Accord d'entreprise "Médaille d'honneur du travail" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

Médaille d’honneur du travail

Accord Collectif

Table des matières

PREAMBULE ……………………………………………………………………………………………………………..….p3

Article 1 : BENEFICIAIRES…………………………………………………………………………………………….…..p3

Article 2 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL…………………………………………………………….…….p3

Article 3 : DEPOT DU DOSSIER……………………………………………………………………………...…….…….p4

Article 4 : REMISE DES MEDAILLES ET VERSEMENT DE LA GRATIFICATION…………….…………….…….p4

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD………………………………………………….…....p5

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD…………………………………..….…………….…….p5

Article 7 : DISPOSITIONS GENERALES, FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD………..…….p5

Entre :

La Société Commercy Robotique, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

D’une part,

Et :

Le syndicat nommé ci-après :

Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de faire bénéficier l’ensemble des salariés des médailles d’honneur du travail, avantage jusqu’alors réservé au personnel anciennement salarié de la société Air Liquide Welding.

Il définit les conditions d’attribution des médailles et les montants de la prime versés à ce titre, aux salariés de l’ensemble de l’entreprise Commercy Robotique. Ces primes sont versées sous condition d’année de travail et à l’occasion de l’attribution des diplômes et des médailles du travail qui y sont associés.

Article 1 : BENEFICIAIRES

Peuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée indéterminée au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.

Article 2 : MEDAILLES D’HONNEUR DU TRAVAIL

La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons selon les années de service :

• médaille d’argent : 20 ans,

• médaille de vermeil : 30 ans,

• médaille d’or : 35 ans,

• médaille grand or : 40 ans.

Chaque salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de ses années de service.

Pour faire la demande de cette distinction décernée par l’Etat, le salarié doit compléter le formulaire cerfa n°11796*01 disponible sur simple demande auprès du service des Ressources Humaines où téléchargeable sur Internet.

Une fois le formulaire complété, il doit y joindre les documents demandés par l’administration. A ce titre, le service des Ressources Humaines pourra lui fournir sur demande une attestation employeur permettant de justifier de son ancienneté au sein de Commercy Robotique.

Article 3 : DEPOT DU DOSSIER

Une fois le dossier complété, le salarié le fera parvenir au Service des Ressources Humaines qui se chargera de l’adresser à la Préfecture dont il dépend.

Les dates de dépôt des candidatures sont fixées au 1^er mai pour la promotion du mois de juillet et au 15 octobre pour la promotion du mois de janvier.

Une fois que le salarié a reçu le diplôme délivré par l’Etat, il peut prétendre à l’obtention de la médaille et de la gratification remises par la société. Pour se faire, il doit présenter une copie du diplôme au service des Ressources Humaines.

Article 4 : REMISE DES MEDAILLES ET VERSEMENT DE LA GRATIFICATION

Lorsque le Service des Ressources Humaines est en possession du diplôme du salarié, sa médaille est commandée afin de pouvoir lui remettre lors d’une cérémonie. Il bénéficie également lors de cette cérémonie, d’une gratification calculée selon la grille ci-dessous :

* Ce montant est proratisé en fonction du nombre d’année d’ancienneté du salarié au sein de Commercy Robotique.

Exemple : Un salarié a obtenu une médaille d’argent : il totalise 10 ans de service d’un précédent employeur et 10 ans de service au sein de Commercy Robotique, il percevra donc une gratification équivalente à 50 % du montant maximum alloué pour une médaille d’argent soit : 205 €

Il est précisé que les conditions d’ancienneté s’apprécient par addition des périodes travaillées dans la société, qu’elles soient continues ou discontinues.

Quel que soit le nombre de demandes de médailles faites au même moment, seule la prime la plus élevée est payée. Par exemple, un salarié ayant 32 ans d’ancienneté dans la branche, peut demander les médailles d’argent et de vermeil, cependant, il ne pourra bénéficier que de la prime de la médaille vermeil.

Article 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Article 6 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales.

En matière de révision, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7 : DISPOSITIONS GENERALES, FORMALITES, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar Le Duc en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique seront transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Un exemplaire sera également établi pour chaque partie. L’entrée en vigueur du présent accord sera suivie par une communication à l’intention de l’ensemble des salariés.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord pourra être consulté sur les panneaux d’affichage et sera disponible auprès du service RH.

Fait à Commercy, le 14 décembre 2018, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour la CFDT

X X

Directeur Général Adjoint Délégué Syndical