Accord d'entreprise "Accord d’entreprise AVENIR – Carrefour Contact" chez AVENIR SAS (Siège)

Accord d’entreprise

AVENIR – Carrefour Contact Remire Montjoly

Entre les soussignées,

La société AVENIR – Carrefour Contact Remire Montjoly

SAS au capital de 150 000 €

Siège social : Carrefour Suzini, PK 1 route de Montjoly 97354 Remire Montjoly

SIRET 519 235 980 00025 - RCS de Cayenne

Représentée par Monsieur Rodolphe Assier de Pompignan, agissant en qualité de directeur dûment habilité à cet effet

D’une part,

Et

L’organisation syndicale UTG,

Représentée par Monsieur Raphael Pigré, Délégué syndical

D’autre part,

Il a donc été convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant que la société AVENIR exploitant le supermarché situé à Carrefour Suzini, PK 1 route de Montjoly été rachetée par le Groupe Bernard Hayot, le 19 novembre 2018.

En application de l’article L. 1224-1 du Code du travail tous les contrats de travail en cours au jour de la modification ont subsisté entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

L’ensemble des avantages issus d’accords d’entreprise, jusqu’alors en vigueur chez le cessionnaire ont fait l’objet d’une dénonciation le 05/01/ 2019 par effet des articles L. 2261-9 et L. 2261-14 du code du code du travail.

Dans le même temps, par courrier individuel à chacun des salariés, l’ensemble des usages établis dans l’entreprise ont été dénoncés.

Les représentants du personnel ont été informés et consultés le 05 janvier 2019, sur l’effet de ces dénonciations.

Des discussions se sont engagées entre les parties au cours de quatre réunions qui se sont tenues les 26/03/2019, 09/04/2019, 13/05/2019 et 14/05/2019 pour parvenir au présent accord

Il est expressément convenu que les dispositions issues du présent accord se substituent, à la date du 17 mai 2019 dans leur intégralité aux accords et avantages antérieurs dénoncés comme rappelé ci-dessus, et à toute disposition, pratique ou usage ayant le même objet.

Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord est applicable sur le territoire de la Guyane, à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent à la date de sa signature, ainsi qu’aux nouveaux embauchés.

Il est applicable aux personnels engagés sous contrat CDI, CDD, à l’exclusion de tout autre intervenant ayant une relation contractuelle avec un prestataire de services.

Article 2 – Convention collective applicable

La société AVENIR est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002 (IDCC 2216).

Etant précisé que selon, l’article 1.1.2. de la CCN étendue son champ d’application comprend tous les départements d'outre-mer.

La société est donc soumise également à tous les avenants à la présente convention dès lors qu’ils feront l’objet d’un arrêté d’extension et aux conditions prévues par l’arrêté.

Article 3 – Classification

L’ensemble des salariés, hors Cadre dirigeant, sera évalué et classé dans la grille prévue par la convention collective nationale.

Pour information, les niveaux sont les suivants dans la grille de classification :

Niveau I

A (6 premiers mois)

B (après 6 mois)

Niveau II

A (6 premiers mois)

B (après 6 mois)

Niveau III

A (12 premiers mois)

B (après 12 mois)

Niveau IV

A (24 premiers mois)

B (après 24 mois)

Niveau V

Niveau VI

Niveau VII

Niveau VIII

Les niveaux VII et VIII sont réservés aux cadres.

L’outil d’évaluation des compétences acquises sera présenté au préalable aux représentants du personnel.

Le personnel bénéficiera du taux horaire prévu par la convention collective. Ce taux sera multiplié par la durée de travail effective réalisée par les salariés.

Les salariés pour qui, à l’issue de l’évaluation, il sera constaté qu’ils bénéficient d’ un taux horaire supérieur à celui dû pour la classification qui leur sera attribuée, bénéficieront pour la différence constatée d’un complément différentiel sur le salaire de base.

