Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez CASTRES EQUIPEMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CASTRES EQUIPEMENT et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-06-20 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T07618000564
Date de signature : 2018-06-20
Nature : Accord
Raison sociale : CASTRES EQUIPEMENT
Etablissement : 51908597100066 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-20
ACCORD COLLECTIF
Applicable à compter du 01/07/2018
Entre
Société CASTRES EQUIPEMENT
SIREN : 519 085 971
Dont le siège social est sis 590, Rue Des Cateliers - 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY,
SIRET : 519 085 971 000 66
Représentée par M……., en qualité de Directeur Général en exercice,
Et les organisations syndicales représentatives, soit :
La Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par M. …….
La Force Ouvrière (FO) représentée par Mme …….
Préambule
Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies à 5 reprises (19/12/2017, 30/01/2018, 20/02/2018, 04/04/2018, 25/04/2018) pour débattre au sujet de la négociation annuelle obligatoire.
Des propositions ont été faites par les organisations syndicales. Ces propositions ont ensuite été étudiées par la Direction qui a ensuite proposé les siennes.
Le présent accord porte sur les éléments suivants :
Mise en place de ticket restaurant
Attribution de tickets restaurant par semaine pour le personnel :
- ayant perçu ni indemnité de déplacement / ni panier sur une semaine civile.
- ayant travaillé sur la semaine :
- Supérieur ou égale à 4 jours, attribution de 2 tickets
- Entre 2 et 3 jours, attribution de 1 ticket
Valeur du ticket de 6€ avec une prise en charge par l'entreprise de 3€.
Mise en place au 01/09/2018 non rétroactif.
Revalorisation de la prime d'astreinte
Astreinte 24/24 7 jours sur 7
200€ pour l'astreinte du personnel d'encadrement
145€ pour l'astreinte du personnel terrain
Mise en place d'une journée enfant malade
Une journée indemnisée par salarié selon son horaire contractuel par enfant âgée de
12 ans ou moins. L'indemnisation se fera après fourniture d'un justificatif médicale.
Budget Social
Versement pour l'année 2018 d'un montant de 11 000€ pour les œuvres sociales.
Revalorisation de la prime de départ en retraite
Les organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord pour instaurer une prime de départ en retraite en plus de l’indemnité légale pour tous les salariés ayant atteint un minimum de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
La prime s’élèvera à 600€ brut et sera majorée de 300€ brut par tranche de 5 ans d’ancienneté, soit :
| A partir de 10 ans d’ancienneté | 600€ Brut |
|---|---|
| A partir de 15 ans d’ancienneté | 900€ Brut |
| A partir de 20 ans d’ancienneté | 1200€ Brut |
| A partir de 25 ans d’ancienneté | 1500€ Brut |
| A partir de 30 ans d’ancienneté | 1800€ Brut |
| A partir de 35 ans d’ancienneté | 2100€ Brut |
| A partir de 40 ans d’ancienneté | 2400€ Brut |
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Normandie et au greffe du conseil de prud’hommes de Rouen.
Le 20 Juin 2018
A Saint Etienne Du Rouvray
Signature des différentes parties :
La Direction
M.
Confédération Générale du Travail
M. …….
Force Ouvrière
Mme …….
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