Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018 Accord d'entreprise" chez MEF - MUTUALITE ENFANCE FAMILLE UNION DES MUTUELLES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Accord d’entreprise

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail, les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a été engagée au sein de la Mutualité Enfance Famille. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées à plusieurs reprises :

Avant cette réunion, les documents suivants ont été remis et présentés aux organisations syndicales prenant parties à la négociation :

• Le bilan social 2017 ;

• Le bilan du travail à temps partiel pour 2017;

• Le bilan du recours aux CDD et à l’intérim sur 2017;

• Le bilan semestriel (1er semestre 2017) des contrats Mutuelle d’entreprise (document Harmonie Mutuelle) ;

• Bilan de la formation professionnelle au titre de l’année 2017 ;

• La situation de l’entreprise en matière d’embauche des « travailleurs handicapés » au titre de l’année 2017 ;

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la Mutualité Enfance Famille, représentée par XXXXXX, en sa qualité de Directrice Générale,

D’une part ;

- le syndicat représentatif :

• CFDT représenté par XXXXXXXX, Déléguée syndicale,

D’autre part.

1. Article1: Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant à la Mutualité Enfance Famille.

2. Article 2: Objet de l’accord

1. Salaires effectifs

• La RMAG

Monsieur XXXXX indique qu’au niveau de la branche, l’Union des Groupements des Employeurs Mutualistes (UGEM), les négociations ont abouti à :

• La revalorisation de la RMAG (rémunération minimale annuelle garantie) et de la valeur du point de 0,2%. La valeur du point atteint ainsi 8,05 € au 1^er janvier 2018.

• Prime exceptionnelle

Une prime exceptionnelle de 150 € sera versée sur la paie de juin au prorata du temps de travail effectif et selon les conditions suivantes :

• Avoir une ancienneté d’un an consécutif au 31 Mai 2018

• Etre présent au 30 juin 2018

• Au prorata du temps de travail effectif du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017. L’absence est décompté sur la base du 1/228^ème par jour calendaire d’absence.

• Prime habillement

Une prime habillement de 50 € brut sera versée sur la paie de juin à l’ensemble des salariés ayant 1 an d’ancienneté, en charge des enfants et au prorata du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois précédant le versement.

• La mutuelle

Les salariés régis par la convention collective nationale de la Mutualité disposent depuis le 1^er janvier 2016 d’un contrat Mutuelle spécifique, répondant aux obligations conventionnelles.

Au 1^er janvier 2018, les tarifs augmentent de 1.5% sur le régime de base et 4.95% sur l’option :

	Contrat UGEM : Cotisations Mutuelle par adulte
	2017	Augmentation au 01/01/2018	2018
Régime de base	40,68 €	+0,61 €	41,29 €
Option	51,47 €	+2,55 €	54,02 €

La Direction décide de prendre en charge l’augmentation de la cotisation mutuelle à compter du 1^er mars 2018. Elle rappelle que la quote-part de l’entreprise est identique pour le régime simple et la garantie optionnelle comme suit :

Contrat UGEM Cotisation Mutuelle 2018	Participation employeur	Participation salariale
Régime de base	41,29 €	20,70 € + 0.61 € = 21,31 €	14,98 €
Option	54,02 €	20,70 € + 0.61 € = 21,31 €	32,71 €

• Les chèques déjeuner

La Direction décide d’augmenter la valeur faciale du chèque déjeuner à 7 € en gardant la répartition 60 % employeur / 40 % salarié.

• Les chèques cadhoc

La valeur des chèques cadhoc reste inchangée par rapport à 2017, montant de 150 €. La distribution se fera fin novembre 2018 à l’ensemble des salariés présents ayant 1 an d’ancienneté, au prorata du temps de travail effectif sur les 12 derniers mois précédent son versement.

B. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

1. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Un bilan annuel sur le recours au temps partiel, aux contrats à durée déterminées et à l’intérim a été remis aux membres de la délégation NAO.

