Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d'ArianeGroup SAS" chez ARIANEGROUP SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARIANEGROUP SAS et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT et CFDT le 2020-11-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CGT et CFDT
Numero : T07520026507
Date de signature : 2020-11-27
Nature : Avenant
Raison sociale : ARIANEGROUP SAS
Etablissement : 51903224700123 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif aux mesures mises en oeuvre au sein d'ArianeGroup SAS dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 (2020-05-29)
Accord relatif à la mise en place des sous-commissions CSSCT au sein de l'Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (2020-01-31)
Accord relatif au fonctionnement des institutions représentatives du personnel au sein d'ArianeGroup SAS (2019-07-17)
Avenant n°2 à l'accord relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d'ArianeGroup SAS (2019-07-17)
Protocole d'accord préélectoral - Etablissement de Toulouse - En vue des élections des membres du Comité social et économique de novembre 2019 (2019-07-04)
Accord relatif à l’utilisation de la messagerie électronique pour la diffusion de communications syndicales au sein d’ArianeGroup SAS (2021-02-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-11-27
| AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT ET MOYENS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SEIN D’ARIANEGROUP SAS |
Entre
La société ArianeGroup SAS, située Tour Cristal – 7/11 Quai André Citroën – 75015 Paris, représentée par Mme. XXXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de la société ArianeGroup SAS
|
|
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
Article 1 – Objet de l’avenant 3
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT 3
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité 3
Préambule
Afin de définir les moyens et les règles de fonctionnement de la négociation collective au sein d’ArianeGroup SAS pendant la période transitoire, un accord collectif à durée déterminée a été signé le 30 septembre 2016.
Cet accord a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019 par un avenant signé le 28 juin 2017, puis jusqu’au 31 décembre 2020 par un avenant signé le 17 juillet 2019.
Dans ce contexte, et avant la négociation d’un accord de droit syndical, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives souhaitent prolonger l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » au-delà du 31 décembre 2020.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire pour une durée déterminée l’accord « relatif aux règles de fonctionnement et moyens de la négociation collective au sein d’Airbus Safran Launchers SAS » signé le 30 septembre 2016.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er janvier 2021 et expire le 31 décembre 2021. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Si un ou plusieurs accords devaient être conclus sur le même thème avant le terme du présent avenant, ceux-ci se substitueront aux dispositions de cet avenant aux dates de mise en œuvre décidées par les parties.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de la Société ArianeGroup SAS procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en 6 exemplaires originaux.
Fait à Paris, le
| Pour la Délégation | Pour la Société et par Délégation |
| CFDT | XXXX |
| CFE-CGC | |
| CGT | |
| FO | |
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