Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et Qualité de Vie et des Conditions de Travail" chez BOLLORE AFRICA LOGISTICS (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

ENTRE LES SOUSSIGNES :

BOLLORE AFRICA LOGISTICS dont le siège administratif est situé 31/32, quai Dion Bouton – 92800 PUTEAUX ; représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET :

La délégation du CSE de la Société Bolloré Africa Logistics représentée par :

• , en sa qualité de Membre Titulaire mandaté comme signataire de l’accord lors de la réunion CSE du 30 août 2022

D’autre part,

Il a été conclu le présent Avenant n°1 à l’Accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail en date du 20 décembre 2021. Par le CSE lors d’un vote à la majorité des membres titulaires présents au cours de la réunion du CSE du 30 août 2022 dont le PV est annexé au présent accord.

Préambule

Le présent avenant est conclu afin de prendre en compte les nouvelles dispositions législatives relatives à l’index égalité professionnelle et à la modification du titre de l’Accord afin d’ajouter les conditions de travail.

Le décret 2022-243 du 25 février 2022 crée l’obligation pour les entreprises ayant obtenu une note inférieure à 85 à l’Index égalité professionnelle de fixer les objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Pour l’année 2021, la société Bolloré Africa Logistics a obtenu la note globale de 77.

Par conséquent, les Parties sont convenues des mesures ci-après :

Article 1 – Modification du titre de l’Accord

L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail est modifié de la manière suivante :

« L’accord égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail ».

Article 2 – Objectifs de progression relatifs à l’Index égalité professionnelle

Est ajoutée la Partie suivante à l’Accord :

PARTIE 1 BIS – OBJECTIFS DE PROGRESSION RELATIFS A L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Objectifs de progression concernant l’écart de rémunération

L’indicateur relatif à l’écart de rémunération femme homme est de 27. La note maximale est de 40.

Les Parties fixent comme objectif de progression l’atteinte l’an prochain (publication en 2023 pour l’année 2022) de la note de 35.

En outre, pour atteindre cet objectif de progression, les Parties conviennent de mettre en place les mesures suivantes :

• Une formation spécifique aux Managers sera proposée dans les filières d’emploi ou les catégories professionnelles dans lesquelles des écarts de rémunérations femmes / hommes sont constatés.
• Réaliser l’analyse de la situation individuelle au regard d’éléments comparatifs objectifs, dès lors qu’un collaborateur estime faire l’objet d’un écart de rémunération injustifié en raison de son sexe. Il peut par ailleurs solliciter un entretien avec le service des Ressources Humaines afin que sa situation soit examinée.
• A l’issue de la démarche ci-dessus et dans l’hypothèse où un écart de rémunération est constaté et ne trouve pas de justification, une mesure d’ajustement est mise en œuvre.

1. Objectifs de progression concernant le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

L’indicateur relatif au nombre de salarié du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations est de 0. La note maximale pour cet indicateur est de 10.

Les Parties fixent comme objectif de progression l’atteinte en 2024 de la note de 5.

Pour atteindre cet objectif de progression, les Parties conviennent de :

• Mettre en place un vivier permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l’entreprise.

Article 3 – Dispositions finales

Article 3.1 – Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée prenant effet à compter de sa signature pour venir à échéance le 31 décembre 2024 au terme de l’Accord du 20 décembre 2021

Les autres dispositions de l’Accord du 20 décembre 2021 restent inchangées.

Article 3.2 – Révision

En cas d’évolution législative ou règlementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandées avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Article 3.3 – Dépôt – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
• L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DRIEETS.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Enfin il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Avenant et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Il est par ailleurs consultable via l’Intranet.

Par ailleurs, les objectifs de progression fixés par le présent avenant seront consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que l’entreprise obtienne une note globale au moins égale à 85 points.

Article 3.4 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs

Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.

Fait à Puteaux, le 30 août 2022, en 4 exemplaires dont un pour chacune des Parties.

Pour le CSE Pour Bolloré Africa Logistics

MonsieurMonsieur,

En sa qualité de Membre Titulaire Directeur des Ressources Humaines