Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation 2019 sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez COMMERCY ROBOTIQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION 2019 SUR LA REMUNERATION, NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE COMMERCY ROBOTIQUE

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, le présent procès-verbal d’accord a été établi :

Entre :

La société Commercy Robotique, dont le siège social est situé au 10 route de Boncourt, 55200 COMMERCY représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part

Et,

L’organisation syndicale représentative :

La CFDT représentée par son délégué syndical au sein de Commercy Robotique, Monsieur X.

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction a invité la CFDT à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) lors de 3 réunions qui se sont tenues les 24 avril, 22 mai et 26 juin 2019.

Il est établi, à la suite des 3 réunions, le présent procès-verbal d’accord.

Les NAO ont porté sur la rémunération, notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de Commercy Robotique.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Commercy Robotique, en contrat à durée déterminée, à durée indéterminée et en apprentissage.

ARTICLE 2 – PROPOSITIONS SYNDICALES

1° Augmentation collective de 1,5 %.

2° Augmentation collective de 3 % pour les plus jeunes ( - de 40 ans).

3° Revalorisation à 12€ de la prime de « nuit découchée » en France.

4° Harmonisation de la prime de « nuit découchée » en France et à l’export à tous les salariés de l’entreprise.

5° Mise en place d’une prime de « salissure » d’un montant de 3 €.

6° Formalisation du montant des primes pour déplacements pendant un week-end.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS SALARIALES

3.1 – Augmentation de salaire

La Direction a refusé l’attribution d’une augmentation collective de 1,50 % et l’augmentation collective de 3 % pour les plus jeunes ( - 40 ans).

Cependant, un budget de 1 % minimum (hors augmentations liées au respect des minimas et augmentations liées aux évolutions professionnelles) de la masse salariale de base de l’ensemble du personnel sera alloué en vue d’attribuer des augmentations individuelles aux salariés de toutes catégories confondues (cadres et non cadres).

Les augmentations individuelles de salaire qui seront attribuées seront appliquées à partir du 1^er juillet 2019.

3.2 – Mise en place d’un accord lié aux déplacements

La Direction s’est engagée pour le mois de septembre 2019 à formaliser un accord lié aux déplacements. Après négociation, le contenu de l’accord sera le suivant :

• Prime « nuit découchée » : d’un montant de 11€ par nuit de déplacement en France rendant impossible le retour du salarié à son domicile.

• Prime « export » : d’un montant de 45€, 75€, 100€ ou 135 € par jour, attribué selon le pays dans lequel le salarié est en déplacement.

• Prime « week-end découché export » : d’un montant par week-end (samedi et dimanche) de 100€ si le salarié est en déplacement à l’étranger et reste un week-end dans le pays de détachement sans travailler et d’un montant de 200€ si le salarié est amené à travailler ce week-end.

La Direction a accepté d’étendre les 3 primes ci-dessus à l’ensemble des salariés de la société Commercy Robotique (hors service Rénovation qui bénéficie d’autres conditions de déplacements déjà appliquées) sans limitation d’ancienneté ou de statut.

3.3 – Mise en place d’une indemnité de salissure

La Direction a accepté la mise en place d’une indemnité de salissure pour un montant de 0.50€ par jour travaillé. Cette indemnité est attribuée dès le mois de juillet 2019 pour les salariés portant « un bleu de travail » sans restriction d’ancienneté ou de statut social. Une note explicative sera affichée pour expliquer les modalités d’affectation de cette prime.

Cette indemnité de salissure ne concerne pas le service Rénovation qui bénéficie déjà d’une indemnité de salissure.

ARTICLE 4 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du jour qui suit son dépôt. Il pourra être éventuellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

Le présent procès verbal est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes. Par ailleurs, un exemplaire dudit procès verbal pourra être consulté auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à Commery, le 27 juin 2019

Monsieur X Monsieur X

Directeur Général Délégué Syndical CFDT