Accord d'entreprise "Un Accord de transition spécifique en prévision de la réorganisation juridique de l'entreprise au 1er juin 2018" chez OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (Siège)

Entre les soussignés:

La société OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS (composée des sites de Chantepie et de Paris), au capital social de 497 000 000 €, ayant son siège social 7 avenue de Messine 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 519 029 565, représentée par ……………………, Directeur Industriel, agissant en qualité de représentant de l’Entreprise, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

La délégation UNSA représentée par …………………………. agissant en qualité de Délégué Syndical,

De deuxième part,

ET

La délégation CGT Oberthur Fiduciaire représentée par …………. agissant en qualité de Délégué Syndical,

De troisième part.

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’entreprise OBERTHUR FIDUCIAIRE SAS est aujourd’hui constituée de deux sites : Celui de Paris, siège de l’entreprise, sis 7 avenue de Messine, et le site de Chantepie, sis 18-20 rue du Breil.

Par accord collectif du 12 avril 2012 et à l’unanimité, il a été décidé de rattacher l’établissement de Paris (à l’époque, Levallois-Paris), au site de Chantepie. Les deux sites formaient alors ensemble un seul et même établissement distinct.

L’activité « Chèques et Titres de services France » d’Oberthur Fiducaire SAS, a été cédée en octobre 2013 avec les établissements de Courseulles sur Mer d’une part, et de Blois-Epinal, d’autre part. Force a été de constater que les sites de Paris et de Chantepie formaient dorénavant ensemble l’Entreprise Oberthur Fiduciaire SAS.

Depuis lors, les élections professionnelles ont toujours été exercées au niveau de « l’entreprise », confirmant la volonté de voir n’exister qu’un seul et même établissement distinct formant l’entreprise.

Lors des réunions des 16 février et 9 mars 2018, le Comité d’Entreprise a émis un avis favorable sur le projet de réorganisation du Pôle Fiduciaire du groupe FCO. De ce fait, et au 1^er juin 2018, les conséquences de cette réorganisation font qu’Oberthur Fiduciaire SAS verra notamment son numéro de Registre du Commerce et des Sociétés modifié, ainsi que son capital social dont le montant sera adapté à la structure de l’entreprise industrielle.

Compte-tenu de ces modifications importantes pouvant juridiquement s’apparenter à un transfert d’entreprise, les parties ont souhaité garantir au personnel de l’entreprise le maintien de tous les accords collectifs en cours.

IL A ALORS ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. Conséquences de la réorganisation juridique de l’entreprise

Conformément à l’information-consultation du Comité d’Entreprise en date des 16 février et 9 mars 2018, l’article L1244-1 et suivants du code du travail seront appliqués à l’ensemble du personnel d’Oberthur Fiduciaire SAS.

C’est ainsi que l’ensemble des contrats de travail (CDI, CDD et autres contrats de travail spécifiques) seront transférés à l’identique dans la nouvelle entité portant le même nom, avec tous les droits et obligations attachés, et ce, dès la modification opérée.

De même, toutes les Instances Représentatives du Personnel seront maintenues à l’identique, c’est-à-dire le Comité d’Entreprise, ses membres et ses commissions, les délégués du personnel, le CHSCT, ses membres et ses représentants syndicaux, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au Comité d’entreprise, les représentants de sections syndicales.

Les prochaines élections auront donc lieu à la date prévue par les ordonnances « Macron » ratifiées, à savoir au plus tard avant le 31 décembre 2019.

2. Engagements des parties

Les parties ont souhaité éviter la mise en cause de plein droit des accords collectifs due à cette réorganisation juridique qui aurait pu s’apparenter à un transfert d’entreprise avec toutes les conséquences de droit.

C’est ainsi que préalablement à cette réorganisation juridique de l’entreprise prévue au 1^er juin 2018, les parties souhaitent affirmer leur volonté de maintenir et respecter les accords collectifs signés dans l’entreprise et toujours en vigueur.

C’est ainsi que l’entreprise et les partenaires sociaux s’engagent à confirmer la validité des accords collectifs en vigueur et signés :

• Le présent accord de transition du 18 mai 2018,

• L’accord sur le nombre d’établissements distincts du 12 avril 2012,

• L’ensemble des accords d’entreprise « NAO » signés dans l’entreprise (ou plans d’action) en ce qu’ils prévoient des engagements sans limitation de durée,

• L’accord de méthode pour les NAO 2018 du 22 décembre 2017,

• L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (NAO Bloc 2) signé le 12 avril 2017,

• L’accord d’entreprise sur le Contrat de Génération (NAO Bloc 3) signé le 9 mai 2017, même si après la réorganisation, l’entreprise pourrait le déclarer obsolète depuis la ratification des ordonnances Macron,

• Les accords d’entreprise sur l’épargne salariale : l’accord de participation du 12 juin 2015; l’accord d’intéressement du 21 juin 2017; l’accord sur le Plan d’Épargne d’Entreprise signé le 6 décembre 2012,

• L’accord d’entreprise sur les réunions d’informations syndicales signé le 6 juin 2017,

• Les 5 accords d’entreprise sur les frais de santé et la prévoyance dite « lourde » :

  • 2 Accords frais de santé complémentaire obligatoire et responsable, l’un pour les ouvriers et employés, l’autre pour les cadres, agents de maîtrise et article 36 du 24 novembre 2017,

  • 2 Accords frais de santé sur-complémentaire obligatoire, l’un pour les ouvriers /employés, l’autre pour les cadres, agents de maîtrise et article 36 du 24 novembre 2017,

  • 1 accord sur un régime de garanties incapacité, invalidité décès pour les cadres, agents de maitrise et article 36 signé le 24 novembre 2017,

• L’accord sur l’organisation du temps de travail du site de Chantepie signé le 2 décembre 2011,

• L’accord sur l’astreinte Weekend du site de Chantepie signé le 11 septembre 2013.

Si, par extraordinaire, un accord collectif toujours en vigueur manquait à l’énonciation ci-dessus, les parties conviennent qu’il serait englobé dans l’engagement de confirmation de validité même à l’issue de la réorganisation.

Enfin, il est convenu entre les parties, que les usages en vigueur à la date de signature du présent accord, perdureront après la réorganisation de l’entreprise.

3. Sort des accords à l’issue de la réorganisation juridique

Dès la réorganisation opérée, les parties conviennent de confirmer leur engagement, par la signature d’un accord « confirmatif » de substitution. Il est à noter que les deux derniers accords signés sous l’entité « Établissement de Chantepie », le seront sous l’entité de « l’Entreprise », seule existante à ce jour.

En effet, les sites de Chantepie et de Paris forment ensemble un seul établissement distinct, et donc l’Entreprise.

4. Formalités

Le présent accord sera déposé conformément à la nouvelle réglementation sur support électronique télétransmis avec tous les documents nécessaires (dont la version anonyme) sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr 8 jours après sa conclusion.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes.

L’accord sera mis à la disposition des salariés aux emplacements prévus à cet effet dans l’entreprise et également consultable au service des Ressources Humaines. Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties à la négociation.

Fait à Chantepie, le 18 mai 2018.

En 4 exemplaires originaux