Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez EGS - EIFFAGE GLOBAL SERVICES (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

La société Eiffage Global Services, dont le siège social est situé au 3-7 Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay, représentée par ___________________ , agissant en sa qualité de Directeur général,

D'une part,
Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l'entreprise :

CFTC : représentée par_________________, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part

PREAMBULE

La société EIFFAGE GLOBAL SERVICES s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les Femmes et les Hommes. Elle considère que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.

Le présent accord a pour objet de déterminer des actions et objectifs efficients, aux fins d’améliorer, d’objectiver et de promouvoir l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes de l’entreprise, en s’appuyant sur l’analyse tirée du rapport pour les années 2020, 2019 et 2018, sur la situation comparée des Hommes et des Femmes.

Ces dispositifs et outils mis en œuvre sont l’armature d’une politique sociale ambitieuse et effective en la matière. A ce titre, un suivi régulier des actions et indicateurs mis en place sera assuré, aux fins de permettre une continuité et une adaptation des efforts, en renforçant les actions déjà entreprises et en en développant de nouvelles dans les accords à venir.

Ainsi, les parties au présent accord ont convenu de privilégier et de mettre en place des actions concrètes afin de progresser plus particulièrement dans les domaines d’action suivants :

• L’embauche ;

• La rémunération effective ;

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;

• La formation et la promotion professionnelle

L’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, comme tous les horizons de la diversité, ne peut évoluer que si elle est l’affaire de toutes et tous.

Article 1 : Diagnostic de la situation de l’entreprise

a) Analyse du rapport sur la situation comparée des Hommes et des Femmes pour les années 2020, 2019 et 2018

Au sein de la société EIFFAGE GLOBAL SERVICES, on compte 73% de Femmes pour 27% d’Hommes.

Si l’on s’intéresse plus spécifiquement aux catégories socioprofessionnelles, on constate qu’il y a 67% de Femmes chez les Cadres et 33% d’Hommes soit une augmentation de 4 points de la représentation des Femmes par rapport à 2019 et de 7 points par rapport à 2018.

Au niveau des ETAM la proportion des Femmes est de 74% et de 26% pour les Hommes soit une baisse de la représentation des Hommes de 2 points par rapport à 2019 et une baisse de 5 points par rapport à 2018. La proportion des Femmes au sein d’EGS augmente donc depuis 3 ans.

Nous constatons qu’au titre de 2020 les embauches Femmes ont été supérieures de cinquante-six points (77 % de Femmes contre 23 % d’Hommes) à celle des Hommes. Par rapport à 2019 les embauches Femmes ont été supérieures de 9 points. Entre 2020 et 2018, la proportion des Femmes cadres embauchées a augmenté de 12 points.

Sur le nombre d’entrées, on constate en 2020 une augmentation de l’écart entre les embauches Hommes (23%) et Femmes (77%) par rapport à 2019 (32% Hommes et 68% Femmes) et 2018 (34% Hommes et 66% Femmes).

La répartition des départs est de 41% pour les Hommes et 59% pour les Femmes.

En moyenne, les Femmes et les Hommes restent sur une ancienneté très proche de 7 ans pour les Femmes et pour les Hommes.

La moyenne d’âge en 2020 et 2019 était de 40 ans et 41 ans en 2018. Les Femmes sont légèrement plus âgées que les Hommes (2,53 ans de plus en 2020, 3,21 ans en 2019 et 2,4 ans en 2018).

En 2020 le taux d’augmentation servi aux Femmes a été légèrement inférieur à celui des Hommes (1,85% contre 1,78%). Le rapport Hommes/Femmes de 1,1 de 2019 est resté inchangé.

Au niveau des ETAM les Femmes ont une rémunération moyenne légèrement plus haute que les Hommes (écart de 4%) pour une ancienneté quasiment similaire et un âge moyen légèrement plus haut pour les Femmes (40 ans contre 38 ans).

Concernant les Cadres, les Hommes sont payés 20% de plus que les Femmes, l’écart est d’autant plus important pour les classifications les plus hautes. Cet écart est en baisse de 3 points par rapport à 2019 et de 7 points par rapport à 2018. Cet écart reste cependant important. Il s’explique en partie par la présence dans les effectifs d’EIFFAGE GLOBAL SERVICES de cadres issus de la mobilité, avec un historique d’ancienneté et de rémunération important.

En ce qui concerne les alternants, le taux d’accueil des Femmes augmente depuis 2018. 40% d’alternants étaient des Femmes en 2018, contre 45% en 2019 et 67% dorénavant en 2020.

