Accord d'entreprise "L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES & LES HOMMES" chez LISI MEDICAL ORTHOPEADICS (Siège)

Entre les soussignés :

La Société LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS, Société par Actions Simplifiées au capital de 5.000.000,00 Euros, désignée par le sigle LMO dont le siège est situé 203, Boulevard de la Grande Delle – 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR,

Représentée par …….. Directrice des Ressources Humaines dument habilitée à cet effet.

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par …. en tant que Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CFE CGC représentée par …. en tant que Délégué Syndical.

D’autre part

PREAMBULE

Persuadés que la mixité à tous les niveaux de l’entreprise favorise le dynamisme, la cohésion sociale et l’efficacité économique, les parties affirment leur engagement à assurer de manière concrète et effective l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Cette démarche tendant à atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes se joue à deux niveaux :

• L’égalité des droits qui implique une non-discrimination entre les salariés en raison de leur sexe, que cette discrimination soit directe ou indirecte.

• L’égalité des chances qui vise à éviter, par a des actions concrètes, des inégalités qui pourraient survenir à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Pour cela, les parties se fixent les objectifs suivants :

• Assurer l’égalité professionnelle et la mixité dans le recrutement et dans l’ensemble du parcours professionnel

• Garantir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle en favorisant la parentalité et la prise en compte du temps et des conditions de travail.

• Assurer l’égalité salariale

• Soutenir l’égalité des chances des hommes et des femmes dans l’accès à la formation

• Sensibiliser l’ensemble des collaborateurs de la société sur le caractère essentiel de l’objectif poursuivi aux termes de cet accord et assurer une communication adaptée et efficace.

Dans ce contexte les parties signataires ont convenu des dispositions contenues dans le présent accord.

CHAPITRE 1 - LES OBJECTIFS DE L’ACCORD

Le présent accord contribue à promouvoir l'Egalité Professionnelle dans l'Entreprise. Les mesures mises en place par le présent accord engagent LMO dans une démarche ayant pour but d'agir sur la parité et la mixité entre femmes et hommes, au sein des équipes et plus largement dans l'Entreprise.

1 - DEFINITION DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE

L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s'appuie sur deux principes :

• égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié-e-s en raison du sexe, de l’âge ou de tout autre critère ; de manière directe ou indirecte

• égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

En outre, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

2 - LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES DES CONDITIONS GENERALES D'EMPLOI ET DE FORMATION DES FEMMES ET DES HOMMES

La société Lisi Medical Orthopaedics applique les dispositions relatives au Rapport Annuel de Situation Comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes.

Ce rapport a été l'occasion de constater et d'analyser les causes directes et indirectes des écarts, les phénomènes structurels influant sur le déroulement de carrière et comparer les conditions générales d'emploi.

Le groupe de travail a été à l'initiative de propositions d'actions et d'objectifs pour les années à venir en matière d'Egalité Professionnelle. Ses travaux continueront au sein de la Commission de suivi du présent accord.

3 - L'ENGAGEMENT DE LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS DANS LA DEMARCHE

Soucieux de valoriser la culture d'entreprise relative à l'Egalité Professionnelle au sein de Lisi Medical Orthopaedics, Lisi Medical Orthopaedics a choisi d’engager une démarche dans ce domaine.

L’accord Egalité Professionnelle est une démarche volontaire consistant à répondre à un cahier des charges établi et particulier. Il est signé pour une durée de 3 ans renouvelable avec une évaluation intermédiaire au bout de 18 mois.

L'engagement de LMO dans cette démarche permet à Lisi Medical Orthopaedics d'affirmer la pérennité des actions mises en place et de sa volonté de poursuivre et développer de nouvelles mesures.

Favoriser l'Egalité Professionnelle au sein de Lisi Medical Orthopaedics passe par une sensibilisation active de tous les acteurs de l'Entreprise.

Lisi Medical Orthopaedics entend mettre en valeur l'ensemble des actions prévues par le présent accord, conformément à l'objectif et aux orientations qu'il s'est fixé en matière d'Egalité Professionnelle.

