Accord d'entreprise "Un accord portant sur le fonctionnement du CSE" chez NORD PICARDIE MAINTENANCE SERVICE

ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L’ENTREPRISE VF CHAMPAGNE ARDENNE

ENTRE

L’Entreprise VINCI Facilities Champagne Ardenne, établissement de la Société Nord Picardie Maintenance Service, société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 141 rue du Mont de Sainghin – 59273 FRETIN, immatriculée au Registre du Commerce de Lille sous le numéro 518 927 215, représentée par

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En application de l’ordonnance Macron du 23 septembre 2017, le Comité social et économique (CSE) a été mis en place depuis le 28 Mars 2023.

Un accord de mise en place du CSE a été conclu le 18 Décembre 2018. A ce titre, un CSE et une CSSCT ont été mis en place au niveau de chaque entreprise.

En application du protocole d’accord sur la Représentation du Personnel et le Dialogue Social au sein du Groupe VINCI Energies en France, le CSE a les attributions élargies c’est à dire celles relatives aux sociétés de plus de 50 salariés.

La Direction et les partenaires sociaux ont décidé de se réunir afin d’envisager l’organisation de cette nouvelle instance et de trouver une organisation adaptée à la réalité du dialogue social au sein de l’entreprise VINCI Facilities Champagne Ardenne.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Le règlement intérieur viendra compléter ledit accord. Pour l’ensemble des points non traités dans le cadre desdits accords ou règlement intérieur, les dispositions légales et règlementaires s’appliqueront.

ARTICLE 1 –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le fonctionnement du Comité économique et social au sein de l’entreprise VF Champagne Ardenne.

PARTIE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

ARTICLE 1 – COMPOSITION DU CSE

Le CSE est présidé par l'employeur, en l’occurrence le chef d’entreprise, ou son représentant.

Compte tenu des effectifs de l’entreprise, le CSE est composé de 8 membres, 4 titulaires et 4 suppléants.

Les parties précisent qu’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné par les membres du CSE.

Les suppléants assistent aux réunions en l’absence du titulaire. A titre informatif, les membres suppléants recevront les ordres du jour et les convocations à chaque réunion du CSE.

Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSE est fixé à 18 heures. Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent se répartir les heures de délégation y compris avec les suppléants. Les heures de délégation peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.

Au cours d’un même mois, il n’est pas possible d’utiliser plus d’une fois et demie le crédit d’heures prévu. Le chef d’entreprise doit être informé au plus tard huit jours avant la date d’utilisation des heures mutualisées ou reportées.

L’utilisation des heures de délégation fera l’objet d’une information par mail au responsable hiérarchique copie le chef d’entreprise, au moins 3 jours ouvrés avant la prise effective des heures.

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 2.1 - Réunions

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus collectivement par l’employeur ou son représentant selon la périodicité suivante : Minimum 6 réunions par an et au moins une réunion tous les 2 mois.

Au moins 4 réunions par an du CSE porteront en toute ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 2.2 – Délais de consultation

Quelle que soit la consultation, les délais de consultations applicables sont ceux fixés par les articles R2312.5 et R2312-6 du code du travail.

Pour rendre un avis éclairé, les élus doivent disposer d’un délai d’examen suffisant :

• 1 mois à compter de la transmission des informations

• 2 mois en cas d’intervention d’un expert

• 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du CSE central et d’un ou plusieurs CSE d’entreprise.

A défaut le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s’il s’estime suffisamment informé.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Article 2.3 – Budget du CSE

• Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des ASC du CSE est fixé comme suit : 1,3%

Le versement s’effectuera par virement bancaire comme suit :

• 50% au mois de Février

• 50% au mois de Septembre

• Budget de fonctionnement

L’employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute.

Le versement s’effectuera par virement bancaire au mois de Février de chaque année.

• Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat de budget des ASC (limité 10% de l’excédent) vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget ASC dans les conditions légales en vigueur.