En termes de formation, 83 personnes ont été formées au cours de l’année 2020, 44 Femmes (soit 53% des Femmes) et 39 Hommes (soit 47% des Hommes).

En 2020, le taux d’accès à la formation pour les ETAM est de 16% (16% pour les Femmes et 14% pour les Hommes), tandis que celui des cadres est de 50% (47% pour les Femmes et 55% pour les Hommes). Ces taux sont en baisse par rapport à l’année précédente du fait de la situation sanitaire nationale qui a complexifié le déploiement du plan de formation.

Le 1er mars 2020, la société EIFFAGE GLOBAL SERVICES a publié pour la première fois son index relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes pour un score total de 95 points sur 100.

EIFFAGE GLOBAL SERVICES a obtenu la note maximale (15 points) concernant l’indicateur relatif au pourcentage de salariés ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité. La société s’engage à maintenir ce pourcentage à 100%.

Ensuite, l’analyse de l’index permet de constater que la société a obtenu la note maximale (35 points) concernant l’indicateur relatif aux écarts d’augmentations individuelles. La société a obtenu 35 points sur 40 points concernant l’indicateur relatif à l’écart de rémunération.

A ce titre, le présent accord a pour objectif de mettre en place des mesures adéquates et pertinentes aux fins de corriger les écarts constatés et de poursuivre nos efforts en matière d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes.

La société EIFFAGE GLOBAL SERVICES a obtenu en 2020 une note de 95 sur 100 à l’index égalité professionnelle Femmes-Hommes. La société EIFFAGE GLOBAL SERVICES se félicite de cette note et souhaite tout mettre en œuvre pour la garder à ce niveau pour les années suivantes et tendre vers le 100/100 en réduisant l’écart de rémunération subsistant chez les Cadres aux plus hautes classifications.

Article 2 : Définition et mise en œuvre des objectifs

1) Embauche

1.1 Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les Femmes et pour les Hommes, les critères de sélection étant identiques. En effet, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

Dans le cadre du processus de recrutement, la société s'engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale ayant pour conséquence d'engendrer une inégalité dans l'évaluation des candidatures.

Action : Assurer l’absence de discrimination dans le processus de recrutement

Objectif : Former les recruteurs à la lutte contre les discriminations

Indicateur : taux de recruteur(s) formé(s)

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES  

1.2 Egalité de rémunération à l'embauche

L'égalité salariale étant une composante essentielle de l'égalité professionnelle, la société garantit à l'embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les Hommes et les Femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d'expérience.

Action : Assurer une égalité salariale à l’embauche

Objectif : Vérifier l’objectivité des critères de fixation du salaire à l’embauche

Indicateur : Bilan des salaires à l’embauche par classification et par sexe

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES  

1.3 Recrutement des Femmes

EIFFAGE GLOBAL SERVICES a pour objectif de maintenir l’équilibre dans la proportion d’embauche de Femmes au sein de l’entreprise.

L’objectif du présent accord est de maintenir l’équilibre à ce niveau soit 50% a minima. Pour rappel, l’embauche des Femmes en 2020 a représenté en 2020 77% du nombre total d’entrées. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée.

Action : Maintenir un équilibre dans le nombre de recrutements de Femmes et d’Hommes

Objectif : Taux au moins égal à 50%

Indicateur : Taux de Femmes recrutées dans l’année

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES  

1.4 Alternance

Pour faciliter, à terme, l’embauche de Femmes, EIFFAGE GLOBAL SERVICES a également pour objectif de développer la mixité dans le cadre des contrats en alternance (apprentissage, contrat de professionnalisation).

EIFFAGE GLOBAL SERVICES a fortement augmenté la proportion de Femmes apprenties depuis 2018 et a pour objectif de maintenir son effort. Cet objectif doit s’inscrire dans la durée. Celui-ci sera de maintenir le taux de Femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année par rapport à l’exercice précédent.

Action : Favoriser l’accueil de stagiaires et alternants féminins

Objectif : Taux équivalent à celui de l’année précédente

Indicateur : Taux de Femmes accueillies en stage ou en alternance dans l’année

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES  

2) Rémunération effective

Afin de veiller au respect des dispositions relatives à l’égalité salariale entre les Hommes et les Femmes, EIFFAGE GLOBAL SERVICES se fixe les objectifs suivants.

2.1 Egalité salariale et Evolution des rémunérations

EIFFAGE GLOBAL SERVICES rappelle que le principe d'égalité de rémunération s'apprécie sur un poste équivalent, à qualification équivalente, à ancienneté équivalente et responsabilités équivalentes.

