Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE NORD PICARDIE MAINTENANCE" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

AU SEIN DE LA SOCIETE NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

Entre les soussignés,

La Société NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE, Société par Actions simplifiée au capital de 100 000 euros ayant son siège social au 141 rue du Mont de Sainghin 59273 FRETIN, immatriculée au registre de commerce de Lille sous le N° 518 927 215, représentée par son Président, Monsieur xxxxxxxxxx, d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

• Monsieur xxxxxxxxxx pour la CFDT,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 laissent la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier la mise en place et le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu de notre organisation avec une large autonomie de nos entreprises, il apparait important de permettre à tous d’avoir un dialogue constructif, efficace, cohérent et au plus près des problématiques sociales.

A cet effet, les parties ont pris en considération pour déterminer les modalités de mise en place du CSE des spécificités propres à la société Nord Picardie Maintenance Service.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir certaines des modalités de mise en place du Comité économique et social au sein de la société Nord Picardie Maintenance Service.

Il est applicable au sein de l’ensemble des sites et établissements de la société Nord Picardie Maintenance Service.

ARTICLE 2 – DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties au présent accord s’entendent sur la fixation d’une durée de mandat de 4 ans.

ARTICLE 3 – PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Un établissement distinct nécessite une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Par conséquent, les parties conviennent que la société Nord Picardie Maintenance Service sera divisée selon les modalités suivantes :

• un premier établissement dit « Entreprise VF BUILDING SERVICE »

• un second établissement dit « Entreprise VF CHAMPAGNE ARDENNE »

• un troisième établissement dit « Entreprise VF MOBILITY »

• un quatrième établissement dit « Entreprise VF PICARDIE »

Les parties conviennent que les 3 salariés de l’Unité Fonctionnelle seront rattachés à l’établissement dit « Entreprise VF MOBILITY ».

Ainsi, un CSE sera mis en place au sein de chaque établissement.

Compte tenu de cette organisation, un Comité économique et social central sera constitué au niveau de la société. Il sera composé, d’un titulaire et d’un suppléant élus, pour chaque établissement, par le CSE dans son rôle de comité d'établissement parmi ses membres.

ARTICLE 4 – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) émanant du CSE pourra être mise en place au niveau des entreprises. Sa composition et ses modalités de fonctionnement seront déterminées dans un accord de fonctionnement du CSE, à défaut, dans le règlement intérieur du CSE.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée du processus électoral des présentes élections. Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Bezannes, le 09 janvier 2023 en 2 exemplaires

A faire signer par les mandatés des deux parties précédé de la mention « lu et approuvé »

Pour la société NORD PICARDIR MAINTENANCE SERVICE

Monsieur xxxxxxxxxx Président,

Pour la CFDT, représentée par

Monsieur xxxxxxxxxx,