la fiscalité en la matière et en accord avec le Délégué Syndical. Plusieurs réunions ont été tenues en date des 14/04/2021, 26/05/2021 et 10/12/2021.

2. Indemnisation des petits déplacements

L’indemnisation des petits déplacements a pour but de compenser forfaitairement les frais supplémentaires engagés par le personnel dans le cadre de leur activité au sein de l’entreprise.

Conformément aux textes en vigueur, le point de départ des petits déplacements sera le lieu de travail mentionné dans le contrat de travail du collaborateur.

Les distances par rapport au centre des zones concentriques sont considérées à « vol d’oiseau ».

Il existe 3 types d’indemnités :

II-1) L’indemnités de repas (ou « panier »)

Cette indemnité correspond au supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.

Cette indemnité n’est pas due si :

• Le collaborateur prend son repas chez lui. On considérera que le collaborateur a la possibilité de regagner son domicile, à partir du dernier lieu d’intervention avant la pause déjeuner, dès lors que ce trajet n’excède pas 10 km à « vol d’oiseau »

• Il existe un restaurant d’entreprise avec contribution de l’entreprise d’un montant supérieur ou égal à l’indemnité de repas

• Le repas est fourni gratuitement

L’indemnité de repas est valorisée à 12.45 € au 01/01/2022 (selon barème FNTP).

II-2) L’indemnité de transport

Cette indemnité compense forfaitairement les frais d’un voyage aller-retour du point de départ des petits déplacements au milieu de la zone concentrique dans laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité n’est pas due lorsque le transport est assuré gratuitement par l’entreprise. De fait, tout collaborateur de l’entreprise qui dispose d’un véhicule de société ne pourra percevoir cette indemnité.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu que les taux d’indemnisation des petits déplacements correspondent à ceux résultants des négociations entre le Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts de France et des partenaires sociaux. Le montant de ces taux est déterminé périodiquement à l’échelon régional pour les zones 1 à 5 (Grille FNTP des Hautes de France).

Le montant de l’indemnité de transport au 01/01/2022 est :

II-3) L’indemnité de trajet

Cette indemnité compense la sujétion que représente pour le collaborateur la nécessité de se rendre chaque matin sur le premier des sites clients de l’entreprise et de quitter chaque soir le dernier. Cette indemnisation exclut de faire tout pointage « d’heure de route ». L’indemnité sera calculée sur la base du plus long des trajets effectués par le collaborateur pour se rendre sur le premier site et quitter le dernier.

Il est d’ores déjà convenu que le collaborateur se conformera strictement au planning transmis par son responsable hiérarchique. Ce dernier devra valider toute modification de l’ordre chronologique des tâches confiées au collaborateur durant sa journée de travail.

La convention collective fixe les cinq premières zones circulaires concentriques et l’indemnité de trajet associée à chacune d’entre elle. L’activité de maintenance de clients multi-sites diffus sur un vaste périmètre géographique nécessite la mise en place de 6 zones complémentaires également distantes de 10 km entre elles.

Il est important de préciser que pour les déplacements supérieurs à 110 kms qui sont réalisés dans la journée (ne rentrant pas dans le cadre des grands déplacements) le trajet sera réalisé pendant le temps de travail du collaborateur. Il convient donc au collaborateur de récupérer son temps de sortie dans la journée en question.

Cette précision est expliquée du fait de plusieurs impératifs clients pouvant engendrée un temps de trajet trop important durant le début de la journée du collaborateur et pouvant donc être récupéré le soir en quittant plus tôt son travail.

A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, il est convenu que les taux d’indemnisation des petits déplacements correspondent à un montant unique quelque soit la distance du trajet.

Ce montant unique est de 9.19 € au 01/10/2022

Ces montants pourront être revus et réévalués suivant les négociations entre la Fédération Régionale des Travaux Publics des Hauts de France et les partenaires sociaux. Pour cela une réunion se tiendra entre le Chef d’Entreprise et le Délégué Syndical au plus tard, 3 mois avant la mise en œuvre du nouveau montant.

3. Indemnisation des grands déplacements

III-1) Définition et conditions d’application

L’indemnisation des grands déplacements a pour but de compenser les frais supplémentaires engagés par les collaborateurs qui seraient amenés à découcher du fait d’une mission de plusieurs jours et/ou d’un éloignement trop important par rapport à son domicile.

Il convient d’entendre par « domicile du collaborateur » le lieu de résidence :

• Déclaré à l’embauche et qui figure comme tel sur la lettre d’engagement,

• Qui le cas échéant a été rectifié par la suite, avec justification du changement d’adresse

C’est donc le fait pour le collaborateur de ne pouvoir regagner sa résidence qui entraine l’application du régime d’indemnisation des grands déplacements : le collaborateur, qui rentre le soir chez lui, quel que soit l’éloignement du chantier ou au siège social de l’entreprise, ne peut être considéré comme étant en situation de grand déplacement.

En outre, la situation de « grand déplacement » est présumée acquise par l’URSSAF dès lors que :

• Le chantier est situé à plus de 50 kilomètres (distance réelle et non à vol d’oiseau) du domicile du collaborateur,

• Les transports en commun ne permettent pas au collaborateur de parcourir la distance en un temps inférieur à une heure et demie (trajet aller)

Pour pouvoir prétendre à une indemnité de « grand déplacement », le collaborateur devra transmettre les factures justificatives des frais d’hébergement.

Enfin, pour des raisons sécuritaires, le présent accord prévoit la possibilité pour le collaborateur ou son responsable de respectivement solliciter ou imposer le « grand déplacement » notamment lorsque les conditions climatiques rendent difficile les trajets sur le réseau autoroutier.

III-2) Valorisation des « grands déplacements »

L’indemnités de « grands déplacements » sera de :

Cependant, si les frais engagés par le collaborateur pour se loger sont supérieurs au montant de l’indemnité, il se fera rembourser la différence par note de frais en justifiant le bien fondé de la dépense.

4. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 01/10/2022. La période de référence sera calée sur l’année civile soit du 1^er janvier au 31 décembre. Cet accord sera renouvelable annuellement par tacite reconduction. Il pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception et préavis, trois mois avant sa date d’anniversaire.

5. Revalorisation

Les indemnités de repas et de transport des zones 1 à 5 seront revalorisées à chaque date d’entrée en vigueur de nouveaux taux issus de négociations entre le Fédération régionale des travaux publics des Hauts de France et les partenaires sociaux.

6. Publicité et dépôt

Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel. Le présent accord sera déposé :

• En 2 exemplaires à la DREETS

• En 1 exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes

• En 1 exemplaire au Service du Personnel

• En 1 exemplaire pour chacune des parties signataires

Fait à FRETIN, le 26/09/2022