Accord d'entreprise "Accord de méthode concernant la mise en place du CSE Trimet France" chez TRIMET FRANCE (Siège)

TRIMET France • Rue Henri Sainte Claire Deville • CS 30114 • 73302 Saint-Jean-de-Maurienne Cedex

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE TRIMET FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société TRIMET France, dont le siège social est situé Rue Henri Sainte Claire Deville, Saint-Jean-de-Maurienne (73300), immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro 519.029.573, représentée par , en sa qualité de directeur des opérations, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

PREAMBULE

Les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 15 janvier 2018 dans le cadre de la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique.

Les conditions de représentativité pour la validité du présent accord seront celles prévues par la réglementation à la date de signature de l’accord.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci d’un bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux au sein de l’entreprise et contribuent à leur développement.

Dans ce cadre et compte tenu des changements apportés par la réglementation concernant les instances représentatives du personnel, elles ont engagé des discussions pour définir les modalités de fonctionnement et les moyens attribués aux organisations syndicales pour la négociation à venir sur la mise en place du futur comité social et économique.

Les dispositions du présent accord ne peuvent se substituer aux éventuelles futures évolutions réglementaires.

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET champ d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 septembre 2018 et cessera de produire effet à la survenance de ce terme. Il prendra effet à compter du 19 mars 2018.

Le présent accord s’applique aux membres élus et mandatés/désignés des instances représentatives du personnel de la société TRIMET France.

Article 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION

1. Constitution de la délégation de négociation

Pour les réunions de négociation, chaque délégué syndical sera accompagné de 2 personnes, l’objectif étant d’assurer la représentativité des différentes populations. Les parties s’efforceront de constituer une délégation de négociation stable pour toute la durée de la négociation.

Il est convenu entre les parties que la délégation de négociation soit composée ainsi :

Délégation employeur :

Pour la CGT :

Pour la CFDT :

Pour la CFE-CGC :

En cas d’absence d’un membre de la délégation, il sera possible de le remplacer en informant la direction au préalable afin de prévoir la libération éventuelle.

2. Calendrier - Convocation

Les parties s’entendent pour que la négociation sur la mise en place du Comité Social et Economique soit engagée dès la conclusion du présent accord avec l’objectif de terminer la négociation avant le 31 août 2018.

Fréquence des réunions : il est difficile de prévoir au préalable le nombre exact de réunions nécessaires. Toutefois, les parties ont le souhait de tenir les réunions de négociation à minima une fois par mois et sur une demi-journée. Elles ajusteront la tenue des réunions en fonction des thématiques et des besoins des différentes parties.

Réunion préparatoire : il est convenu par les parties que pour chaque réunion organisée, une réunion préparatoire aura lieu pour que les organisations syndicales puissent échanger au préalable de la réunion avec la direction. Pour la bonne organisation, les réunions préparatoires seront organisées le matin même des réunions de négociation.

Convocation aux réunions : Les convocations aux réunions comporteront un ordre du jour et seront accompagnées dans la mesure du possible des documents nécessaires à la réunion. Elles indiqueront également le lieu et horaire de la réunion préparatoire.

La première réunion est d’ores et déjà fixée au 19 mars 2018 (8h30 à 12h00 : réunion préparatoire / 13h30 – 16h : réunion de négociation).

Des relevés de discussions seront réalisés après chaque réunion pour un suivi des propositions de chacun et des consentements ou refus.

Les parties conviendront du moment de déclencher la phase d’information du Comité d’Entreprise et du CHSCT.

3. Thèmes de négociation

La négociation portera sur les différentes dispositions nécessaires à l’organisation et la mise en place du futur comité social et économique. Elle comportera également des discussions sur les accords existants associés aux instances représentatives du personnel et sur les modalités du futur protocole d’accord préélectoral.

