Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation 2018 sur la rémunération notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION 2018 SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE COMMERCY ROBOTIQUE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :

La société Commercy Robotique, dont le siège social est 10 route de Boncourt, 55200 COMMERCY représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :

La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Commercy Robotique, Monsieur X.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) lors de 3 réunions qui se sont tenues les 22 février, 22 mars et 26 avril 2018.

Il est établi, à la suite des 3 réunions, le présent procès-verbal d’accord.

Les NAO ont porté sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de Commercy Robotique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Commercy Robotique, en contrat à durée déterminée et en contrat à durée indéterminée.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS SYNDICALES

1° Augmentation collective de 1,5 %.

2° Augmentation collective de 3 % pour les plus jeunes ( - de 40 ans).

3° Revalorisation des chèques déjeuners à hauteur de 8 €.

4 ° Négociation d’un accord d’intéressement.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES

3.1 – Augmentation de salaire

La Direction a refusé l’attribution d’une augmentation collective de 1,50 % et l’augmentation collective de 3 % pour les plus jeunes ( - 40 ans).

Cependant, un budget de 1 % (hors augmentations liées au respect des minimas et augmentations liées aux évolutions professionnelles) de la masse salariale de l’ensemble du personnel sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés de toutes catégories confondues (cadres et non cadres).

Les augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées seront versées à partir du mois de juillet 2018.

3.2 – Révision de la valeur faciale et du mode de calcul des chèques déjeuner

La valeur du chèque déjeuner est revalorisée à hauteur de 7 € à compter du 1^er juillet 2018. De plus, l’employeur prendra désormais en charge 56 % du montant des chèques déjeuner soit 3,92 € par chèque, et il restera 44 % du montant à la charge des salariés, soit 3,08 € par chèque.

3.3 – Mise en place d’un accord d’intéressement

Suite à la demande de la CFDT, La Direction accepte la mise en place d’un accord d’intéressement. Ce dernier entraine la modification des plafonds des parts variables actuelles basées sur les résultats de l’entreprise. Pour ce faire, des avenants vont être présentés aux salariés de manières individuelles. L’accord d’intéressement qui sera proposé ne se cumulera pas avec l’accord de participation actuellement en vigeur chez Commercy Robotique. La formule de calcul retenue dépendra de l’atteinte d’un seuil du Résultat Opérationnel et sera mis en place avant la fin du mois de juin 2018.

3.4 – Révision du montant de l’indemnité de petit déplacement pour les salariés du service Rénovation.

Concernant les collaborateurs du service Rénovation (qui dépendent des accords de la société Cimlec Industrie) le montant des Indemnités de Petits Déplacements est réévalué à 9€.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionales des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bar Le Duc.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Conformément à l’article 2 du décret 2017-752 du 3 mai 2017, la version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.

Fait à Commery, le 27 avril 2018