CHAPITRE 2 - SENSIBILISATION ET ACTIONS DE COMMUNICATION

1 - LA SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L'ENTREPRISE

1. 1 - Sensibilisation du personnel d'encadrement

Afin d'assurer la promotion de la démarche relative à l'Egalité Professionnelle mise en place par Lisi Medical Orthopaedics, et dans le but de garantir son développement, le présent accord fera l’objet d’une information spécifique au personnel d’encadrement.

1.2 - Sensibilisation de l'ensemble des salariés à l'Egalité Professionnelle

Des supports de communication relatifs aux mesures liées à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle seront réalisés et accessibles à l'ensemble des salariés, pour leur assurer une pleine connaissance des mesures mises en place quant au congé maternité, au congé paternité, au congé d'adoption ou parental, notamment.

Un support spécifique relatif à l'égalité professionnelle sera proposé, comprenant notamment un rappel du cadre législatif et sur les stéréotypes de sexe. Ce support sera remis au salarié lors de son embauche.

2 - LES OUTILS DE COMMUNICATION

2.1 - Communication relative à la démarche Egalité Professionnelle au sein de LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS

La démarche Egalité Professionnelle concrétisée dans le cadre du présent accord fera l'objet d'une campagne de communication et de sensibilisation à travers l’intranet par le biais d'une présentation globale du présent Accord et des mesures mises en place.

D'autres actions de sensibilisation spécifiques seront menées auprès de l'ensemble des salariés lors d'évènements particuliers en relation avec l'Egalité Professionnelle (Exemples : Journée de la Femme, Rentrée des classes, ...).

2.2 - Assurer la mixité dans les campagnes de communication

Lisi Medical Orthopaedics s’engage à ce que les supports de communication, internes ou externes, utilisés dans le cadre de recrutement, publicité respectent le principe de mixité, tant dans les textes que dans les visuels utilisés.

A noter également que le service Ressources Humaines en charge du recrutement au sein de Lisi Medical Orthopaedics s’assurera que le vocabulaire employé dans les offres d'emplois diffusées en interne ou en externe respecte parfaitement la mixité entre femmes et hommes, notamment sur les postes traditionnellement occupés par un sexe ou sur des postes dont les conditions de travail visent un sexe plutôt qu'un autre. Aucune mention relative à l'identification du sexe ne devra être inscrite sur les offres d'emploi interne et externe que Lisi Medical Orthopaedics publiera.

CHAPITRE 3 - EGALITE AU COURS DE LA VIE PROFESSIONNELLE: GESTION ET MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'entreprise, LMO s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Les critères de détection des potentiels internes, d'évaluation professionnelle et d'orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l'expérience et de la performance.

1 - FORMATION PROFESSIONNELLE

1.1 - Principe d'Egalité

La formation professionnelle, vecteur de l'évolution professionnelle au sein de l'Entreprise, est essentielle. L'accès aux actions de formation doit être égal pour les hommes et pour les femmes, à temps plein ou à temps partiel et ce, afin de développer de manière équivalente leur employabilité et leurs compétences.

Pour respecter le principe d'égalité, LMO s’engage à ce qu’au retour d'un congé maternité, d'adoption ou d'un congé parental les salarié(e)s bénéficient de toutes les formations nécessaires à leur développement professionnel (technologiques et/ou développement personnel) sans que la suspension de leur contrat de travail ait une quelconque incidence.

1.2 - L'organisation et l'aménagement des formations

Lorsqu'un(e) salarié(e) s'inscrit à une formation, il/elle doit informer sa hiérarchie ou le service des Ressources Humaines en charge de l'organisation du cursus, de ses contraintes familiales aménagement du temps de travail, comme le temps partiel. Celui-ci devra prendre en compte au maximum ces éléments et trouver, avec le (la) salarié(e) la solution adaptée à la demande.

Par exemple, les départs en formation dès le dimanche soir (en raison de l'éloignement entre le domicile et le lieu de formation) doivent être évités.

