Accord relatif à l’aménagement,
l’organisation et la réduction
du temps de travail

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Avenant N°1 à l’accord du 1^er février 2017

Accord n° 3/2018

Contractants et cadre légal du contrat

Le présent avenant est conclu entre LES SOUSSIGNÉS :

La Société DS Smith Plastics France SAS représentée par M. XXXXX en sa qualité de Directeur de Site

DS Smith Plastics France

S.A.S au capital de 49 037 000 €

Immatriculée au RCS de Colmar sous le n° B 519 011 878

Demeurant 75 Route de Lapoutroie

68240 KAYSERSBERG

D’une part

Les organisations syndicales suivantes :

- CGT représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFDT représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

- CFE CGC représentée par XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule :

Les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies à plusieurs reprises, afin de redéfinir les modalités applicables en matière d’aménagement du temps de travail. Il en a résulté un Accord relatif à l’Aménagement, l’organisation et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 1er février 2017.

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, la Société et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord pour définir les conditions d’attribution d’une compensation pour le personnel en 3X8 et 2x8 en cas de changement de postes dans le cadre d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires par le biais d’un avenant à l’Accord relatif à l’Aménagement, l’organisation et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) de février 2017.

Le présent avenant a été soumis pour avis au CHSCT qui a rendu un avis favorable lors de la réunion du 4 juin 2018, et au Comité d’Entreprise qui a rendu un avis favorable lors de la réunion du 28 juin 2018.

Champ d'application

Le présent Avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2018.

Le présent avenant s'appliquera aux salariés travaillant sur le territoire français, titulaires d’un contrat de travail (CDI et CDD) avec la Société.

Sont toutefois exclus du champ d’application du présent accord les salariés Cadres Dirigeants au sens de l’article L.3111-2 du Code du travail et le personnel délégué par les Entreprises de Travail Temporaire, dont la durée et les modalités d’organisation du temps de travail sont fixées dans le cadre de leur contrat de travail.

Cadres juridique

L’avenant est conclu dans le cadre des articles L.3111-1 et suivants du Code du travail ainsi que des dispositions conventionnelles de la branche professionnelle de la Plasturgie (dans son accord du 17 octobre 2000 relatif à l’aménagement du temps de travail en particulier).

Il complète l’Accord relatif à l’Aménagement, l’organisation et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) signé le 1er février 2017 pour DS Smith Plastics France.

Objet de l’avenant

1. Intentions

Le présent Avenant vise à modifier l’accord ARTT du 1^er février 2017 afin de définir les modalités d’attribution d’une compensation pour le personnel en 3X8 et 2x8 en cas de changement de postes dans le cadre d’un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires. En effet, en cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié et entrainé des changements de postes pour les salariés.

La Convention collective prévoit que ces changements doivent se faire dans le respect d’un délai de prévenance de 7 jours calendaires minimum. Toutefois, ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles (absentéisme, problèmes techniques par exemple…) et dans ce cas, une compensation peut être définie.

2. Modalités :

En dessous de ce délai de 7 jours calendaires, il est donc convenu que tout salarié en 2X8 et 3X8 bénéficiera de 2 heures de majoration par changement de poste ou par demande de poste supplémentaire avec un plafond fixé à 4 heures maximum par appel. Les interventions en astreinte ne sont pas concernées car le salarié bénéficie déjà de dispositions spécifiques.

Cette majoration est valable pour tout changement de poste intervenant dans un délai de prévenance inférieur à 7 jours calendaires, quel que soit ce délai.

Modalites relatives à l’avenant

3. Adhésion à l’avenant

Toute organisation syndicale, représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent Avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4. Interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 semaines suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

La demande de réunion consignera l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction, remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 semaines suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

5. Droit d’opposition

Le présent Avenant sera, après signature, notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans la Société conformément aux dispositions de l’Article L.2232-12 du Code du travail relatif au droit d’opposition. Il deviendra définitif à défaut d’opposition valablement exprimée dans le délai de 8 jours suivant sa notification.

6. Modification de l’Avenant

Le présent Avenant peut être modifié à tout moment par avenant conclu dans les mêmes formes.

7. Dénonciation de l’Avenant

L’Avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 6 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle (juin à mai) sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel Avenant.

Dépôt légal

Le présent Avenant sera déposé :

• En deux exemplaires, dont un sur support papier et un en version électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Colmar aux soins de la Direction de la Société ;

• auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.

Chacune des parties signataires recevra un texte complet de l’Avenant.

L’Avenant est également disponible au Service des Ressources Humaines où il peut être consulté par tout membre du personnel ou remis à celui-ci sur sa demande.

Fait à Kaysersberg, le 28 juin 2018

En 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera remis à chaque signataire

POUR L’ENTREPRISE

XXXXX

Directeur de site

LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE

C. F. D. T. XXXXXX

C. G. T. XXXXXX

C. F. E. – C. G. C. XXXXXX