Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le statut collectif des chirurgiens-dentistes de la Mutualité Bretagne Santé Services" chez MEF - MUTUALITE ENFANCE FAMILLE UNION DES MUTUELLES

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE STATUT COLLECTIF DES CHIRURGIENS DENTISTES

DE MUTUALITE BRETAGNE SANTE SERVICES

Entre les soussignés :

Mutualité Bretagne Santé Services, située 14, rue Colbert 56325 LORIENT, SIREN 519 033 989 représentée par XXXX, DRH VYV3 BRETAGNE,

D’une part,

Et

XXXX, délégué syndical CFDT,

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le transfert au 1^er juillet 2021 des chirurgiens-dentistes des centres dentaires de la MFCA et de la MFIV au sein de l’Entité Juridique « Mutualité Bretagne Santé Services » a des conséquences sur le statut collectif applicable à ces salariés.

Les accords collectifs d’entreprise qui leur étaient applicables au sein de la MFIV et de la MFCA ont été remis en cause, en application de l’article L.2261-14 du Code du Travail, tout en demeurant provisoirement applicables jusqu’au 30 septembre 2022 aux salariés transférés dans l’attente de la conclusion du présent accord.

Par ailleurs, les chirurgiens-dentistes relevant de l’activité dentaire de la MNAM-OM (établissements de Lorient et Lanester) ont été transférés le 1^er janvier 2021 au sein également de la Mutualité Bretagne Santé Services (anciennement dénommée la Mutualité Enfance Famille au moment du transfert). Un accord de transition en date du 18 décembre 2020 prévoyait les modalités de transfert des salariés de la MNAM-OM.

Arrivant au terme des 15 mois, délai de dénonciation des accords antérieurs appliqués à la MFIV et MFCA, la Direction et la délégation syndicale ont souhaité harmoniser les règles existantes sur l’ensemble des établissements de Mutualité Bretagne Santé Services, qui sont, à la date de signature du présent accord, les suivants :

• Centre de Santé Dentaire de Lorient

• Centre de Santé Dentaire de Lanester

• Centre de Santé Dentaire de Rennes Cleunay

• Centre de Santé Dentaire de Rennes Fréville

• Centre de Santé Dentaire de Rennes Colombier

• Centre de Santé Dentaire de Rennes Gayeulles

• Centre de Santé Dentaire de Fougères

• Centre de Santé Dentaire de St Malo

• Centre de Santé Dentaire de Plouaret / Vieux Marché

• Centre de Santé Dentaire de Lannion

• Centre de Santé Dentaire de Dinan

• Centre de Santé Dentaire de Saint Brieuc

Par conséquent, le présent accord s’applique aux chirurgiens-dentistes de l’ensemble des établissements actuels et à venir de Mutualité Bretagne Santé Services.

Article 1er – Objet de l’Accord d’établissements

Le présent accord a pour objet de se substituer aux accords ou usages antérieurs.

Article 2– Champ d’application

Les salariés bénéficiaires du présent accord sont les chirurgiens-dentistes de tous les établissements de Mutualité Bretagne Santé Services qui relèvent directement du Code du Travail, conformément à l’article 1-1 de la Convention Collective de la Mutualité.

Article 3 – statut collectif

Il est rappelé que le temps de travail mensuel est de 151.67 heures pour un temps plein.

3.1 Temps de travail

Le temps de travail au 1^er juin 2023 est calculé selon la formule suivante (exemple année 2023 calendaire) :

365 jours dans l’année

• 104 samedis et dimanches

• 30 congés payés ouvrés (en jours ouvrés, y-compris les deux jours de fractionnement)

• 8 fériés (en jours ouvrés et en enlevant la Journée de Solidarité)

= 223 jours ouvrés

Le temps de travail effectif applicable est donc de 223 * 7 = 1 561 heures annuelles.

A compter du 1^er juin 2022, les chirurgiens-dentistes acquièrent donc 2.5 jours de congés payés ouvrés par mois, soit 30 jours ouvrés sur une année complète.

Il est rappelé que la semaine commence le lundi à 0h00 et fini le dimanche à 24h00.

pour les chirurgiens-dentistes à temps plein, le temps de travail est réparti sur une année sur la base d’une moyenne de 35 heures hebdomadaires en tenant compte des repos hebdomadaires et des jours fériés.

Pour les chirurgiens-dentistes à temps partiel, la durée du travail peut varier entre les limites minimales et maximales suivantes et fait l’objet d’un article au contrat de travail :

• L’écart entre chacune de ces limites et la durée contractuelle de travail ne peut excéder le tiers de cette durée

• La durée de travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à 35 heures hebdomadaires.

L’année de référence est arrêtée du 1^er janvier au 31 décembre de la même année.

Chaque journée de travail est valorisée à 7 heures pour un temps complet et au prorata du temps contractuel pour un temps partiel.

Le temps de travail est réparti sur une année sur la base d’une moyenne hebdomadaire de 35 heures.

Pour les salariés à temps partiel, il est fait application du même calcul avec une valorisation de la journée de travail au prorata du temps contractuel de travail.

La rémunération mensuelle est calculée selon la durée légale de travail soit 151,67h, indépendamment de l’horaire réellement accompli.

Lorsque le jour férié tombe sur un jour habituellement travaillé, il sera indemnisé sur la base du taux horaire brut moyen des 12 derniers mois précédents le jour férié selon la formule suivante :

= salaires bruts soumis à cotisations sociales des 12 mois précédents l’évènement

(Horaire mensuel x 12 mois)

3.2 Conge d’ancienneté

Aucun congé d’ancienneté n’est accordé pour les chirurgiens-dentistes.

Il est prévu que, à titre plus favorable et sans que cet avantage puisse être appliqué aux autres chirurgiens-dentistes de la Mutualité Bretagne Santé Services, actuels ou à venir, les salariés transférés ex-MNAM-OM continueront à bénéficier des jours acquis au titre de l’accord de transition conclu le xxx.

3.3 Conge Evènements familiaux

Il est convenu que les jours de congés pour évènements familiaux sont ceux prévu au Code du Travail.

3.4 Mutuelle

Le régime de la complémentaire santé reste identique. Il est prévu que le taux de participation de l’employeur soit identique pour tous les chirurgiens-dentistes et puisse être porté au 1^er juillet 2022 à 70.80%.

3.5 Dispositif d’indemnisation d’un arrêt de travail

Selon les conditions prévues à l’article L 1226-1 du Code du Travail, les chirurgiens-dentistes ayant 1 an d’ancienneté à la date du premier jour d’arrêt de travail, bénéficient d’un maintien de salaire. L’indemnité complémentaire est dû selon les modalités suivantes :

• du 4^ème au 7^ème jour d’arrêt de travail : maintien de salaire à hauteur de 90%

• à compter du 8^ème jour d’arrêt de travail : maintien de salaire calculé selon les modalités des Articles D1226-1 et suivants du Code du Travail.

Le maintien de salaire est calculé par rapport à la rémunération perçue au cours des 12 mois précédent l’arrêt de travail et sous déduction des IJSS.

3.6 Dispositif d’indemnisation d’un congé maternité

Les chirurgiens-dentistes ayant 1 an d’ancienneté à la date du premier jour du congé légal de maternité, bénéficieront d’un maintien de salaire à hauteur de 75% de la moyenne des 12 derniers mois précédents le début de l’arrêt de travail, dans la limite de 2 plafonds mensuel de sécurité sociale (plafond applicable au 1^er jour du congé légal de maternité) et sous déduction des IJSS.

3.7 Dispositif spécifique pour l’indemnité de départ en retraite des salariés issues de la MFIV

Il est prévu que, à titre plus favorable et sans que cet avantage puisse être appliqué aux autres chirurgiens-dentistes de Mutualité Bretagne Santé Services, actuels ou à venir, les chirurgiens-dentistes transférés de la MFIV dont l’ancienneté est au moins égale à 12 ans au 1^er juillet 2021 pourront continuer à bénéficier du dispositif d’indemnité complémentaire de départ en retraite en vigueur au sein de la MFIV (en application de l’article 13 de l’accord d’entreprise signé en date du 22/06/1983).

3.8 Cotisation aux activités sociales et culturelles du CSE

Il est prévu d’harmoniser le taux de cotisation à 1,25% (non inclus le taux de cotisation légal du budget de fonctionnement) de la masse salariale brute, telle que défini par la loi, à compter du 1^er janvier 2023.

Article 4 – DUREE– REVISION–DENONCIATION

4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2022.

4.2 Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire de l’avenant de révision sera déposé auprès de la Direccte.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 5 – Entrée en vigueur et publicité de l’accord

5.1 Publication

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

5.2 Communication

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans les unions.

5.3 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail et en un exemplaire auprès du greffe des conseils de prud'hommes.

Fait à Lorient, le 20/10/2022, en 4 exemplaires,

XXXX XXXX

DRH VYV3 BRETAGNE Délégué Syndical CFDT