2 - PROMOUVOIR LA MIXITE DES EMPLOIS ET DES FILIERES METIERS

2.1 - Féminiser l'entreprise à tous les niveaux

Le rapport annuel de situations comparées a permis de constater que les métiers présents au sein Lisi Medical Orthopaedics ont une dominante fortement technique et technologique, due aux différents secteurs dans lesquels Lisi Medical Orthopaedics intervient.

Des métiers, tel que : forgeron, polisseur, outilleur, tourneur, fraiseur, sont principalement occupés par des hommes (cf. Rapport Annuel de Situations Comparées).

Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent évoluer au sein Lisi Medical Orthopaedics afin d'assurer une représentation professionnelle plus équilibrée.

A ce titre, Lisi Medical Orthopaedics s'engage à rechercher les candidatures internes et externes de femmes et d’hommes sur tous les postes et notamment sur les postes de forgeron, de polisseur et de technicien de maintenance.

Ce point et cet engagement pourront être abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées entre les responsables hiérarchiques et les équipes Ressources Humaines.

A compétences égales, une attention spécifique sera portée sur la promotion de femmes ou d’hommes sur les postes identifiés, en vue d'assurer la mixité des équipes.

Lisi Medical Orthopaedics vise également à atteindre une mixité dans les différentes instances de décision, quel que soit le niveau d'encadrement et briser ainsi « le plafond de verre ». Tous les niveaux d'encadrement, intermédiaire ou supérieur, doivent être accessibles aux femmes de la même manière que pour un homme. A ce titre, une attention particulière sera portée aux candidatures pour un passage cadre, par cursus ou au mérite.

2.2 - La féminisation des filières

En externe, et en vue de la féminisation des filières, Lisi Medical Orthopaedics assurera auprès des Ecoles avec lesquelles s elle entretient des relations privilégiées et dont les filières de formation sont liées aux métiers de Lisi Medical Orthopaedics, une communication de la démarche Egalité Professionnelle mise en place.

La mixité des emplois passe également par une sensibilisation des futurs jeunes diplômés des différentes filières afin de casser les stéréotypes existants et ceci, dès le collège.

A ce titre, Lisi Medical Orthopaedics mènera des actions spécifiques auprès des Ecoles, des collèges et/ou lycées du bassin d'emploi et de compétences au sein duquel, elle est présente afin de faire connaître les métiers de Lisi Medical Orthopaedics.

Par exemple il pourra être organisé des semaines de « classes en entreprise » permettant à des collégiens ou lycéens de recevoir leur cours au sein du site et de suivre des présentations sur les différents métiers présents.

3 - LES RECRUTEMENTS

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, Lisi Medical Orthopaedics s'engage à veiller à une mixité des recrutements et ce, par différentes actions :

• Lisi Medical Orthopaedics fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualifications des candidats. Les processus de recrutements internes et externes sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.

• Lisi Medical Orthopaedics veillera à ce que la part respective des femmes et des hommes embauchés tende, à qualifications et compétences équivalentes, vers une répartition femmes/hommes reflétant celle des taux de sortie des filières de formation des métiers présents chez Lisi Medical Orthopaedics.

• Il est important que Lisi Medical Orthopaedics s'engage, à travers la communication auprès des Ecoles avec lesquelles Lisi Medical Orthopaedics entretient des relations privilégiées, à valoriser une mixité des candidatures et à assurer la mixité des recrutements, plus particulièrement lors de la campagne annuelle de recrutement des stagiaires et apprenti-e-s intégrant les équipes opérationnelles.

CHAPITRE 4 - RENUMERATION ET EVOLUTION PROFESSIONNELLE

4.1 – A l’embauche

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS s'engage à ce que la rémunération et la classification appliquée aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soit fondée que sur les niveaux de qualifications et d'expériences acquis et au niveau de responsabilités confiées aux salarié-e-s

4.2 - Au cours de la vie professionnelle

4.2.1 - Evolution professionnelle

Concernant l'évolution professionnelle, l'égalité de traitement devra être assurée en matière de déroulement de carrière. Les femmes ne devront subir aucun retard dans leur carrière du fait de congés maternité, d'adoption ou parentaux.

