Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez PLASTIFRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DES SALAIRES 2019 DE

PLASTIFRANCE

En date du 22 Janvier 2019

Il a été convenu entre :

La Société PLASTIFRANCE, sise à Gémenos (13420) au 845 avenue du Pic de Bertagne,, représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

Et,

Les Délégués Syndicaux de Plastifrance, Monsieur Délégué Syndical représentant C.F.D.T. et Monsieur Délégué Syndical représentant C.F.T.C.

- Les négociations salariales 2019 ont abouti sur un accord entre les parties portant sur les rémunérations qui ont fait l'objet de revendications des syndicats CFDT et CFTC.

• Augmentation des salaires :

L'accord final est le suivant applicable au 1^er avril 2019 et sans rétroactivité :

Les % d’augmentation de 1.95 et 2.15 sont applicables sur le salaire de base, en fonction de l’appréciation relevant de l’entretien individuel de chaque collaborateur. Il s’agit donc d’une enveloppe globale et le % d’augmentation de chaque collaborateur sera individualisé.

Le % d’augmentation de 0.20 % correspond à l’impact de l’augmentation de 1.95 % de la prime d’ancienneté des salaires de base des non-cadres sur la masse salariale totale.

Aussi, les non-cadres et cadres ont le même % d’augmentation garantissant une équité de traitement entre les différents statuts.

La Direction rappelle que la prise en compte de l’augmentation de la prime d’ancienneté que pour 0.20% de la masse salariale est un effort exceptionnel au vu du contexte économique national.

Autres points abordés lors de la négociation :

• Egalité professionnelle : accord existant.

En outre la Direction rappelle sa volonté de préserver un équilibre entre les salaires des femmes et des hommes au sein de la société et entre l’ensemble des salariés.

Dans le prolongement de ses engagements pris au travers de l’accord relatifs à l’égalité hommes/femmes, la Direction veillera particulièrement à corriger les éventuels écarts.

Les parties signataires conviennent que les mesures de réajustement lié à l’égalité professionnelle sont exclues de la politique salariale liée à la performance individuelle.

• Maintien de l'emploi des travailleurs handicapés : aucun poste de travailleur handicapé n'a été supprimé, ni de recrutement effectué.

• Régime de Prévoyance et santé : accord existant. L’entreprise ne pourra pas répondre favorablement à la revendication de prise en charge totale de la mutuelle par l’entreprise pour l’ensemble des salariés.

• Epargne salariale : notre contrat plan d'épargne inter-entreprises (PEI) et plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est toujours en vigueur.

• Aménagement du temps de travail : l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail est toujours en vigueur.

• Evolution de l'emploi - Embauche de CDD et travail temporaire : l'entreprise a eu recours à l'emploi de quatre CCD en 2018 pour surcroit d'activité et de travailleurs intérimaires ponctuellement pour remplacement de salariés absents ou de surcroît temporaire de l'activité comme suit :

Fait à Gémenos, le 22/01/2019 en 5 exemplaires.