Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu de dissocier les négociations obligatoires d’entreprise sur les salaires de celles relatives au temps de travail.

Le présent protocole a par conséquent fait l’objet de négociations entre la Direction de la Société Training et Simulation et les Organisations Syndicales représentatives au sein de cette société.

Les négociations sur le temps de travail ont eu lieu à l’occasion de la réunion suivante :

• réunion du 6 décembre 2017

1. Nombre de jours de réduction du temps de travail pour l’année 2018 :

Compte tenu des dispositions de l’accord temps de travail du 24 octobre 2012 ainsi que du positionnement calendaire des jours fériés en 2018, le nombre total de jours de réduction du temps de travail (JRTT) associé à chacune des organisations du travail est le suivant :

• durée hebdomadaire de référence de 37,50 heures : 15 JRTT

• forfait annuel de 1680 heures : 15 JRTT.

• forfait annuel de 210 jours : 15 JRTT.

En vertu de l’article L 3133-7 du Code du Travail, il est institué une journée de travail supplémentaire, non rémunérée au titre de la journée solidarité.

Conformément aux dispositions de l’accord temps de travail du 24 octobre 2012, moins de 50% des jours libérés par la réduction du temps de travail seront affectés à des fermetures collectives. Soit cette année 2018, 7 JRTT seront affectés à des fermetures collectives, les salariés disposant de 8 JRTT à titre individuel.

La répartition des jours de réduction du temps de travail est résumée dans le tableau ci- dessous :

Conformément aux dispositions de l’article L 3133-8 du code du travail et aux dispositions sociales, il est décidé d'affecter la journée de solidarité de 7 heures travaillées au lundi de pentecôte. La journée de solidarité sera donc le lundi 21 mai. Ce jour sera travaillé.

Le jour de solidarité étant une journée de 7h, le différentiel de 50 centièmes ou 30 minutes par rapport à l’horaire hebdomadaire de référence soit 7H50 (7h30 mns) sera crédité dans les compteurs d’horaires variables de chaque collaborateur en décompte horaire.

Principes et modalités de fixation des jours de réduction du temps de travail à l’initiative de l’employeur :

A la suite de la réunion de négociation et par référence aux principes énoncés dans l’accord relatif au temps de travail, il est convenu des principes de fixation suivants :

Les JRTT Collectifs seront positionnés sur les jours ouvrés suivants :

• 1 RTT le vendredi 11 mai

• 1 RTT le vendredi 2 novembre

• 5 RTT du 6 au 10 août

Les salariés amenés à travailler, à titre dérogatoire, au cours d’un JRTT initialement positionné par l’employeur, se verront restituer ce JRTT sur leur compteur personnel et bénéficieront des modalités prévus dans l’accord relatif au traitement des situations atypiques en matière d’aménagement du temps de travail au sein de la Société Thales Training & Simulation SAS.

Les « agents site » seront exclus des fermetures collectives au titre des RTT employeurs, les jours leurs seront donc restitués sur leur compteur personnel. Il est rappelé toutefois que les agents doivent prendre leurs CP/RTT, en fonction des fermetures des sites clients.

En cas de nécessité, à titre dérogatoire les personnes de Cergy susceptibles de remplacer un agent site pourront être amenées à intervenir pendant des fermetures collectives (représentants de l’équipe industrielle ou du support et service client en fonction du besoin).

RTT individuels :

L’ensemble des RTT individuels doivent être pris avant le 31 décembre 2018 (soit avec la fermeture avant le 21 décembre 2018 au soir) aucun report ne sera accordé.

Congés payés :

Congé principal :

La période de prise du congé payé principal est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année.

Il est demandé d’organiser les prises de CP au sein de chaque service en conciliant intérêts collectifs et individuels avant fin mars 2018.

L'employeur doit attribuer, conformément à l’article L.3141-18 du Code du Travail, au moins douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaires aux salariés ayant acquis au moins 12 jours ouvrables durant la période de référence, avec une recommandation de prendre une semaine complémentaire en juillet-août.

Ces douze jours ouvrables continus pourront également être accolés ou encadrer la période de fermeture de l’établissement du 6 au 10 août inclus.

Les congés payés peuvent être pris dès l’ouverture des droits, sans attendre la fin de la période de référence durant la période de congés.

Le solde des congés pourra être pris jusqu’au 31 mai de l’année suivante.

Modalités de prise des congés payés :

Il est rappelé que les congés doivent être effectivement pris. Les congés ne se reportent pas sur la période suivante et ne sauraient être remplacés par une indemnité compensatrice, sauf dans les cas prévus par la législation. La date à laquelle les droits à congés non pris seront réputés perdus est fixée au 31 mai 2018, pour les congés acquis au cours de la période de référence allant du 1er Juin 2017 au 31 mai 2018, sauf dérogation qui ne sera accordée qu'à titre tout à fait exceptionnel, sur demande de la hiérarchie et après accord de la Direction.

Semaine de fermeture de fin d’année :

Il est rappelé que conformément à l’accord temps travail du 24 octobre 2012, une semaine de congés payés et fixée collective en fin d’année soit pour 2018, du lundi 24 au lundi 31 décembre 2018 (5 jours de CP).

Dispositions finales :

Le présent protocole est conclu dans le cadre de l’article L.2242-8 du Code du Travail pour la seule année 2018.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société Thales Training et Simulation SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Cergy Pontoise dans les conditions prévues par les articles D 2231-2 à 2231-5 du Code du Travail, et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise.

De plus, un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail. Fait à Osny en 6 exemplaires originaux, le 6 décembre 2017.

Pour la Direction représentée par L, en qualité de Responsable de la Direction des Ressources Humaines de la Société Thales Training et Simulation SAS.

Pour les Organisations Syndicales Représentatives : La CFDT représentée par A.

L.

La CFTC représentée par D.

B.