Article 4 – Maintien de rémunération

Les salariés percevant effectivement des primes et avantages financiers issus des accords antérieurs listés ci-dessous à la date de signature du présent accord, bénéficieront d’un maintien de leur rémunération au niveau acquis à cette date par l’octroi d’une indemnité différentielle s’ajoutant à leur rémunération de base. Seront notamment incluses dans cette prime différentielle :

• La prime d’ancienneté qui sera mensualisée et incluse dans l’indemnité différentielle

• La prime de vacances annuelle qui sera versée en une fois à la fin du mois de juin et incluse dans l’indemnité différentielle

• La prime de froid qui sera mensualisée et incluse dans l’indemnité différentielle

Les augmentations individuelles et collectives à venir ne s’imputeront pas sur cette indemnité, mais seulement sur le salaire brut de base.

Article 5 – Congé d’ancienneté

Les jours de congé d’ancienneté issus des accords antérieurs et supérieurs aux disposition de la convention collective seront conservés, pour ceux qui en bénéficiait effectivement au jour de la signature du présent accord. Ils seront acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1^er mai.

Article 6 – Entretien des tenues de travail

Les salariés dont la tenue de travail est obligatoire percevront une dose de lessive par semaine de travail. Ces doses seront distribuées deux fois par an en fonction de la présence effective des 6 mois précédent la distribution. Les congés, et toutes les absences y compris pour maladies seront cumulés en semaine et décomptés de la distribution.

Article 7 – Le travail des jours fériés

Le travail des jours féries se fera selon les modalités prévues dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001. Étendue par arrêté du 26 juillet 2002 JORF 6 août 2002 (IDCC 2216).

Article 8 – Absences pour maladie

En cas d’arrêt de travail dûment justifié, les salariés bénéficieront en complément des indemnités journalières de sécurité sociale et sous réserve de leur versement, d’un complément de rémunération selon les modalités suivantes :

Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de l’ancienneté

Durée d'ancienneté dans l'entreprise	Durée maximum de versement des indemnités
de 1 à 5 ans	100 % pendant les 30 premiers jours et 90 % pendant 15 jours suivants
de 6 à 10 ans	100 % pendant 35 jours et 90 % pendant 40 jours
de 11 à 15 ans	100 % pendant 90 jours
de 16 à 20 ans	100 % pendant 90 jours et 60 % pendant 30 jours
de 21 à 25 ans	100 % pendant 120 jours et 65 % pendant 60 jours
de 26 à 30 ans	100 % pendant 120 jours et 65 % pendant 60 jours
31 ans et plus	100 % pendant 120 jours et 65 % pendant 60 jours

Conditions de versement

Ces indemnités complémentaires sont subordonnées aux conditions suivantes :

• Au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour d'absence,

• Transmission du certificat médical à l’employeur dans les 48 heures,

• Bénéficier des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale,

• Etre soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE),

Délai de carence

Le versement des indemnités complémentaires débutera au 8^e jour consécutifs d’arrêt de travail.

Article 9 – Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur, pour une application au 1 juin 2019.

Article 10 – Dénonciation

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt conformément à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 11 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l'un des signataires conformément à l’article L. 2222-5 du Code du travail, à condition que celle-ci soit formulée par écrit et dûment motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

Une commission ad’ hoc composée de deux membres de chaque syndicat signataire et de deux membres de la direction sera chargée au plus tard dans les six mois suivant sa première réunion, d’établir par écrit de nouvelles propositions portant sur un ou plusieurs articles de l’accord. Les travaux de cette commission seront soumis aux partenaires sociaux.

En cas d’accord, les nouvelles dispositions se substitueront aux anciennes par la réalisation d’un avenant déposé à la direction du travail dans les formes prescrites par la loi.

En cas de désaccord, les parties pourront soit maintenir l’accord en l’état, soit recourir à la procédure de dénonciation prévue par l’article 10 dudit accord.

Article 12 – Dépôt – Publicité de l’accord

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Dieccte de Cayenne.

Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne.

Fait en Quatre exemplaires originaux,

A Cayenne, le 17 mai 2019

Pour le syndicat Pour la société Avenir

Raphael Pigré Rodolphe Assier de Pompignan

Délégué Syndical Directeur