EIFFAGE GLOBAL SERVICES réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salariés en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, ancienneté, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Il conviendra de s’assurer que le principe d’égalité de rémunération rappelé ci-dessus est respecté en veillant en particulier à ce que le niveau d’augmentation moyen des Femmes soit au minimum équivalent à celui des Hommes par catégorie.

Si un écart est constaté, les raisons en seront analysées et si nécessaire, cet écart sera corrigé.

Action : Avoir un taux d’augmentation équilibré entre les Femmes et les Hommes

Objectif : Minimum entre 1 et 1,5

Indicateur : rapport entre le taux moyen d’augmentation des Femmes et le taux moyen d’augmentation des Hommes

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

2.2 Sensibilisation des Managers

A cette fin, lors des campagnes d’augmentations individuelles, les responsables hiérarchiques seront mobilisés avant chaque campagne d’augmentation annuelle afin de leur rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes. Chaque campagne doit être l’occasion de vérifier individuellement la bonne application des principes d’égalité salariale précités.

Action : Sensibiliser les Managers sur le principe d’égalité salariale

Objectif : Réduire les écarts salariaux entre les Femmes et les Hommes

Indicateur : Nombre de responsables mobilisés

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

3) L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

3.1 Forfait-jours

Les responsables hiérarchiques veilleront au cours de l’entretien annuel à ce que la charge de travail et l’amplitude des journées de travail des salariés en forfait jours, quel que soit leur sexe, leur permettent de concilier leur activité professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Objectif : Veiller à un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs

Action : Bilan personnalisé sur la conciliation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale de chaque salarié durant son entretien annuel

Indicateur : Taux de satisfaction des collaborateurs

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

3.2 Travail à distance

En 2019, le Groupe Eiffage a signé le 12 septembre 2019 avec les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe, un accord relatif à l’organisation du travail à distance qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2020.

Action : Mise en place du travail à distance

Objectif : Faciliter pour les collaborateurs la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle

Indicateur : Pourcentage de collaborateurs travaillant à distance

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

4) Formation et promotion professionnelle

4.1 Evolution professionnelle

Pour parvenir à une représentation équilibrée des Femmes et des Hommes à tous les niveaux de l'entreprise, EIFFAGE GLOBAL SERVICES s'engage à donner aux Femmes et aux Hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les Femmes et pour les Hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

Action : S’assurer que l’évolution professionnelle se base exclusivement sur les compétences, l’expérience et la performance

Objectif : Taux de promotion entre les Femmes et les Hommes entre 1 et 1,5

Indicateur : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe et par catégorie professionnelle)

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

4.2 Formation

EIFFAGE GLOBAL SERVICES garantit l'égalité d'accès des Femmes et des Hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, EIFFAGE GLOBAL SERVICES veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des Femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

EIFFAGE GLOBAL SERVICES s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De même, EIFFAGE GLOBAL SERVICES veille à organiser autant que possible des formations sur site.

Action : Garantir l’égalité au moment de l’élaboration et de la déclinaison du plan de formation annuel

Objectif : Taux d’accès à la formation entre les Femmes et les Hommes entre 1 et 1,5

Indicateurs : Nombre moyen d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe / Répartition des actions de formation par type d’action selon le sexe

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

4.3 Congés maternité, paternité, d’adoption ou parental

EIFFAGE GLOBAL SERVICES s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).

Action : Sensibiliser les Managers sur le principe de non-discrimination liée à la maternité/paternité

Objectif : Bien être des collaborateurs

Indicateurs : Nombre de salariés (avec répartition par sexe) en congés parental / Nombre de jours de congés de paternité pris dans l’année (avec répartition par catégorie professionnelle) / Nombre d’entretiens post congés maternités réalisés (avec répartition par catégorie professionnelle)

Suivi : Bilan présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES

Article 3 : Suivi de l’accord

Un bilan des indicateurs ci-dessus énumérés sera présenté au Comité Social et Economique de EIFFAGE GLOBAL SERVICES au terme du présent accord.

Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du jour suivant son dépôt pour une durée d’un an, sous réserve de l’absence d’opposition conformément aux dispositions des articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du Code du travail.

Article 5 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

Une demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord, qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 6 : Notification

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative à l'issue de la procédure de signature.

Il est convenu que c'est l'employeur qui procédera à cette notification.

Article 7 : Dépôt de l’accord et publicité

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R.2262-2 du Code du travail.

L’employeur procédera au dépôt de cet accord sur la plateforme en ligne « Télé Accords » qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles. En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 19 janvier 2021,

En 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale

EIFFAGE GLOBAL SERVICES Le syndicat CFTC

______________________________ Représenté par ______________________

Directeur général Délégué Syndical d’Entreprise