Les femmes et les hommes doivent avoir accès à tous les emplois liés à leurs compétences et expériences, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, y compris les plus élevés.

Lors des revues annuelles de salaire, LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS devra s'assurer que l'équilibre femmes / hommes est respecté dans les évolutions et que les augmentations ne sont pas impactées par les absences liées au temps partiel, au congé maternité/d'adoption, au congé parental.

Ce point et cet engagement devront être abordés lors des revues annuelles des salariés effectuées par la commission égalité professionnelle.

4.2.2 - Rémunération

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS proscrit toute différence de rémunération entre les femmes et les hommes, toutes choses égales par ailleurs.

Il est convenu entre les parties signataires que les corrections dans les écarts de rémunération significatifs et non justifiés par des critères objectifs entre hommes et femmes ne se feront pas au détriment de l’enveloppe des augmentations individuelles négociées lors des Négociations Annuelle Obligatoire.

Par ailleurs le ou la salarié (e) en congé maternité, d’adoption ou parental au moment des augmentations annuelles se verra appliquer l’augmentation à laquelle il ou elle aurait pu prétendre s’il ou elle avait été présent.

Chapitre 4 – conciliation .

Il paraît indispensable aux parties signataires du présent accord de mettre en place des mesures concrètes, afin de permettre aux salariés de LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS de concilier efficacement vie professionnelle et vie personnelle.

Afin de permettre aux salariés d'améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle, divers plans d’actions ont déjà été mis en place au sein de LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS.

Aussi, LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS entend poursuivre ses efforts d'harmonisation.

CHAPITRE 5 - GESTION, AMENAGEMENT ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

5.1 - Le temps partiel

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS s’assurera que les aménagements d'horaires tels que le temps partiel, demandé par les salariés (femmes ou hommes) ne constituent pas un frein à l'évolution de leur carrière au sein de l'Entreprise. Il est ainsi rappelé le principe d'égalité de traitement entre les salariés occupant des emplois à temps partiel et à temps plein.

En tout état de cause, toute demande d'un passage à temps partiel faite auprès d'un responsable hiérarchique devra être portée à la connaissance du Responsable Ressources Humaines

Les parties au présent accord rappellent leur attachement à une application pragmatique du temps partiel dans l'entreprise conformément aux dispositions des accords d'entreprises tenant compte, à la fois, des contraintes issues de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Dans le cadre du temps partiel, un aménagement de la répartition des périodes travaillées et non travaillées pourra être étudiée.

CHAPITRE 6 - LE CONGE MATERNITE, LE CONGE D'ADOPTION ET LE CONGE PARENTAL

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS s’engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.

Les mesures suivantes sont prises :

• Deux mois avant le départ du (de la) salarié(e) en congé maternité, d'adoption ou parental (quand ce dernier ne fait pas suite à un congé maternité), un entretien- est réalisé, systématiquement avec son responsable hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les notamment les questions relatives : à l'organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé et à l’organisation de son remplacement.

1. .

• En accord avec les articles L 1225 -27/ 1225- 57 et 1225- 46- 4 Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue des congés maternité, parental d’éducation ou d’adoption a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Le Services RH informera, par courriel, le responsable hiérarchique de la date prévue du retour du (de la) salarié(e), 1 mois avant cette date, afin que ces derniers soient sensibilisés à la préparation du retour du (de la) salarié(e).

Entre outre, les parties au présent accord rappellent néanmoins que la salariée de retour de congé maternité retrouve son précédent emploi assorti d'une rémunération au moins équivalente.

- Au-delà des aménagements d'horaires (sorties anticipées ou temps de pause) qui peuvent être accordés par les dispositions locales de la Convention Collective Métallurgie de la Région Parisienne. LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS s'engage effectivement à faciliter les aménagements d'horaire et de travail de la salariée à compter du 3^ème mois de grossesse, via par exemple : la mise en place du temps partiel légal pour une durée déterminée.

