Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2019" chez ETS FABRE GUYANE

Procès-verbal d’accord dans le cadre de la Négociation Obligatoire Annuelle 2019

Entre,

La société FABRE GUYANE sise 3 route de Montabo, 97300 CAYENNE, représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur commercial dument mandaté, ci-après dénommé la Direction.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de délégué syndical, ci-après dénommé la Délégation.

D’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée lors des réunions du :

- 06 janvier 2020

- 13 janvier 2020

- 16 janvier 2020

- 20 janvier 2020

- 23 janvier 2020

Les parties présentes, après avoir échangé leurs dernières propositions ont constaté lors de la dernière réunion leur accord sur les propositions respectives, objet de la négociation annuelle.

Article 1 : Rémunération

Demande de la délégation :

1/ Revalorisation des salaires de 4%
2/ Augmentation du nombre de tickets restaurant de 2 à 3 tickets en 2020

3/ Mise en place de bons d’achat à utiliser dans les magasins Leader Price

4/ Mise en place d’une prime d’inventaire en fonction des résultats.

Un accord a été trouvé sur les points suivants :

Durée de la négociation

Il a été convenu que l’accord sur les rémunérations est valable pour 2 ans soit pour 2020 et 2021.

Revalorisation des salaires :

La grille des salaires sera revalorisée à hauteur de 2% au 1^er janvier 2020 et 2% au 1^er juin 2021 pour tous les salariés statut employé et agent de maîtrise.

Mise en place d’une prime d’inventaire en fonction des résultats

Il a été convenu la mise en place d’une prime d’inventaire en fonction des résultats d’écarts d’inventaire pour tous les salariés hormis les salariés ayant déjà une rémunération variable selon la grille suivante :

L’obtention de la prime est soumise à conditions :

• Ancienneté de plus de 6 mois au début du trimestre pris en compte

• Versement de la prime sur le salaire du mois suivant l’inventaire

• Prime versée au prorata du temps de présence

• Présence dans l’entreprise au moment du versement de la prime

Article 2 : Conditions de travail

Suppression d’un jour férié

Selon le calendrier des jours fériés propres à la Guyane, il a été décidé de maintenir le vendredi Saint comme jour férié. Ainsi, les salariés travailleront ce jour en horaires normaux et payé double.

Le jour férié de la mi-carême est supprimé.

Article 3 : Organisation des prochaines NAO

Il a été convenu que le lancement des prochaines NAO se fera en Octobre 2020 et portera uniquement sur les conditions de travail compte tenu que l’accord sur les rémunérations porte sur 2 ans.

Article 4 : Publicité et dépôt du procès-verbal

Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en double exemplaire à la DIECCTE (un original en version papier et une copie en version électronique), un exemplaire au greffe du conseil des Prud’ homme et un exemplaire à la fédération C.F.T.C.

Une copie sera remise à chacun des signataires.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un affichage.

Fait en 4 exemplaires à CAYENNE,

Le 27 Janvier 2020

Pour la Direction Pour la C.F.T.C.
Mr XXXXXX Mr XXXXXX