Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation 2019 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION 2019 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE COMMERCY ROBOTIQUE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :

La société Commercy Robotique, dont le siège social est situé au 10 route de Boncourt, 55200 COMMERCY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :

La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Commercy Robotique, Monsieur X.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) lors de 3 réunions qui se sont tenues les 24 avril, 22 mai et 26 juin 2019.

Il est établi, à la suite des 3 réunions, le présent procès-verbal d’accord.

Les NAO ont porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail de Commercy Robotique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Commercy Robotique, en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS SYNDICALES ET DE L’EMPLOYEUR

A l’occasion d’une étude portant sur les données disponibles dans la Base de Données Economique et Social (BDES) entre la Direction et le Délégué Syndical, aucun écart entre les femmes et les hommes ni de différence de déroulement de carrière n’a été constaté.

De plus, après une étude des accords sur l’égalité Femme/Homme et sur le droit à la déconnexion aucune mise à jour de ces accords ont été jugés nécessaire.

Les accords sur l’égalité Femme/Homme et sur le droit à la déconnexion se poursuivent donc dans les mêmes conditions à défaut de besoin de modification de la part du délégué syndical et de la Direction.

ARTICLE 3 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

ARTICLE 4 – PUBLICITE

Le présent procès verbal est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Par ailleurs, un exemplaire dudit procès verbal pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Commery, le 27 juin 2019

Monsieur X Monsieur X

Directeur Général Délégué Syndical CFDT