- Les congés payés légaux et d'ancienneté acquis par le (la) salarié(e) avant son départ en congé maternité, d'adoption ou parental pourront être reportés, à la demande du (de la) salarié(e), en accord avec la hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines, jusqu'à 3 mois à compter du 1^er juin de l'année suivant la fin du congé du ou de la salariée.

CHAPITRE 7- CONGE PATERNITE

La parentalité est une démarche importante au sein De LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS. En conséquence, au titre de l'égalité professionnelle qui doit également s'appliquer aux salariés hommes LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS entend compléter, pour les salariés bénéficiant du congé paternité et de plus d'1 an d'ancienneté, la rémunération perçue pendant cette période de suspension du contrat de travail, afin d'atteindre 100 % de la rémunération habituelle.

Le congé paternité s'entend, conformément aux dispositions de l'article L. 1225-35 du Code du travail du congé de 11 jours consécutifs (ou 18, en cas de naissance multiple) dont bénéficie le père après la naissance de son enfant.

Les salariés ayant déclaré une future naissance (certificat de grossesse faisant foi) ou naissance (acte de naissance faisant foi) auprès de l'entreprise pourront bénéficier d'un report de congés payés légaux et d'ancienneté, avec l'accord de la Direction des Ressources Humaines, jusqu'à

3 mois à compter du 1er juin suivant la naissance de l'enfant.

CHAPITRE 8 - FACILITER L'ARTICULATION DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE

Par cette démarche, LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS s'engage à enclencher des actions, notamment par la mise en place de mesures en faveur de l'égalité hommes-femmes et l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée à participer à des groupes de travail afin d'échanger sur les bonnes pratiques d'entreprise, mais aussi de progresser sur différents sujets.

LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS a également organisé des « Journées Portes Ouvertes » permettant à la famille du salarié de venir découvrir l'environnement dans lequel ce dernier évolue chaque jour. Ces évènements connaissent un réel succès auprès des familles des salariés et continueront à être développés dans l'avenir.

Par ailleurs, le jour de la rentrée scolaire de leur(s) enfant(s) âgés de moins de 12 ans , les salarié(e)s concerné(e)s pourront bénéficier d'un aménagement d'horaires ou de leur temps de travail dans la limite de 2 heures leur permettant ainsi de pouvoir participer à cet événement. Cet aménagement devra être établi en concertation avec le responsable hiérarchique du /de la salarié(e).

Il est également rappelé que l'organisation des déplacements des salariés doit tenir compte, au maximum, de leurs contraintes personnelles. A ce titre, les départs en déplacement le dimanche soir devront être évités.

CHAPITRE 9 - SUIVI DE L’ACCORD

9.1 - LE RAPPORT ANNUEL DE SITUATIONS COMPAREES

LMO continuera à établir le rapport Egalité H /F. Ce rapport se rapport servira de base aux travaux de la commission et au suivi du présent accord.

9.2 - COMMISSION DE SUIVI

L’accord sera suivi par la commission égalité professionnelle lors d’une réunion de ses réunions qui sera dédiée à ce suivi

CHAPITRE 10 – DISPOSITION GENERALES

10.1 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent Accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter de sa signature et jusqu'au 31 aout 2023.

Au terme de la durée de l'accord, les parties se réservent le droit de renouveler le présent accord. La Direction de LMO convoquera les Organisations Syndicales représentatives en place à cette date.

10.2 - REVISION

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord par courrier avec accusé réception avec un préavis de 3 mois. Dans ce délai la Direction doit organiser une réunion en vue d’une négociation d’un éventuel avenant de révision. Si aucun avenant de révision n’est signé, l’accord se poursuit en l’état.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

10.3 – DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivant du Code du Travail en respectant un préavis de 3 mois.

10.4 - FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par tout moyen.

Il donnera lieu à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait en 6 exemplaires à HEROUVILLE SAINT CLAIR, le 14 aout 2020, entre les parties suivantes :

Pour le LISI MEDICAL ORTHOPAEDICS,

….. DRH

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, d'autre part :

Pour la CFDT – ….. Délégué Syndical

Pour la CFE CGC – ….. Délégué Syndical