Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

Déplacements professionnels

Accord Collectif

Entre :

La Société Commercy Robotique, représentée par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Le syndicat nommé ci-après :

Confédération Française Démocratique du Travail, représentée par Monsieur X, Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires de juillet 2019, il a été demandé par le Délégué Syndical d’ouvrir des négociations afin d’encadrer les déplacements des collaborateurs.

Les parties conviennent par le présent accord, leur volonté d’améliorer et de préciser les conditions dans lesquelles les salariés sont appelés à effectuer des déplacements professionnels, ainsi que les avantages dont ils bénéficient pendant ces déplacements.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de clarifier les usages concernant les déplacements des salariés de la société Commercy Robotique. Les dispositions du présent accord se substituent aux usages, engagements unilatéraux et accords énoncés dans le présent accord et s’appliqueront aux salariés de la société Commercy Robotique inscrits dans les effectifs à la date d’entrée en vigueur du présent accord, soit le 1^er novembre 2019 et à tous ceux qui y seront embauchés à compter de cette date.

Le présent accord s’applique aux salariés de la société Commercy Robotique, en Contrat à Durée Indéterminée (CDI), en Contrat à Durée Déterminée (CDD) ou aux alternants, aux collaborateurs à temps plein ou à temps partiel sans limite d’ancienneté ou de statut social.

Les usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise examinés dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Pour les anciens salariés de la société Air Liquide Welding :

  • L’usage de la prime de nuit découchée,

  • L’usage de l’indemnisation des déplacements.

• Pour les anciens salariés de la société Cimlec Industrie (service Rénovation) :

  • L’accord sur les déplacements du 15 avril 2008,

  • L’usage de l’indemnisation des déplacements.

En tout état de cause, tout usage, engagement unilatéral ou accord d’entreprise qui aurait la même finalité et/ou le même objet que l’un de ceux énoncés ci-dessus, quand bien même il n’aurait pas la même dénomination que celle figurant sur ce document, ne trouvera plus application suivant les effets de la conclusion du présent accord. L’accord viendra se substituer aux usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ci-dessus énoncés.

Article 2. Définition des notions clés

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu habituel de travail qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité sans pour autant qu’il y ait mutation.

• Le domicile 

Le domicile relève de la seule liberté personnelle du salarié et ce, dans le strict respect de sa vie privée. L’adresse du domicile est celle déclarée par le salarié et enregistrée dans le système de paie. Il est rappelé que le salarié s’engage à déclarer tout changement de domicile auprès du service paie.

• Lieu habituel de travail

Le lieu habituel de travail du salarié est le lieu où il effectue habituellement sa prestation de travail. Le lieu de travail habituel n’est donc pas nécessairement le lieu de rattachement administratif.

Conformément à l’article L 3121-4 du Code du Travail, le temps de déplacement nécessaire pour se rendre chaque jour sur le lieu d’exécution du contrat de travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Par principe, en application de ce texte, le déplacement effectué par le salarié entre son domicile et un lieu de travail n’entre donc pas dans le décompte de la durée du travail, qu’il s’agisse d’un lieu habituel ou inhabituel de travail. De même, le temps de déplacement effectué par le salarié entre son domicile et un lieu de travail différent de celui où il exécute habituellement son travail ne constitue pas du temps de travail effectif. Il n’entre donc pas dans le décompte de la durée du travail effectif et ne saurait être pris en compte pour vérifier l’accomplissement des heures supplémentaires ou le respect des limites maximales journalières et hebdomadaires du travail.

• Le lieu d’exécution de la mission

Le lieu d’exécution de la mission est le lieu d’accomplissement de la prestation de travail.

• Le temps de trajet habituel

Est le temps nécessaire pour se rendre du domicile au lieu de travail et inversement.

En cas de dépassement du temps de trajet du domicile du salarié à son lieu de travail habituel, le salarié est indemnisé selon la réglementation applicable.

• Le temps de déplacement professionnel

Le temps de déplacement professionnel est le temps passé pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat, différent du lieu habituel de travail, et pour en revenir.

Conformément à l’article L 3121-4 du code du travail « le temps de déplacement professionnel hors temps de travail n’est pas assimilés à du temps de travail effectif ». Il est donc exclu du décompte de la durée de travail des salariés.

Cependant, le temps de déplacement professionnel effectué par le salarié pour se rendre d’un lieu de travail à un autre pendant son temps de travail est assimilé à un temps de travail effectif et rémunéré en conséquence.

• Le temps de trajet

Le temps de trajet est le temps de déplacement compris entre 1h30 et 2h30 aller / retour effectué par le salarié. Ce temps de trajet entre 1h30 et 2h30 aller / retour est compensé par le paiement, au réel, des heures effectuées au taux horaire du minimum conventionnel du coefficient du salarié au moment de son déplacement.

• Le temps de voyage

Conformément à la Convention Collective de la métallurgie actuellement en vigueur, le temps de voyage est « le temps nécessaire pour se rendre, en grand déplacement, sur un autre lieu d’activité et en revenir ». Le temps de voyage est celui qui dure au moins 2h30 aller / retour. Il est compensé par le paiement, au réel, du temps effectué par le salarié selon le taux horaire brut de base du salarié.

