Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023" chez VIIA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Société VIIA, dont le siège social est situé au 26, Quai Charles Pasqua - 92309 Levallois-Perret Cedex, dont le numéro de Siret est 519 113 278 000 21, représentée par xxx, agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée la "Société",

D'UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique, représenté par xxx, en sa qualité de membre élue titulaire CSE, ayant émis un avis favorable aux fins de signer le présent accord à l’occasion de la réunion du 18 avril 2023 selon procès-verbal ci-annexé,

Ci-après désignée « le CSE »

D'AUTRE PART,

Décident d’appliquer, à compter du 1^er juin 2023, les mesures listées ci-dessous à l’ensemble des salariés de la société présents dans les effectifs au 1^er juin 2023.

Ci-après collectivement dénommées « les Parties »,

PREAMBULE

Les décisions ci-dessous sont régies par :

• La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

• L’instruction Ministérielle du 10 Octobre 2022, relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Pour mémoire, la prime Partage de la valeur est une prime de gratification que les entreprises sont libres de verser à leurs salariés. Elle est ouverte aux salariés du secteur privé et bénéficie d’exonérations pour les salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas trois SMIC.

Ainsi, si les conditions légales sont satisfaites, la prime Partage de la valeur est totalement exonérée de charges sociales et d'impôt pour l'employeur comme pour le salarié.

Les Parties ont décidé de mettre en place une prime Partage de la valeur pour les salariés de VIIA, étant rappelé que cette Prime Partage de la valeur ne se substitue :

• Ni à des augmentations de rémunération,

• Ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise ;

• Plus globalement, à aucun des éléments de rémunération versés par la société VIIA ou qui seraient devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Salariés éligibles

Chaque salarié de la société VIIA qui remplit les deux conditions suivantes est éligible à la Prime Partage de la valeur :

1. Être lié à la société VIIA par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, ou un contrat de mission intérim au 1^er juin 2023, ce qui exclut notamment :

   • Les stagiaires ;

   • Les anciens salariés dont le contrat a pris fin avant le 1^er juin 2023.

2. Percevoir une rémunération inférieure à 70 000,00 euros bruts du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

3. Avoir été présent aux effectifs du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023.

Les salariés qui ne remplissent pas l’une de ces conditions ne bénéficieront d’aucune Prime Partage de la valeur.

Article 2 : Montant et modalités de versement

2.1. Les Parties ont convenu de moduler le montant de la prime Partage de la valeur en tenant compte :

• De la rémunération brute des 12 derniers mois soit du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 :

• Catégorie 1 - Salariés dont la rémunération annuelle ne dépasse pas trois SMIC : prime Partage de la valeur d’un montant de 600 euros bruts, sauf abattement comme calculé ci-dessous ;

• Catégorie 2 - - Salariés dont la rémunération annuelle dépasse trois SMIC sans excéder 70 000,00 euros bruts du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 : prime Partage de la valeur d’un montant de 450 euros bruts, sauf abattement comme calculé ci-dessous ;

2.2. Les Parties ont convenu de verser une prime Partage de la valeur d’un montant maximum de 600 € bruts en tenant compte :

• De la durée effective de présence du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 : un abattement en fonction du prorata de présence sera en effet appliqué aux salariés selon le calcul suivant :

Nombre de jours d’absence au planning

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Nombre de jours théoriques prévus au planning

• Les salariés absents pendant la durée de la période effective ne toucheront pas de prime Partage de la valeur. Il est rappelé que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés de maternité, de paternité, d’adoption, d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale, accident du travail) sont assimilés à des périodes de présence effective. 

2.3. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein (151,67h/mois) et pour les cadres assujettis d’une convention de forfait en jours.

2.4. La Prime Partage de la valeur sera versée sur la paie du mois de juin 2023 ; cette prime fera l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de paie. Elle ne donne lieu à aucune cotisation et contribution sociale et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu jusqu’à 3 SMIC. Au-dessus des 3 SMIC, elle est soumise à CSG/CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu pour le salarié.

Article 3 : Effet de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, celui-ci ne sera valable que jusqu’au paiement de la Prime Partage de la valeur, soit le 30 juin 2023 au plus tard.

Il sera applicable à compter de sa signature, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’accomplissement des formalités prévues à l’article 6 ci-dessous et cessera ses effets au 30 juin 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, l'accord cessera de produire ses effets dès l’arrivée du terme.

Article 4 : Suivi, interprétation et révision de l’accord

4.1. Compte tenu de la durée particulièrement courte du présent accord et de son caractère non renouvelable, les Parties conviennent que le suivi de l’accord consistera en une simple information du CSE qui aura lieu le 16 mai 2023 sur les points suivants :

• Critères d’éligibilité ;

• Montant moyen versé aux salariés éligibles ;

• Date de versement.

4.2. L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

En cas de problème d’interprétation de l’accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord d’entreprise.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne former aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 5 : Publicité de l’accord

Dès sa conclusion, le présent accord sera, conformément aux dispositions applicables, et à la diligence de la direction de la Société, adressé pour dépôt officiel.

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail, il y sera joint

  • (i) une copie du courrier de notification de l'accord au CSE â l'issue de la procédure de signature et,

  • (ii) le justificatif de réception dudit courrier ;

• au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre, en un exemplaire signé sur support papier.

Un exemplaire original du présent accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Fait à Levallois,

Le 18 avril 2023,

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VIIA Le CSE

xxx xxx

Président