Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit" chez DCX CHROME

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT

Entre les soussignés :

La société DCX CHROME, sise 68 rue Jean Jaurès à Marly (59 770), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Établissement, et XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les Représentants du Personnel, XXX, Délégué Syndical CGT, et XXX, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Préambule

Lors du CSE du 19 octobre 2021, les membres du CSE ont demandé la réouverture des NAO 2021.

La Direction de DCX CHROME a refusé en considérant que l’activité économique de la Société ne permettait pas la réouverture des négociations. Cependant la Direction a proposé une prime PEPA de 400 euros afin de soutenir le Pouvoir d’Achat des salariés.

Le même jour, une partie du personnel s’est mise en grève.

Les parties se sont rencontrées de nouveau à différentes reprises, sans trouver un accord.

Au terme de plus d’une semaine de grève, une réunion avec la Direction est organisée le 28 octobre 2021.

Les parties signataires décident d’arrêter le conflit à la date du 28 octobre 2021 midi et se sont engagées à reprendre le travail le jeudi 28 octobre à midi.

En conséquence, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

• Augmentation générale de 1,5 % au 1^er novembre 2021, pour l’ensemble du personnel non cadre.

• Une base de négociation annuelle minimale en Augmentation générale de 1,5 % pendant les NAO 2022 (applicable au 1^er avril 2022) pour l’ensemble du personnel non cadre.

• Prime PEPA de 1000 euros pour toutes les personnes présentes au 30 novembre 2021 en fonction de la durée de travail prévue au contrat de travail du 1er décembre 2020 au 30 Novembre 2021, pour le personnel non cadre;

Les journées de grève seront déduites de la paie – à l’exception des journées du 25 & 26 & 27 octobre 2021 et de la matinée du 28 octobre 2021.

Les journées du 19&20&21&22 octobre 2021 seront déduites sur la paye de novembre et décembre

(2 jours sur novembre 2021 et 2 jours sur décembre 2021)

La prime d’activité calculée sur la présence ne sera impactée que sur un seul mois (novembre 2021).

Il est instauré une prime de tonnage pour les 2 mois de novembre et décembre 2021

- Pour 1000 tonnes de chrome expédiées pour la période du 1^er novembre au 31 décembre, une prime exceptionnelle de 100 euros brut sera versée à tout le personnel non cadre.

- Pour 1200 tonnes de chrome expédiées, pour la période du 1^er novembre au 31 décembre une prime exceptionnelle de 150 euros brut sera versée à tout le personnel non cadre.

- Pour 1 300 tonnes de chrome expédiées, pour la période du 1^er novembre au 31 décembre une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera versée à tout le personnel non cadre.

- Pour 1 400 tonnes de chrome expédiées, pour la période du 1^er novembre au 31 décembre une prime exceptionnelle de 250 euros brut sera versée à tout le personnel non cadre

-Possibilité de travailler les jours fériés du 1^er et 11 novembre, au volontariat.

Il a été décidé de verser à titre exceptionnel une prime de 60 euros bruts pour chaque jour férié complet travaillé par le personnel le 1^er et/ou le 11 novembre 2021.

Cette prime s’ajoute bien évidemment aux majorations conventionnelles pour travail exceptionnel du jour férié de 40% ou de 75% pour le poste de nuit.

Le présent accord s’appliquera à compter du 28 octobre 2021

Publicité du présent accord

Conformément à l’article L. 2231-6 du code du Travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DREETS (un en version électronique et un autre en version papier) et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera affiché sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Marly, le 28 octobre 2021.

XXX XXX

Le Délégué Syndical cfdt Responsable Ressources Humaines

XXX XXX

Le Délégué Syndical CGT Le Directeur de l’Etablissement