Les emplois à temps partiels :

Mutualité Enfance Famille enregistre un taux d’emploi de salariés à temps partiel de 15%, soit 5 salariés sur un effectif de référence de 35 : 3 salariées en crèche, dont le médecin, et 2 salariées au sein des services du siège.

Le recours à l’intérim et aux Cdd

Le bilan remis à la délégation fait apparaitre 57 heures d’intérim en 2017, effectuées sur la crèche Sweet Môme à Rennes afin de pallier aux difficultés de remplacement sur la période estivale.

Le recours aux CDD en 2017 est en légère baisse comparé à l’année 2016 (62), avec l’embauche de 51 « salariés uniques ». La raison principale est la stabilisation du pool de remplaçant sur Sweet Môme, bien qu’une propension égale de nouveaux salariés sur Crech & Do, venant souvent compléter quelques journées de besoin de remplacement, a été enregistrée.

2. ’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’effectif de la MEF au 31/12/2017 est de 34 personnes, dont 1 homme en contrat aidé. Il est convenu que la question de la discrimination fondée sur le sexe ne se pose pas.

La moyenne d’âge se situe à 35,47 ans et l’ancienneté moyenne est de 3,71 ans.

Les métiers les plus représentés sont les métiers d’assistante accueil et auxiliaire de puériculture.

3. L’égalité professionnelle sous le spectre de la formation professionnelle

L’entreprise fournit à la délégation le bilan de la formation professionnelle 2017. A la lecture de ce document, on constate que 15 069.80€ ont été engagées au titre des dépenses de formation, pour l’année 2017.

La politique formation de la Mutualité Enfance Famille est dynamique. Sur l’année, 73 % des salariés de la MEF ont bénéficié d’au moins une formation soit 24 personnes formées.

La Direction précise que l’objectif d’optimiser le budget formation et le nombre de personnes formées en allant chercher des fonds mutualisés auprès de l’OPCA a été atteint puisque Uniformation a accordé 4 277.78€ d’aides financières supplémentaires pour le plan de formation 2017.

A la lecture du bilan réalisé par sexe, âge et CSP, les parties s’accordent sur le fait que la MEF garantie un accès à la formation exempt de toutes formes de discrimination et affirme sa volonté de toucher, d’accompagner l’ensemble des salariés. Par ailleurs, les Délégués du Personnel sont associés au processus d’élaboration du plan de formation annuel.

4. la qualité de vie au travail

1. Articulation vie professionnelle et vie privée

   Le droit à la déconnexion :

   La Direction a remis un projet de charte portant sur le droit à la déconnexion.

En effet, avec l’utilisation du numérique, désormais incontournable dans le monde du travail, les modes de travail évoluent. Les salariés sont de plus en plus « connectés » en dehors des heures de travail, la frontière entre vie professionnelle et personnelle est atténuée. C’est donc pour s’adapter à cette réalité et créer les protections nécessaires à la santé des salariés qu’un droit à la déconnexion a été inscrit dans la loi et des négociations ont été ouvertes.

2. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le rapport établi pour l’année 2017 fait apparaître un respect de l’obligation légale en matière d’embauche de personnes « en situation de handicap », qui pour rappel est fixée à hauteur de 6% des effectifs.

Il ne sera donc pas versé de contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Il est convenu que sur les métiers concernés, il n’est pas toujours évident de trouver un candidat qui répondent aux critères en plus de l’exigence de diplôme. Pour autant, la Direction s’engage à rester vigilante au moment des embauches.

Article 3: Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article4: Publicité de l’accord

Le présent procès-verbal sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE des Côtes d’Armor, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent procès-verbal sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Brieuc.

Une version sera remise à chaque partie signataire.

Enfin, il sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Saint-Brieuc, le 15 Mars 2018

XXXXXXXXX,

Directrice Générale

XXXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT