Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au remboursement dune paire de chaussures professionnelles" chez MEF - MUTUALITE ENFANCE FAMILLE UNION DES MUTUELLES

Entre,

La Mutualité Bretagne Santé Services dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 LORIENT Cedex, N° SIRET 519 033 989 000 87 représentée par Madame XXXX, Directrice régionale Activité Santé Services,

d’une part,

Et,

Le délégué syndical CFDT :

XXXX

d’autre part,

A été conclu l’accord suivant :

Préambule :

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2022 et d’une volonté d’harmoniser les pratiques suite à la régionalisation et du transfert des activités dentaire de la Mutualité Bretagne 22 et de la Mutualité Bretagne 35 vers Mutualité Bretagne Santé Services, des négociations ont été menées dans le cadre du remboursement d’une paire de chaussures professionnelles.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés des établissements de Mutualité Bretagne Santé Services ayant 1 an d’ancienneté au 1^er janvier 2022, sous contrat à durée indéterminée et sous contrat à durée déterminée, à l’exception des postes administratifs et ceux qui auraient des chaussures professionnelles mises à disposition par l’entreprise.

Les salariés dont le contrat de travail a été suspendu depuis plus de 3 mois au cours de l’année civile précédente ne pourra prétendre à un remboursement d’une paire de chaussure professionnelle, quel que soit le motif de suspension (maladie, maternité, formation, congé sabbatique…).

Sont exclus, les salariés qui auraient déjà bénéficié d’un remboursement d’une paire de chaussures depuis le 1^er janvier 2022.

ARTICLE 2 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Le remboursement de l’achat d’un paire de chaussures professionnelles (répondant au cahier des charges annexé) se fera par le service comptabilité sur présentation d’une note de frais et de la facture acquittée au nom du salarié ;

Le remboursement se fera dans la limite de 35€ par personne.

ARTICLE 3 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION

L’application du présent accord prend effet rétroactivement depuis le 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 : FORMALITES DE DEPOT, PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord est établi en 5 exemplaires dont :

• 2 exemplaires à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure,

• 1 exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

• 1 exemplaire à chaque signataire.

Fait à Lorient, le 20juin 2022 Pour l’entreprise

Pour la CFDT

ANNEXE 1

Les chaussures professionnelles devront répondre aux critères suivants :

• fermées

• hygiéniques

• silencieuses

• lavables

• anti-dérapantes

• Elles doivent tenir le pied pour éviter les risques de chute

Elles doivent posséder le confort idéal pour minimiser les douleurs au niveau du dos et des pieds.