• Le déplacement en transport en commun

Les déplacements en transport en commun bénéficient des mêmes droits que ceux pour les transports routiers décrits ci-dessus.

Article 3. Les conditions de déplacement en France

Les temps de trajet sont calculés par la route « la plus rapide » indiquée sur le site « mappy.com ».

Le régime des grands déplacements

Pour le personnel du service Rénovation

Il y a grand déplacement lorsque l’éloignement et le temps de voyage vers le lieu d’activité aboutissent à empêcher le salarié de rejoindre chaque soir son point de départ. Des critères objectifs et cumulatifs ont été définis afin de qualifier le grand déplacement : le lieu d’activité doit être éloigné de plus de 50 km du point de départ et doit nécessiter un temps de voyager aller / retour supérieur à 2h30.

Actuellement, le « grand déplacement » est compensé par une indemnité de 74 € brut par jour.

Pour le personnel hors service Rénovation

Le personnel hors service Rénovation bénéficiera d’un remboursement de leur frais de voyage via une note de frais. Les notes de frais sont abordées dans le point f) ci-dessous.

Le régime des petits déplacements

Pour le personnel du service Rénovation

Tout déplacement n’entrant pas dans les conditions du grand déplacement ci-dessus est considéré comme un petit déplacement.

Actuellement, le « petit déplacement » est compensé par une indemnité de 9 € brut par jour.

Pour le personnel hors service Rénovation

Le personnel, hors service Rénovation, bénéficie des tickets restaurant. Les remboursements de restauration perçues par le salarié lors de ses déplacements ne peuvent pas se cumuler aux tickets restaurant.

Le régime des grands déplacements avec contrainte

Pour le personnel du service Rénovation

Le personnel du service Rénovation bénéficie de cette indemnité. Elle est octroyée au salarié si l'éloignement entre son domicile et son lieu de travail est supérieur à 400 km (aller) pour les journées du lundi au vendredi.

Si le salarié est contraint de rester sur place le week-end il doit bénéficier de cette indemnité quel que soit la distance entre son domicile et son lieu de travail.

Le montant de l’indemnité de grand déplacement avec contrainte est de 81 € brut par jour.

Pour le personnel hors service Rénovation

Le personnel de Commercy Robotique, hors le service de la Rénovation ne bénéficie pas de cette indemnité.

La prime de « nuit découchée »

Pour le personnel du service Rénovation

Les salariés du service Rénovation ne bénéficient pas cette prime.

Pour le personnel hors service Rénovation

Une prime d’un montant de 11€ brut par nuit de déplacement en France rendant impossible le retour du salarié à son domicile sera accordé lors des déplacements professionnels. Seul le personnel du Service, de l’Atelier et du Bureau d’Études est concerné par cette prime.

5. La prime « week-end découché » pendant un déplacement en France

Pour le personnel du service Rénovation

Les salariés du service Rénovation bénéficient d’une prime appelée « prime contrainte » de 81 € qui est octroyée par week-end (ou samedi et/ou dimanche) resté sur le lieu de travail.

Pour le personnel hors service Rénovation

Une prime pour les week-ends découchés en France (ou à l’étranger) qui génère une astreinte est attribuée par week-end (samedi et dimanche).

Son montant est de 100 € brut si le salarié n’a pas travaillé lors de son week-end découché ou de 200 € brut si le salarié a été amené à travailler. Seul le personnel du Service, de l’Atelier et du Bureau d’Études est concerné par cette prime.

6. Notes de frais pendant un déplacement en France

Pour le personnel du service Rénovation

Concernant les déplacements, les salariés du service Rénovation ne bénéficient pas de remboursement par note de frais. En effet, les frais des repas et hôtels sont compris dans le versement des indemnités de déplacements.

Pour le personnel hors service Rénovation

Les frais professionnels raisonnables que le salarié exposera dans le cadre et pour les besoins de ses fonctions lui seront remboursés, conformément aux règles et à la procédure en vigueur dans la société. La procédure des notes de frais détaille les conditions et limites de remboursement.

7. Indemnisation des temps de trajets et temps de voyage

Pour le personnel du service Rénovation

Les temps de trajets et temps de voyage sont rémunérés selon les règles de la convention collective actuellement applicable, soit la métallurgie pour le personnel de la Rénovation.

Pour le personnel hors service Rénovation

Les temps de trajets et temps de voyages sont rémunérés en temps via un compteur de « Repos Compensateur » où 1h00 de temps est égale à 1h00 de repos compensateur. Pour le personnel du Service, une règle contractuelle est mise en place, ils ne sont donc pas assujettis aux indemnités des temps de trajets et de temps de voyage.

