Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation 2018 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la quélité de vie au travail" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION 2018 SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, PORTANT NOTAMMENT SUR LES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL DE COMMERCY ROBOTIQUE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :

La société Commercy Robotique, dont le siège social est 10 route de Boncourt, 55200 COMMERCY, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :

La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Commercy Robotique, Monsieur X.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) lors de 3 réunions qui se sont tenues les 22 février, 22 mars et 26 avril 2018.

Il est établi, à la suite des 3 réunions, le présent procès-verbal d’accord.

Les NAO ont porté sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail de Commercy Robotique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Commercy Robotique, en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS SYNDICALES ET DE L’EMPLOYEUR

A l’occasion d’une étude portant sur les données disponibles dans la Base de Données Economique et Social (BDES) entre la Direction et le Délégué Syndical, aucun écart entre les femmes et les hommes ni de différence de déroulement de carrière n’a été constaté.

La proposition syndicale est la suivante :

• Mise en place d’un compte épargne temps

Les propositions de l’employeur sont les suivantes :

• Mise en place d’un accord égalité Femme/Homme

• Mise en place d’un accord de droit à la déconnexion

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES

3.1 – Compte Epagne Temps (CET)

La Direction a accédé à la demande du Délégué Syndical et a présenté un accord sur le Compte Epargne Temps. Après plusieurs échanges sur ce dernier et quelques ajustements à la demande du Délégué Syndical de certains éléments, l’accord a été validé et signé par les parties.

3.2 – Accord sur l’égalité Femme/Homme

La Direction a proposé au Délégué Syndical de mettre en place un accord sur l’égalité entre les Femmes et les Hommes. Après des échanges sur ce dernier et des ajustements, l’accord a été validé et signé par les parties.

3.3 – Accord sur le droit à la déconnexion

La Direction a proposé au Délégué Syndical de mettre en place un accord sur le droit à la déconnexion. Après des échanges sur ce dernier, l’accord a été validé et signé par les parties.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Commercy, le 27 avril 2018