PARTIE 2 : LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social sur les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des collaborateurs, celles-ci s’accordent sur la nécessité de mettre en place, de manière volontaire, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), et d’en déterminer les attributions et modalités de fonctionnement.

ARTICLE 1 – MISE EN PLACE

Une Commission santé, sécurité et des conditions de travail (dite CSSCT) est mise en place au niveau de l’entreprise VINCI Facilities Champagne Ardenne.

ARTICLE 2 – COMPOSITION

La CSSCT est composée de la manière suivante :

• elle est présidée par l'employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

• elle comprend 3 membres représentants du personnel. Les membres de la commission sont désignés par le CSE parmi ses membres (titulaires ou suppléants), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT devra désigner, parmi ses 3 membres, un rapporteur.

La présentation des candidatures s’effectue dans les conditions suivantes :

Le scrutin se déroulera sous la forme d’un vote à main levée. L’ensemble des électeurs c’est-à-dire les membres titulaires au CSE ou les suppléants lorsqu’ils remplacent un titulaire prendront part au vote. Le vote se déroule par scrutin majoritaire à un seul tour. En cas d’égalité de suffrages, c’est le plus âgé des candidats qui est élu.

La désignation des membres de la CSSCT s’effectuera lors d’une réunion de CSE dont la date sera fixée ultérieurement.

Le temps passé en réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme temps de travail et n'est jamais déduit des heures de délégation prévues pour les membres du CSE.

ARTICLE 3 – MISSIONS

La CSST a vocation à exercer l’ensemble de ses attributions sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE, sur l’ensemble du périmètre rattaché à son entreprise.

Les parties s’accordent pour déléguer aux membres de la Commission les missions suivantes :

• procéder aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité social et économique sur l’ensemble des sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important,

• réaliser les enquêtes en cas de risque grave, d’accident du travail ou de maladie professionnelle,

• procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail,

• procéder aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels,

• procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail,

• réaliser des visites d’inspection sur sites,

• proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise,

• accompagner l’inspecteur du travail en cas de contrôle de ce dernier sur site,

• participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité),

• être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise.

• Effectuer des visites sécurité

• Procéder à l’analyse des risques professionnels

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Susciter toute initiative qu’elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail (le refus de l’employeur devant être motivé).

• Missions d'inspection et d'enquête normalement dévolues au CSE

• La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE. Celui-ci se prononce sans se livrer à une nouvelle instruction.

• Réaliser des enquêtes suite aux accidents du travail

• Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;

• Mener des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail (la loi en prévoit au minimum quatre) ;

• Alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles ;

• Alerter en cas de danger grave et imminent ;

ARTICLE 4 – REUNIONS

La Commission se réunit au minimum 4 fois par an.

Les réunions de la CSSCT sont indépendantes des réunions du CSE abordant les sujets santé, sécurité et conditions de travail.

Les réunions de la Commission pourront se tenir avant ou après les réunions CSE.

Assistent et doivent être invités aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail ;

• le QSE de l’entreprise ;

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail;

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

La CSSCT se réunira selon les modalités suivantes :

• un mail de convocation sera envoyé avec l’ordre du jour au moins 5 jours ouvrés avant la réunion

• L’ordre du jour sera défini conjointement entre le chef d’entreprise et le rapporteur

Chaque réunion fera l’objet d’un Procès-verbal établi par le rapporteur de la CSSCT et validé dans les 15 jours suivant la réunion.

ARTICLE 5 – MOYENS

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel. ;

Pour l’exercice de leurs missions, un crédit d’heures de 2 heures par mois est attribué aux membres de la CSSCT. Les heures non utilisées ne seront pas reportées.

PARTIE 3 : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la conclusion de l’accord et pendant toute la durée des mandats des membres du CSE.

ARTICLE 2 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié, après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord est déposé en un exemplaire auprès de la DREETS de REIMS par voie dématérialisée, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de REIMS.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à REIMS, le 17/05/2023, en 4 exemplaires originaux

Pour la Direction : Pour les organisations syndicales représentatives :