Article 4 : Les conditions de déplacements à l’étranger

1. L’indemnité déplacement à l’étranger et la prime « export »

Pour le personnel du service Rénovation

Le personnel du service Rénovation bénéficie du paiement d’une indemnité de déplacement si leur lieu de travail est à l’étranger. Le montant de l’indemnité de déplacement à l’étranger est le suivant :

Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3	Groupe 4	Groupe 5
110 € net	116 € net	120 € net	122 € net	130 € net
Belgique, Maroc, Roumanie, Thaïlande, Turquie.	Espagne, Portugal.	Pays Bas, Pologne, Slovénie.	Allemagne, Espagne, Ukraine.	Autriche, Danemark, Italie, Luxembourg.

En tout état de cause, les parties conviennent que si un salarié est amené à se déplacer dans un pays qui n’apparait pas dans la liste ci-dessus, la Direction étudiera la situation du pays du déplacement pour déterminer le montant de cette prime.

Pour le personnel hors service Rénovation

Une « prime export » détaillée dans le tableau ci-dessous détaille les primes qui seront affectées chaque jour de déplacement à l’étranger et qui oblige le salarié à dormir sur son lieu de déplacement.

Ainsi le salarié percevra en fonction de sa destination les montants indiqués ci-dessous par nuit découchée, et ce dès la première nuit. Seul le personnel du Service, de l’Atelier et du Bureau d’Études est concerné par cette prime.

A titre indicatif, la liste des pays visés est la suivante :

Groupe 1	Groupe 2	Groupe 3	Groupe 4
45 € brut	75 € brut	100 € brut	135 € brut
Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays Bas, Portugal, Rép Tchèque, Royaume Unis, Suède, Suisse.	Argentine, Australie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Canada, Chili, Chine Urbaine, Costa Rica, Croatie, DOM TOM, Dubaï, Emirats Arabes Unis, Estonie, Gabon, Hong Kong, Japon, Lettonie, Lituanie, Maroc, Mexique, Nouvelle Zélande, Pologne, Rép de Corée, Roumanie, Serbie, Singapour, Slovaquie, Taïwan, Thaïlande, Tunisie, Turquie, USA.	Afrique du Sud, Brésil, Cambodge, Cameroun, Chine rurale, Corée, Egypte, Géorgie, Inde, Jordanie, Koweït, Malaisie, Pérou, Russie, Sénégal, Ukraine, Vietnam.	Algérie, Angola, Arabie Saoudite, Azerbaïdjan, Bolivie, Centrafrique, Indonésie, Iran, Israël, Kazakhstan, Kirghizistan, Liban, Nigéria, Ouzbékistan, Pakistan, Rép Dém du Congo, Syrie, Turkménistan, Venezuela.

En tout état de cause, les parties conviennent que si un salarié est amené à se déplacer dans un pays qui n’apparait pas dans la liste ci-dessus, la Direction étudiera la situation du pays du déplacement pour déterminer le montant de la prime « export ».

2. La prime « week-end découché » pendant un déplacement à l’étranger

Pour le personnel du service Rénovation

Les salariés du service Rénovation bénéficient d’une prime appelée « prime contrainte » de 81 € qui est octroyée par week-end (ou samedi et/ou dimanche) resté sur le lieu de travail.

Pour le personnel hors service Rénovation

Une prime pour les week-ends découchés à l’étranger (ou en France) qui génère une astreinte est attribuée par week-end (samedi et dimanche).

Son montant est de 100 € brut si le salarié n’a pas travaillé lors de son week-end ou de 200 € brut si le salarié a été amené à travailler.

Cette prime s’additionnera à la « prime export ».

Seul le personnel du Service, de l’Atelier et du Bureau d’Études est concerné par cette prime.

3. Notes de frais pendant un déplacement à l’étranger

Pour le personnel du service Rénovation

Concernant les déplacements, les salariés du service Rénovation ne bénéficient pas de remboursement par note de frais. En effet, les frais des repas et hôtels sont compris dans le versement des indemnités de déplacements.

Pour le personnel hors service Rénovation

Les frais professionnels raisonnables que le salarié exposera dans le cadre et pour les besoins de ses fonctions lui seront remboursés, conformément aux règles et à la procédure en vigueur dans la société. La procédure des notes de frais détaille les conditions et limites de remboursement.

4. Indemnisation des temps de trajets et temps de voyage

Pour le personnel du service Rénovation

Les temps de trajets et temps de voyage sont rémunérés selon les règles de la convention collective actuellement applicable, soit la métallurgie pour le personnel de la Rénovation.

Pour le personnel hors service Rénovation

Les temps de trajets et temps de voyages sont rémunérés en temps via un compteur de « Repos Compensateur » où 1h00 de temps est égale à 1h00 de repos compensateur. Pour le personnel du Service, une règle contractuelle est mise en place, ils ne sont donc pas assujettis aux indemnités des temps de trajets et de temps de voyage.

Article 5. Durée et Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.

Article 6. Révision et Dénonciation de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le cadre des dispositions légales.

En matière de révision, il sera fait application des dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Article 7. Dispositions générales, Formalités, Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc

Par ailleurs, un exemplaire dudit accord pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Commercy, le 25/10/2019, en 3 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour la CFDT

M.X M.X

Directeur Général Délégué Syndical