La liste ci-dessous reprend les dispositions qui devront être discutées dans la cadre de la négociation selon les grands thèmes définis par les parties. Cette liste n’est pas exhaustive et pourra être complétée au cours de la négociation :

Mise en place et fonctionnement du CSE

• Périmètre du CSE et en fonction mise en place des représentants de proximité et moyens de fonctionnement

• Les commissions obligatoires et facultatives du CSE, leur fonctionnement et les moyens dédiés

• La commission sécurité (fonctionnement, moyens, articulation avec le CSE, mode de désignation…)

• Les membres du CSE (IRP, RS…)

• La fréquence des réunions et le calendrier

• L’agenda social et la périodicité des informations-consultations

• Le délai de consultation du CSE 

• L’organisation, l’architecture, le contenu et le fonctionnement de la BDES

• Les modalités d’expertise (conditions, prise en charge, demande d'informations et délais)

• La révision des accords existants et impactés par le CSE 

• L’examen de dispositions conventionnelles relatives aux représentants du personnel

• Les moyens et le statut du DS et du RS

• Le Comité Européen

Règlement intérieur du CSE

• Le budget des Activités Sociales et Culturelles

• Le budget de fonctionnement

• Les locaux et moyens matériels du CSE

Protocole d’accord préélectoral des élections du CSE

• Le calendrier des élections du CSE

• La durée des mandats et le nombre de mandats successifs

• Le nombre de sièges et leur répartition dans les collèges électoraux

• Les modalités d’organisation et déroulement des opérations électorales

• Le nombre de représentants, leur fonctionnement (titulaires, suppléants) et les moyens accordés (crédits d’heures, formation…)

Article 3 – LES MOYENS MIS A DISPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Accompagnement par un cabinet d’expertise

Suite à une demande commune, la direction a accepté que les organisations syndicales soient accompagnées par un cabinet d’expertise dans le cadre de cette négociation. Par accord unanime des organisations syndicales, le cabinet SECAFI a été mandaté pour cet accompagnement.

Il est convenu par les parties que cet accompagnement se déroulera selon les modalités suivantes :

• Les organisations syndicales et la direction vont se réunir à une ou plusieurs reprises selon les besoins en début des négociations pour poser les premières bases sur le mode de fonctionnement du futur CSE,

• Au rythme souhaité par les organisations syndicales, une journée d’étude avec Secafi pourra être déclenchée avec 2 temps :

  • Un temps entre le cabinet Secafi et les organisations syndicales

  • Un temps d’échange avec la Direction, les organisations syndicales et le cabinet Secafi.

Il est convenu que le cabinet d’expertise intervienne 3 journées sur ce modèle.

2. Moyens attribués aux organisations syndicales

Dans le cadre de cette négociation, les moyens suivants sont attribués à chaque organisation syndicale afin de leur permettre de préparer les sujets de négociation et pouvoir échanger entre eux :

- Temps alloué par personne de la délégation pour chaque réunion de négociation : bloc de 8h de temps de préparation + 4h pour la participation à la réunion préparatoire (le matin de la réunion plénière)

- Temps passé pour les 3 jours d’expertise non pris sur les crédits d’heures (réunion initiative employeur)

Ces temps alloués s’ajoutent aux crédits d’heures existants.

Les organisations syndicales communiqueront une semaine au préalable à la direction la date à laquelle il souhaite prendre le bloc d’heures de 8h pour le temps de préparation aux réunions afin d’organiser les libérations éventuelles.

Article 4 – COMMISSION DE SUIVI ET D’INTERPRETATION

En cas de différends liés à l’interprétation du présent accord, chaque organisation syndicale pourra demander la tenue d’une commission d’interprétation avec la direction. Pour se faire, l’organisation syndicale devra être signataire de l’accord sur lequel une divergence d’interprétation existe. L’organisation syndicale devra transmettre une demande préalable écrite à la direction justifiant de la nature du ou des différends.

Il est convenu par les parties d’intégrer à l’ordre du jour de la première réunion de la négociation annuelle obligatoire (NAO) un bilan des éventuelles commissions d’interprétation ayant eu lieu durant l’année.

Article 5. REVISION ET denonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de trois mois par l'une ou l'autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DIRECCTE et à l’autre partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6. formalités de dépôt

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la Savoie, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Albertville. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE de la Savoie.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint-Jean-de-Maurienne, le 19 mars 2018

Fait en 7 exemplaires originaux,

Pour la société,

, Directeur des opérations TRIMET France

Pour les organisations syndicales,

, délégué syndical CGT,

, délégué syndical CFDT,

, délégué syndical CFE-CGC.